Décret exécutif n° 15-303 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l’énergie

Sous l'autorité du ministre de l'énergie, l'administration centrale du ministère de l'énergie comprend :

1. Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d'études auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement.

2. Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse.

3. L'inspection générale dont l'organisation, le fonctionnement et les missions sont fixées par décret exécutif.

4. Les structures suivantes :

— la direction générale des hydrocarbures ;

— la direction générale de l’électricité, du gaz et des énergies nouvelles et renouvelables ;

— la direction générale des études et de la prospective ;

— la direction générale de l'administration et des finances ;

— la direction de la réglementation et des études juridiques ;

— la direction de la protection du patrimoine ;

— la direction de la coopération internationale.

La direction générale des hydrocarbures, est chargée :

— d’élaborer les textes réglementaires relatifs aux activités des hydrocarbures ;

— d’élaborer et veiller à la mise en œuvre de la politique de développement du domaine minier des hydrocarbures et de conservation des ressources ;

— d’élaborer et veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des activités de transport, de transformation, de commercialisation des hydrocarbures et de distribution des produits pétroliers ;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets de développement des hydrocarbures ;

— suivre les activités de commercialisation des hydrocarbures.

Elle comprend deux (2) directions :

1. La direction du développement et de la conservation des hydrocarbures, chargée :

— d’élaborer les textes réglementaires relatifs au développement et à la conservation des hydrocarbures ;

— d’étudier les projets de contrats recherche/exploration et projets de contrats exploitation des hydrocarbures ;

— d’élaborer et veiller à la mise en œuvre de la politique de développement du domaine minier hydrocarbures ;

— de suivre les projets de développement des hydrocarbures amont ;

— de veiller à la conservation des ressources d'hydrocarbures et à leur exploitation rationnelle.

Elle comprend trois (3) sous-directions : 1.1 La sous-direction du développement des ressources, chargée :

— de suivre les activités de prospection, de recherche et d'exploration des hydrocarbures ;

— d’étudier les projets de contrats recherche/exploitation des hydrocarbures ;

— de suivre et d’analyser l’état d’évolution des réserves d’hydrocarbures ;

— d’analyser les performances de l’activité sismique et de l’activité forage ;

— d’assurer le suivi des titres miniers hydrocarbures. 24 Safar1437 JOURNAL OFFICIEL DE 6 décembre 2015 1.2 La sous-direction de l’exploitation des gisements et des services pétroliers, chargée :

— d’assurer le suivi des activités d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ;

— d’assurer le suivi de la production des gisements d’hydrocarbures ;

— de suivre et d’analyser les performances de la production des gisements d’hydrocarbures ;

— de suivre et d’analyser les performances des services pétroliers. 1.3 La sous-direction de la conservation des gisements, chargée :

— de suivre la mise en œuvre des projets de développement des hydrocarbures ;

— de veiller à l’application des règles de conservation des gisements et de protection des aquifères associés ;

— de contribuer à l'élaboration de la réglementation relative à l'exploitation et à la conservation des ressources d'hydrocarbures ;

— de suivre et d’analyser les profils de production des gisements d’hydrocarbures.

2. La direction du transport, de la transformation et de la commercialisation des hydrocarbures et de la distribution des produits pétroliers , chargée :

— d’élaborer les textes réglementaires relatifs au transport, à la transformation et à la commercialisation des hydrocarbures ;

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des activités concernées ;

— de suivre les projets de développement des hydrocarbures aval ;

— de veiller au développement des activités de transport des hydrocarbures ;

— d’assurer le suivi des activités de transports, de raffinage, de la pétrochimie, de la commercialisation des hydrocarbures et du stockage et distribution des produits pétroliers ;

— d’évaluer les performances des activités de transport, de transformation des hydrocarbures, de stockage et distribution des produits pétroliers ;

— de suivre et d’évaluer l’octroi des autorisations pour l’exercice des activités de stockage et de distribution des produits pétroliers ;

— d’élaborer avec les structures et institutions concernées les normes de spécifications de qualité des produits pétroliers.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 7 Elle comprend trois (3) sous-directions : 2.1 La sous-direction du transport des hydrocarbures chargée :

— d’évaluer les performances des activités de transport par canalisation et de stockage des hydrocarbures ;

— d’évaluer les performances des activités de transport maritime des hydrocarbures et de gestion des ports pétroliers ;

