Décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui aux investissements”
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 227 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui aux investissements”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui aux investissements”.
L’ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé de la participation et de la promotion de l’investissement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-233 (ج.ر عدد 49 لسنة 2004)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-417 (ج.ر عدد 74 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui à l’investissement”.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la promotion des investissements.” ............ (Le reste sans changement)............
Article 3
فتح المادةCe compte retrace :
En recettes :
— les subventions et les dotations de l’Etat ;
— les dons et legs ;
— les aides internationales ;
— toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte.
En dépenses :
— la prise en charge de la contribution de l’Etat dans le coût des avantages consentis aux investissements;
— le Conseil national de l’investissement fixe le seuil de cette contribution.
La nomenclature des dépenses prises en charge par ce fonds est fixée annuellement par le Conseil national de l’investissement.
La gestion du fonds en termes d’évaluation du coût des avantages consentis aux bénéficiaires est confiée à l’agence nationale de développement de l’investissement (ANDI).
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-233 (ج.ر عدد 49 لسنة 2004)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-417 (ج.ر عدد 74 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
“Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes : ............ (sans changement)...........
En dépenses :
— la prise en charge .......... (sans changement)............. ;
— la prise en charge de tout ou partie des frais induits au titre des actions de promotion et de suivi des investissements ; ........... (Le reste sans changement) ............
Article 4
فتح المادةLes modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui aux investissements” seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement.
Un programme d’actions sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002.
Ali BENFLIS. ————#————
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سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-417
« Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : “Art. 2. — Il est ouvert dans les écr »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-233
« 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Décret exécutif n° 16-163
Décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1432 correspondant au 24 juillet 2011 déterminant les modalités de suivi et d'évaluation 31 du compte d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé « Fonds d'appui à l'investissement »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1432 correspondant au 24 juillet 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé « Fonds d'appui à l'investissement »
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Décret exécutif n° 06-417
Décret exécutif n° 06-417 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui à l’investissement”
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Décret exécutif n° 04-233
Décret exécutif n° 04-233 du 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004 n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modifiant et complétant le décret exécutif modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui aux investissements”
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