Décret exécutif n° 17-136 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 complétant le décret exécutif n° 16-162 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau »
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 136 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 16-162 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 13
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 16-162 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes : .................. (sans changement) .....................
En dépenses : .................. (sans changement) ..................... .................. (sans changement) ..................... .................. (sans changement) ..................... .................. (sans changement) ..................... .................. (sans changement) .....................
— la prise en charge financière des dépenses liées aux études concernant le secteur des ressources en eau et des dépenses relatives à la conception et à la réalisation de système d’information (équipements, logiciels et formation) intéressant le secteur des ressources en eau. .................... (le reste sans changement) ..................... »
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017.
Abdelmalek SELLAL.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
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