Décret exécutif n° 18-335 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités d'application de la taxe sur les terrains viabilisés à vocation industrielle non exploités

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'application des dispositions de l'article 76 de l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, modifié et complété, instituant une taxe à la charge de tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle situé en zones industrielles ou en zones d'activités, mis sur le marché par voie de cession par les organismes aménageurs publics, demeuré inexploité.

La taxe visée à l'article 1er ci-dessus, est due annuellement par tout bénéficiaire de terrain demeuré inexploité pendant une période supérieure à trois (3) ans, à compter de la date de son attribution.

Le montant de cette taxe est fixé à 5 % de la valeur vénale du terrain.

Il est entendu, au sens du présent décret, par terrain viabilisé, tout terrain desservi par un réseau de voirie, d'assainissement et d'alimentation en eau potable.

Est considéré terrain inexploité, tout terrain dont le projet d'investissement prévu n'est pas entré en exploitation totale ou partielle.

Par exploitation partielle, il est entendu tout projet dont le niveau des acquisitions de moyens de production permet de produire, même partiellement, dans les conditions et normes fixées par la législation et la réglementation régissant l'activité exercée et pour laquelle le terrain a été affecté.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 11

Les services de la direction chargée de l'industrie, territorialement compétente, sont tenus d'effectuer des visites aux niveaux des zones industrielles et des zones d'activités pour procéder aux vérifications et aux contrôles qu'ils jugent utiles, à l'effet de recenser annuellement les terrains inexploités.

Un registre de suivi des opérations de constatation de terrains inexploités est tenu par les services de la direction chargée de l'industrie.

Les services de la direction chargée de l'industrie territorialement compétente sont habilités à recueillir toute information auprès des administrations et organismes compétents lui permettant d'identifier le propriétaire du terrain inexploité.

Dans le cadre des dispositions de l'article 5 ci-dessus, les services de la direction chargée de l'industrie territorialement compétents peuvent solliciter l'appui de la force publique, par le biais du wali territorialement compétent, en cas d'entrave à l'exercice de la constatation.

L'inexploitation du terrain est constatée par les services de la direction chargée de l'industrie territorialement compétents sur la base d'un procès-verbal de constat dont le modèle-type est joint en annexe 1 du présent décret.

Une copie dudit procès-verbal de constat est notifiée au bénéficiaire du terrain concerné par tous moyens.

Le constat prévu à l'alinéa ci-dessus, est effectué pendant les jours ouvrables et ce, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Une copie du procès-verbal de constat de terrain inexploité est transmise au directeur des domaines territorialement compétent qui procède à l'estimation de la valeur vénale dudit terrain et adresse le rapport d'évaluation domanial au directeur chargé de l'industrie.

Sur la base du rapport d'évaluation domanial, le directeur chargé de l'industrie établit un titre de perception suivant le modèle-type joint en annexe 2 du présent décret, et l'adresse au trésorier de la wilaya territorialement compétente pour recouvrement.

Le recours relatif à la constatation de l'inexploitation du terrain est adressé aux services de la direction chargée de l'industrie pour prise en charge en collaboration avec les services concernés.

Le recours est introduit dans les huit (8) jours à compter de la notification de la copie du procès-verbal de constat.

Une réponse est notifiée au requérant dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception dudit recours.

La perception de cette taxe n'exempte pas le bénéficiaire du terrain des éventuelles poursuites judiciaires pour la résiliation de la transaction, conformément à la législation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE 1 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES Direction de l'industrie et des mines de la wilaya de .........................

Procès-verbal de constat d’inexploitation de terrain N° du PV : ...........................................

L'année ......................... jour ......................... mois ......................... à ......................... heure Nous soussignés (nom et prénom, qualité) .........................................................................................................................................................................

Nous nous sommes, présentés, Propriétaire : Représentant : (cocher la case correspondante) Nom, prénom et qualité du représentant dûment mandaté ............................................................................

A l'effet de procéder au constat susvisé :

Localisation du terrain :

- Daïra : ...............................

- Commune : ...............................

- Zone industrielle / Zone d'activités : ...............................

- Lot n° : ...............................

- Indentification du propriétaire initial : ...............................

- Date d'acquisition : ...............................

- Titres de propriété (références) : ...............................

- N° du permis de construire : ...............................

• date de délivrance : ....................

• date de démarrage des travaux : ....................

• date d'achèvement des travaux : ....................

Identification du propriétaire :

1. Personne physique :

- Nom et prénom(s) du propriétaire : ............................

- Date et lieu de naissance : ........................................

- Nationalité : .............................................................

2. Personne morale :

- Raison sociale : ........................................................

- Nationalité des associés / actionnaires : ..................

3. N° et date de registre du commerce : ........................................................

4. N° d'identification fiscale : ........................................................................

5. Adresse du domicile fiscal : ......................................................................

6. Tél. : ................................................ Fax : .............................................. E-mail : ..............................................

ANNEXE 1 (suite) Nous avons relevé ce qui suit :

1. Viabilisation du terrain (cocher la/ou les case(s) correspondante(s)) Voirie Assainissement Alimentation en eau potable

2. L'état d'avancement de la réalisation du projet d'investissement ................................................................................ ..........................................................................................................................................................................................

3. Type d'investissement réel et sa conformité au type d'investissement déclaré ....................................................... .....................................................................................................................................................................................

4. Nombre d'emplois ....................................................................................................................................................

5. Date d'entrée en exploitation ..................................................................................................................................

6. Autres constatations éventuelles : .......................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................... .....................................................................................................................................................................................

Conclusion : ................................................................................................................................................................ ..................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................... .....................................................................................................................................................................................

A l'issue de notre intervention, nous avons dressé le présent procès-verbal, le jour et le mois ci-dessus indiqués, et avons fait lecture de nos constatations à M. ........................................................................................................................................

Signature des agents (noms-prénoms) Direction de l'industrie et des mines de la wilaya de ....................................

Adresse : ................................. Tél. : ................................................ Fax : .............................................. E-mail : ..............................................

ANNEXE 2 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES Direction de l'industrie et des mines de la wilaya de .........................

TAXE SUR LES TERRAINS VIABILISES A VOCATION INDUSTRIELLE NON EXPLOITES Année : ........................................................

Nom, prénom ou raison sociale du propriétaire :

Adresse ................................................................................................ ............................................................................................................... ...............................................................................................................

TITRE DE PERCEPTION n° ....................

Le directeur de l’industrie et des mines, Vu l'article 76 de l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015, modifié et complété, portant loi de finances complémentaire pour 2015 ;

Vu le décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non-valeur ;

Vu la décision d'attribution du terrain à vocation industrielle n°........ du .............. ;

Vu le procès-verbal de constat n°.......... du .................... établi par les services de l'industrie de la wilaya de .................. portant inexploitation du terrain viabilisé à vocation industrielle ;

Vu le rapport de l'évaluation domaniale n°........... du............................................. ;

Vu la superficie du terrain ................. , soit d'une valeur vénale de .................. DA ;

Décide :

L'application d'une taxe annuelle fixée à 5 % de la valeur vénale du terrain attribué :

Montant (en toutes lettres) ............................................................................................

Montant (en chiffres) ............................................................................................ DA Vu et rendu exécutoire le présent titre à la somme de .................................................DA, pour recouvrement par le trésorier de la wilaya de .............................................................

Fait à ......................................, le ....................................

Le directeur de l'industrie et des mines Cachet et signature 15 Rabie Ethani 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 23 décembre 2018 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 15 DECISIONS INDIVIDUELLES