Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 15 août 2016 relatif aux modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 16-162 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau ».

Les actions à financer sur le compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau » sont définies par un programme d'action annuel, établi par le ministre chargé des ressources en eau, dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.

II est institué, auprès du ministre chargé des ressources en eau, un comité de suivi et d'évaluation, chargé :

— de suivre les réalisations du programme d'actions établi ;

— d’établir les rapports de suivi et d'évaluation du fonds.

Le comité de suivi et d'évaluation est composé de fonctionnaires représentant les différentes directions de l'administration centrale du ministère chargé des ressources en eau.

Les modalités de fonctionnement ainsi que la nomination des membres du comité sont fixées par décision du ministre chargé des ressources en eau.

Un bilan annuel d'utilisation des ressources du fonds est transmis par l'ordonnateur au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les dépenses imputées sur le fonds sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur. 8 Joumada El Oula 1438

Les aides octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013 relatif aux modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau » et les dispositions de l'arrêté interministériel du 18 Chaoual 1434 correspondant au 25 août 2013 relatif aux modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 15 août 2016.

Le ministre des finances Le ministre des ressources en eau et de l’environnement Hadji BABA AMMI Abdelkader OUALI ————★————