— d’assurer le suivi des demandes d’attribution de concession de transport par canalisation des hydrocarbures. 2.2 La sous-direction de la transformation et commercialisation des hydrocarbures, chargée :

— de contribuer à la définition des plans de développement des activités de la branche et en assurer le suivi ;

— de suivre et d’évaluer les performances des activités de raffinage, pétrochimie, de liquéfaction et de séparation des gaz et de commercialisation des hydrocarbures. 2.3 La sous-direction de la distribution des produits pétroliers, chargée :

— d’assurer le suivi des activités de stockage et de distribution des produits pétroliers ;

— de veiller à l’approvisionnement régulier par les opérateurs du marché national en produits pétroliers ;

— de veiller au développement des activités de la branche.

La direction générale de l’électricité, du gaz et des energies nouvelles et renouvelables est chargée :

— d’élaborer la réglementation relative à la production, au transport et à la distribution de l’électricité ;

— d’élaborer la réglementation relative au transport et à la distribution publique du gaz ;

— d’élaborer la réglementation relative à la production des énergies nouvelles et renouvelables ;

— d’élaborer la réglementation relative à l’efficacité énergétique ;

— de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement de l'électricité et de la distribution du gaz par canalisations ;

— de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des énergies nouvelles et renouvelables et de promotion de la maîtrise de l'énergie ;

— de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement de l'énergie nucléaire ;

— de contribuer à la définition et à la mise en œuvre du modèle national de consommation d’énergie. 24 Safar1437 Elle comprend deux (2) directions :

1. La direction de l'électricité et de la distribution du gaz, chargée :

— d’élaborer la réglementation relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations ;

— d’élaborer les programmes d'électrification et de distribution du gaz par canalisations et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique et de la stratégie de développement des infrastructures de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations.

Elle comprend deux (2) sous-directions : 1.1 La sous-direction de l'électricité, chargée :

— de suivre le programme de développement des capacités nationales de production d’électricité ;

— de suivre le programme de développement des ouvrages de transport et de distribution de l’électricité ;

— d’élaborer et de suivre la réalisation des programmes nationaux d'électrification ;

— de suivre les programmes d’engagement des concessions de distribution de l’électricité. 1.2 La sous-direction de la distribution du gaz, chargée :

— de suivre le programme de développement des ouvrages de la distribution du gaz par canalisations ;

— d’élaborer et de suivre la réalisation des programmes de distribution publique du gaz ;

— de suivre les programmes d’engagement des concessions de distribution du gaz par canalisations.

2. La direction des énergies nouvelles et renouvelables et de l’efficacité énergétique, chargée :

— d’élaborer la réglementation relative aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique ;

— de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des énergies renouvelables ;

— de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement de l'énergie nucléaire ;

— de définir la politique de l’efficacité énergétique et de veiller à sa mise en œuvre ;

— de contribuer à la mise en œuvre du modèle de consommation d'énergie.

Elle comprend trois (3) sous-directions : 2.1 La sous-direction des énergies nouvelles et renouvelables, chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la réglementation relative aux énergies renouvelables ;

— d’évaluer le potentiel national d'énergies renouvelables ;

— de contribuer à la définition de la politique et programmes de développement des énergies renouvelables ;

— de veiller à la mise en œuvre des programmes de développement des énergies renouvelables. 2.2 La sous-direction de l'efficacité énergétique, chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la réglementation relative à l’efficacité énergétique ;

— de réaliser des évaluations sectorielles de la consommation d’énergie ;

— de contribuer à la définition et de veiller à la mise en œuvre du modèle national de consommation de l’énergie ;

— de définir et de veiller à la mise en œuvre des programmes de promotion de l’utilisation des énergies propres ;

— de coordonner l'élaboration, de consolider, de suivre et de veiller à la réalisation des programmes d'efficacité énergétique ; 2.3 La sous-direction de l'énergie nucléaire, chargée :

— d’élaborer la réglementation relative à l’énergie nucléaire ;

— de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement des applications nucléaires ;

— de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement de l'électricité nucléaire.

La direction générale des études et de la prospective est chargée :

— d’élaborer les études technico-économiques et de prospective d'intérêt pour le secteur ;

— de contribuer à la définition des politiques et stratégies de développement du secteur ;

— d’élaborer, gérer et diffuser les bases et annuaires statistiques du secteur ;

— de suivre et analyser les marchés pétroliers et gaziers et leurs perspectives ;

— de préparer et suivre les participations du secteur dans les organisations internationales ;

— d’assurer une veille énergétique. 24 Safar1437 JOURNAL OFFICIEL DE 6 décembre 2015 Elle comprend deux (2) directions :

1. La direction de la prospective, chargée :

— de réaliser les études et travaux de prospective d'intérêt pour le secteur ;

— d’assurer le suivi et l’analyse des marchés pétroliers et gazier ;

— de l’étude des perspectives énergétiques globales de la veille énergétique ;

— de contribuer à la définition du modèle national de consommation énergétique et suivre la mise en œuvre.

Elle comprend trois (3) sous-directions : 1.1 La sous-direction des études prospectives, chargée :

— de réaliser des études de prospective énergétique ;

— d’élaborer des travaux de prospective d'intérêt pour le secteur ;

— de développer les outils de prospective énergétique ;

— de contribuer au travail gouvernemental en matière de prospective. 1.2 La sous-direction de l’analyse des marchés pétrolier et gazier, chargée :

— de suivre et d’analyser la conjoncture des marchés pétrolier et gazier ;

— d’élaborer des prévisions sur l’évolution des marchés pétrolier et gazier ;

— de suivre et d’analyser les réalisations et performances d'exportation d'hydrocarbures ;

— de suivre les activités des organisations internationales spécialisées. 1.3 La sous-direction de la veille énergétique, chargée ;

— d’assurer le suivi et l’analyse des prévisions énergétiques globales ;

— d’assurer le suivi et l’analyse des politiques et stratégies des acteurs ;

— d’élaborer des rapports périodiques de veille énergétique ;

— de développer l’activité de veille énergétique.

2. La direction des études et des statistiques, chargée :

— d’élaborer des études économiques et de prévision du secteur ;

— d’établir les statistiques, bilans et synthèses des réalisations du secteur ;

— de contribuer aux travaux de régulation économique des activités du secteur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9 Elle comprend trois (3) sous-directions : 2.1 La sous-direction des études, chargée :

— de consolider les plans et programmes de développement du secteur et le suivi de leur réalisation ;

— d’élaborer des études sur l'évolution du secteur et d’analyser ses performances ;

— de contribuer aux études et travaux économiques intersectoriels ;

— de contribuer au travail gouvernemental relatif à l'investissement et aux participations de l'Etat. 2.2 La sous-direction des statistiques, bilans et synthèses, chargée :

— de développer et gérer la banque de données statistiques du secteur ;

— d’établir et diffuser les statistiques et rapports de conjoncture du secteur ;

— d’élaborer le bilan énergétique national annuel ;

— de contribuer aux travaux des institutions nationales et internationales spécialisées. 2.3 La sous-direction de la régulation économique, chargée :

— de coordonner les travaux sectoriels dans le cadre de la préparation des lois de finances ;

— de participer à l'élaboration des mesures de régulation économique des activités du secteur et suivre leur mise en œuvre ;

— du suivi de la mise en œuvre de la fiscalité pétrolière ;

— de contribuer aux travaux intersectoriels relatifs aux prix et à la fiscalité.

La direction générale de l’administration et des finances, chargée :

— d’établir les budgets de l’administration centrale et des services déconcentrés et veiller à leur bonne exécution ;

— de procéder à l’évaluation des budgets des établissements publics, des agences et autorités de régulation relevant du secteur ;

— d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l’administration centrale et des services déconcentrés ;

— d’assurer la gestion et la formation de la ressource humaine relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés ;

— de contribuer à la définition de la politique de ressources humaines du secteur ;

— de constituer et gérer les fonds documentaires et archivistiques de l’administration centrale ;

— de suivre et d’évaluer le parc informatique et administrer les sites web de l’administration centrale et des services déconcentrés. 24 Safar1437 Elle comprend deux (2) directions :

1. La direction des finances et des moyens, chargée :

— de recenser et de mettre en place les moyens nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale ;

— d’assurer la dotation des structures de l’administration centrale en équipements informatiques ;

— de veiller à l’entretien et à la protection du patrimoine mobilier et immobilier du ministère ;

— d’élaborer le budget du ministère ;

— d’exécuter l’ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables de l’administration centrale ;

— d’affecter les crédits nécessaires au fonctionnement et équipement des services déconcentrés et organismes sous tutelle ;

— de procéder au contrôle de gestion financière et comptable, des services déconcentrés et des organismes sous tutelle ;

— d’assister la commission ministérielle et sectorielle des marchés publics.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : 1.1 La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

— d’établir les prévisions budgétaires de l’administration centrale et des services déconcentrés ;

— d’assurer la gestion et l’exécution des budgets de l’administration centrale et des services déconcentrés ;

— d’évaluer les budgets des établissements publics, des agences et autorités de régulation relevant du secteur. 1.2 La sous-direction des programmes d’équipements et marchés, chargée :

— d’assister la commission sectorielle et ministérielle des marchés publics dans leurs travaux ;

— d’assurer le suivi de l’exécution des marchés publics de l’administration centrale ;

— d’assister les organismes sous tutelle dans la conduite de passation de marchés et contrats ;

— d’assurer l’exécution et le suivi des dépenses imputables aux comptes d’affectation spéciale relevant du ministère de l’énergie. 1.3 La sous-direction des moyens généraux, chargée :

— d’identifier et d’évaluer les besoins annuels, en moyens nécessaires au bon fonctionnement des services ;

— d’assurer la satisfaction des besoins des services en équipements informatiques et consommables ;

— d’assurer l’entretien du patrimoine mobilier et immobilier de l’administration centrale ;

— d’établir et de suivre les inventaires des biens mobiliers et immobiliers du ministère. 1.4 La sous-direction de l’informatique, chargée :

— de développer et gérer les systèmes d’information ;

— de veiller à la mise en place de banques de données par structure ;

— de concevoir et administrer les sites web de l’administration centrale et des services déconcentrés.

2. La direction des ressources humaines, chargée :

— d’élaborer le plan annuel de gestion des ressources humaines ;

— d’assurer la gestion des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés ;

— de veiller à la mise en œuvre de la réglementation en matière de gestion de carrière des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés ;

— d’assurer la gestion et la formation des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés ;

— de contribuer à la définition de la politique des ressources humaines du secteur ;

— de constituer et de gérer les fonds documentaires et archivistiques de l’administration centrale.

Elle comprend trois (3) sous-directions. 2.1 La sous-direction de gestion du personnel, chargée :

— d’assurer la gestion des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés ;

— de veiller à la mise en œuvre de la réglementation en matière de gestion de carrière des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés ;

— de proposer et de mettre en œuvre la politique de développement et de valorisation des ressources humaines de l’administration centrale et des services déconcentrés. 24 Safar1437 JOURNAL OFFICIEL DE 6 décembre 2015 2.2 La sous-direction de la formation et du développement de la ressource humaine, chargée :

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de formation, de recyclage et de perfectionnement des ressources humaines de l’administration centrale et des services déconcentrés;

— d’assurer la mise en œuvre des programmes de formation des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés ;

— de gérer les programmes de coopération dans le domaine de la formation ;

— de contribuer à la définition de la politique des ressources humaines du secteur et la mise en œuvre des plans de gestion et d’évolution de l’emploi. 2.3 La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— de développer et de gérer une documentation spécifique au secteur ;

— d’assurer la gestion et la préservation des archives de l'administration centrale ;

— de veiller à l'application, au niveau du secteur, des textes législatifs et réglementaires relatifs à la documentation et aux archives.

La direction de la réglementation et des études juridiques, chargée :

— de coordonner les travaux du secteur en matière juridique ;

— de contribuer à l'action gouvernementale en matière de législation et de réglementation ;

— d’assurer le suivi en matière de contentieux du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction de la réglementation de l’énergie, chargée :

— de coordonner l'élaboration des projets de textes sectoriels ;

— d’élaborer les communications relatives aux projets de textes réglementaires, concernant les titres miniers et accords à soumettre au Gouvernement.

2. La sous-direction de la réglementation générale, chargée :

— de veiller à la conformité des projets de textes du secteur avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— d’analyser, dans le cadre de l'activité gouvernementale, les projets de textes initiés par les autres secteurs.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 11

3. La sous-direction des études juridiques et du contentieux, chargée :

— d’effectuer toutes études juridiques d'intérêt pour le secteur ;

— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux ;

— d’étudier et de suivre le règlement des affaires contentieuses impliquant le secteur.

La direction de la protection du patrimoine, chargée :

— d’élaborer la réglementation technique relative à la sécurité industrielle et au contrôle des installations relevant du secteur ;

— d’édicter les règles de sécurité industrielle relatives à l'utilisation des équipements et installations relevant du secteur ;

— de délivrer les autorisations de mise en produit / sous tension des équipements et des installations énergétiques ;

— de définir les normes et standards relatifs aux ouvrages du secteur ;

— de contribuer à l'élaboration de la réglementation en matière de protection de l'environnement liée aux activités du secteur ;

— de veiller au respect pour les équipements et installations énergétiques, de la réglementation technique, des règles de sécurité industrielle et de la réglementation en matière de protection de l’environnement ;

— de veiller à la conformité aux règlements en vigueur en matière de gestion de produits sensibles.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction de la sécurité industrielle et du contrôle technique, chargée :

— de veiller à la conformité des équipements et des installations énergétiques avant leur exploitation en application des normes et standards en la matière et assurer la surveillance administrative ainsi que les contrôles en phase d'exploitation ;

— d’élaborer la réglementation relative à la sécurité des installations du secteur ;

— veiller au respect des règles de contrôle technique des équipements et matériels relevant de son domaine de compétence ;

— d’édicter les règles de contrôle technique des équipements et matériels relevant de son domaine de compétence ; 24 Safar1437

— de définir les normes et standards relatifs aux ouvrages du secteur et veiller à leur application ;

— de participer à l'élaboration des normes et standards, en matière de sécurité des équipements et installations du secteur ;

— d’établir et de délivrer les décisions d'agrément d'exercer le contrôle technique lié aux activités du secteur.

2. La sous-direction de la protection de l'environnement, chargée :

— de contribuer à l'élaboration de la réglementation en matière de protection de l'environnement ;

— de veiller au respect de la réglementation relative à la protection de l'environnement ;

— de participer à l'élaboration et de veiller à la mise en œuvre des accords en matière de protection de l'environnement ;

— de participer et de procéder aux enquêtes et analyses d'incidents du secteur énergétique ;

— de veiller à la mise en œuvre de la réglementation relative aux actions de prévention des risques majeurs.

3. La sous-direction de la gestion des produits sensibles, chargée :

— de contribuer à l'élaboration de la réglementation relative à la gestion et à l'utilisation des produits sensibles ;

— de veiller au respect de la réglementation en matière de produits sensibles ;

— d’établir les autorisations d’acquisition, d'importation et d’exportation de produits sensibles ;

— d’établir les décisions d’agréments pour l'exercice des activités professionnelles portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.

La direction de la coopération internationale, chargée :

— de suivre et coordonner les activités du secteur en matière de relations internationales ;

— de suivre et participer aux activités de coopération bilatérale et multilatérale impliquant le secteur ;

— de contribuer à l’élaboration des protocoles et accords de coopération impliquant le secteur et assurer le suivi de leur mise en œuvre.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

1. La sous-direction des relations bilatérales, chargée :

— d’animer et de coordonner les activités de coopération bilatérale avec les pays d’europe, d’asie et d’amériques ;

— de participer aux travaux à caractère bilatéral impliquant le secteur avec ces pays ;

— de veiller à la mise en œuvre des orientations gouvernementales en la matière ;

— de contribuer à l’élaboration des protocoles et accords de coopération bilatéraux impliquant le secteur et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre.

2. La sous-direction des relations multilatérales et de la coopération africaine et arabe, chargée :

— de suivre et d’animer les activités de coopération à caractère multilatéral intéressant le secteur ;

— de coordonner la participation du secteur aux activités des organisations internationales et gouvernementales spécialisées ;

— de suivre et d’animer les activités de coopération africaine et arabe ;

— de participer aux activités de coopération africaine et arabe impliquant le secteur ;

— de veiller à la mise en œuvre des orientations gouvernementales en la matière.

L’organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’énergie, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le nombre de bureaux est fixé de deux (2) à quatre (4) par sous-direction.

Les structures du ministère exercent sur les services déconcentrés, les établissements publics et les organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.

Les dispositions du décret exécutif n° 07-267 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015.

Abdelmalek SELLAL. 24 Safar1437 JOURNAL OFFICIEL DE 6 décembre 2015 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 13 DECISIONS INDIVIDUELLES