Décret exécutif n° 16-162 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau »

En application des dispositions de l'article 115 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 et, conformément aux dispositions des articles 81 et 86 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau » est ouvert dans les écritures du trésor.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des ressources en eau.

Les directeurs des ressources en eau de wilayas sont ordonnateurs secondaires de ce compte.

Ce compte retrace :

En recettes :

— le produit des redevances dues par les services, organismes et établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de l'alimentation en eau potable et industrielle au titre de la concession de la gestion des installations publiques de production, de transport et de distribution de l'eau potable ;

— les dons et legs ;

— le produit de la redevance due en raison de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de source ;

— une quote-part du produit de la redevance due au titre de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d'eau pour son usage industriel, touristique et de service;

— une quote-part du produit de la redevance due en raison de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d'eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d'autres usages dans le domaine des hydrocarbures ;

— le produit de la redevance pour l'économie de l'eau et de la redevance de la protection de la qualité de l'eau.

En dépenses :

— la prise en charge financière des dépenses liées aux systèmes de mobilisation et de transfert, d'alimentation en eau potable, d'assainissement et d'hydraulique agricole et aux investissements d'aménagement et/ou d'acquisition d'équipements et matériels indispensables, résultant d'incidents techniques majeurs ou de déficits en eau imprévisibles.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 9 Les organismes et/ou établissements publics bénéficiaires de ces opérations doivent souscrire à un cahier des charges établi avec l'administration de tutelle faisant ressortir notamment, avec précision, les actions éligibles au financement de ce fonds ainsi que les modalités de contrôle afférentes à l’exécution des dépenses.

— les contributions au titre des investissements d'extension, de renouvellement et d'équipement ;

— les dotations au profit de l'autorité de régulation des services publics de l'eau ;

— les dépenses induites par les mesures de soutien du prix de l'eau ;

— les actions d'incitation à l'économie de l'eau domestique, industrielle et agricole ainsi que la préservation de sa qualité.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau » sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau potable » et, les dispositions du décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————