Arrêté du 30 Joumada El Oula 1440 correspondant au 6 février 2019 fixant le calendrier d’exécution de la procédure d'adjudication de l'appel à la concurrence relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture de 750 localités à faible densité de population et de 178 axes routiers

En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d'appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, le présent arrêté a pour objet de fixer le calendrier de l'exécution de la procédure d'adjudication par appel à la concurrence relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture de 750 localités à faible densité de population et de 178 axes routiers.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 45

La date de lancement de l'adjudication par appel à la concurrence citée à l'article 1er ci-dessus, est fixée au dimanche 17 février 2019.

L'avis d'appel à la concurrence est publié par l'autorité de régulation dans un délai de trois (3) jours, à compter de la date du lancement de l'adjudication par appel à la concurrence, et est transmis à l'ensemble des opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, titulaires de licences.

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques titulaires de licences peuvent retirer le dossier d'appel à la concurrence à l'issue du délai de trois (3) jours suivant la date de publication de l'appel à la concurrence de 9 h à 16 h 30, soit le mercredi 20 février 2019.

Le dossier d'appel à la concurrence contient :

— le règlement d'adjudication par appel à la concurrence élaboré par l'autorité de régulation ;

— les cahiers des charges relatifs à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture de 750 localités à faible densité de population et de 178 axes routiers, approuvés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques titulaires de licences ayant retiré le dossier d'appel à la concurrence, peuvent adresser des demandes d'éclaircissements concernant le dossier d'appel à la concurrence, par écrit, à l'autorité de régulation, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de retrait du dossier d'appel à la concurrence.

L'autorité de régulation doit répondre à la demande d'éclaircissement dans un délai n'excédant pas sept (7) jours, à compter de la date de réception de la demande, par écrit, et à tous les opérateurs ayant retiré le dossier d'appel à la concurrence.

La réponse doit comporter le contenu de la demande d'éclaircissement.

Les soumissionnaires disposent d'un délai de de trente (30) jours, à compter de la date de publication de l'appel à la concurrence pour présenter leurs offres, conformément aux exigences du dossier d'appel à la concurrence.

Les offres doivent être déposées le dernier jour de la durée de préparation des offres citées à l'alinéa ci-dessus, avant 12h00, à l'adresse suivante :

Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques 1, rue Kaddour RAHIM, Hussein Dey, Alger 16008, Algérie A l'attention du directeur général de l'ARPCE L'ouverture des plis aura lieu le même jour correspondant à la date de dépôt des offres à 14h00.

A l’issue du délai de vingt (20) jours, suivant la date de dépot des offres, l’autorité de régulation déclare adjudicataire(s), au cours d'une séance publique, le ou les soumissionnaire(s) dont l'offre est jugée la meilleure en application du règlement d'adjudication par appel à la concurrence.

Le procès-verbal d'adjudication est rendu public et notifié à l'ensemble des soumissionnaires par l'autorité de régulation.

Les soumissionnaires non retenus peuvent introduire un recours devant l'autorité de régulation dans un délai n'excédant pas sept (7) jours, à compter de la date de publication du procès-verbal ci-dessus.

L'autorité de régulation statue sur le recours dans un délai n'excédant pas sept (7) jours, à compter de l'expiration du délai, cité ci-dessus.

L'autorité de régulation dresse un procès-verbal motivé d'adjudication portant les résultats définitifs de la procédure qu'elle adresse au président de la commission chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques.

L'attribution de la fourniture du service universel des communications électroniques, objet du présent arrêté, est approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada El Oula 1440 correspondant au 6 février 2019.

Imane Houda FARAOUN.

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME