Arrêté interministériel du 17 Moharram 1439 correspondant au 8 octobre 2017 complétant l'arrêté interministériel du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau »

Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau ».

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016, susvisé, au niveau de la nomenclature des dépenses, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. —.......... nomenclature des recettes et des dépenses............................ (sans changement)...................

Nomenclature des dépenses :

— ............................ (sans changement) ....................... ;

— ............................ (sans changement) ....................... ;

— ............................ (sans changement) ....................... ;

— ............................ (sans changement) ....................... ;

— les dépenses induites par les mesures de soutien du prix de l'eau ; 28 Rabie El Aouel 1439

— la prise en charge financière des dépenses liées aux études concernant le secteur des ressources en eau et des dépenses relatives à la conception et à la réalisation de systèmes d'information (équipements, logiciels et formation) intéressant le secteur des ressources en eau ».

La liste des actions éligibles aux dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau », fixée en annexe de l'arrêté interministériel du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016, susvisé, est complétée. ....................... (le reste sans changement).......................

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1439 correspondant au 8 octobre 2017.

Le ministre Le ministre des finances des ressources en eau Abderrahmane RAOUYA Hocine NECIB —————— ANNEXE « La liste des actions ...............................................

(sans changement jusqu'à) redevances à l'eau. * En termes de contributions au titre des études :

— actualiser les cinq (5) plans directeurs des aménagements des ressources en eau (PDARE) au niveau régional et le plan national de l'eau au niveau national (PNE) ;

— initier et suivre toutes les études et enquêtes concourant à une meilleure connaissance des ressources en eau et en sols ;

— entreprendre toute étude stratégique pour le secteur ;

— dépenses liées aux études se rapportant à l’utilisation des technologies de l'information et de la communication ;

— dépenses liées aux études pour la mise en œuvre de progiciels informatiques inhérents aux systèmes d'information du secteur. * En termes de prise en charge financière des dépenses relatives à la conception et à la réalisation de systèmes d'information (équipements, logiciels et formation) :

— dépenses liées aux outils informatiques : acquisition d'équipements, de logiciels et de réseautiques indispensables aux différents traitements des données électroniques, y compris leur sécurisation ;

— dépenses liées à l'acquisition des pièces de rechange et des modules supplémentaires ou de renouvellement de l'ensemble des équipements informatiques en exploitation au niveau des data center ;

— dépenses liées à la gestion de la plate-forme de communications électroniques des données ;

— dépenses liées à l'actualisation et collecte de données relatives aux systèmes d'information opérationnels liés aux ressources en eau ;

— dépenses liées à l’aménagement de data center (faux plafonds, planchers, parois murales ... ) ;

— dépenses liées à l'acquisition et l'installation des équipements nécessaires à la gestion de l'environnement technique du data center (énergie électrique, groupe électrogène, onduleurs, système de gestion des accès physiques ...... ) ;

— dépenses liées à la formation spécialisée, à la mise à niveau des connaissances et au recyclage du personnel technicien du secteur ».

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT