Décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 9 juin 1996 Pages fixant les modalités de fonctionnement du promotion des exportations". fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé "Fonds national de gestion intégrée des ressources en eaux"
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 197 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé "Fonds national de gestion intégrée des ressources en eaux".
Article 2
فتح المادةLe compte nº 302-086 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'hydraulique.
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-086 enregistre :
En recettes : le produit de la redevance pour "l'économie de l'eau" et de la redevance "qualité de l'eau"; les subventions éventuelles de l'Etat ou des collectivités territoriales; les dons et legs.
En dépenses : les subventions aux orgánismes publics spécialisés dans la gestion des ressources en eau par bassin hydrographique pour la contribution financière des actions d'incitation à l'économie de l'eau domestique, industrielle et agricole ainsi que la préservation de sa qualité.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-107 (ج.ر عدد 16 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le compte n° 302-086 enregistre :
En recettes : ..................... (sans changement).........................
En dépenses : ................. (sans changement)............................. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».
Article 4
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret seront fixées conjointement, par les ministres chargés des finances, de l'équipement et de l'agriculture.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-107 (ج.ر عدد 16 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau » seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau.
Le programme d'action sera établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation ».
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996.
Ahmed OUYAHIA. 9 juin 1996
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-162
« de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau potable » et, les dispositions du décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les mod »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-107
« Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du comp »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-107
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, susvisé, sont complétées comme suit : « Art. 3. — Le compte n° 302-086 enregistre : En recettes : ........... »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 16-162
Décret exécutif n° 16-162 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 18 Chaoual 1434 correspondant au 25 août 2013 relatif aux modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 18 Chaoual 1434 correspondant au 25 août 2013 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau »
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Décret exécutif n° 13-107
Décret exécutif n° 13-107 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau »
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