Décret exécutif n° 12-215 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux

Il est créé sous la dénomination « laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux » un établissement désigné ci-après « le laboratoire ».

Le laboratoire est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 13

Le siège du laboratoire est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret.

Des annexes du laboratoire peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la pêche et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le laboratoire est placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche.

Le laboratoire a pour mission d'assurer le contrôle et l'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux.

A ce titre il est chargé notamment de :

— la réalisation des différents types d'analyses biochimiques, bactériologiques, physico-chimiques parasitologiques et toxicologiques des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

— l'analyse de la salubrité des milieux et le contrôle de la qualité des eaux marines et aquacoles ;

— la constitution de toutes documentations ou informations relatives à la qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture et d'une banque de données ;

— la contribution à la sensibilisation dans le domaine du contrôle des produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de leurs milieux.

Le laboratoire est habilité à assurer des prestations d'analyse et/ou d'expertise et à passer à cette fin des contrats et conventions dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur

Le laboratoire est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur général.

Il est doté d’un conseil scientifique et technique.

L'organisation interne du laboratoire est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d'orientation, présidé par le ministre chargé de la pêche ou son représentant, comprend :

— le représentant du ministre de la défense nationale ;

— le représentant du ministre de l'intérieur ;

— le représentant du ministre des finances ;

— le représentant du ministre chargé du commerce ;

— le représentant du ministre chargé de la santé publique ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

— le représentant du ministre chargé de l'environnement ;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le représentant du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture ;

— le représentant de l'institut national supérieur de la pêche et de l'aquaculture ;

— le représentant de l'institut algérien de la normalisation ;

— un représentant élu du personnel du laboratoire.

Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le directeur général du laboratoire participe aux travaux du conseil d'orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le règlement intérieur du laboratoire est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche, sur proposition du directeur général, après délibération du conseil d'orientation.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour un mandat de trois (3) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la pêche sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'orientation délibère et statue sur toutes les questions liées aux activités du laboratoire, notamment sur :

— les projets d'organisation interne et de règlement intérieur du laboratoire ;

— les programmes et bilans annuels et pluriannuels d'activités du laboratoire ;

— les tableaux des effectifs ;

— les contrats, accords, conventions et marchés du laboratoire ;

— les projets de budget, les comptes et les plans de développement du laboratoire ;

— les dons et legs ;

— les acquisitions et aliénations des biens meubles, immeubles et les baux de location ;

— les modalités d'utilisation des ressources propres générées par l'activité du laboratoire.

ALGERIENNE N° 31 28 Joumada Ethania 1433 20 mai 2012

Le conseil d'orientation se réunit, sur convocation de son président en session ordinaire, deux

(2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’orientation quinze

(15) jours au moins avant la date prévue de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement, après une deuxième convocation, dans la semaine qui suit la réunion reportée et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents du conseil d'orientation.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil.

Le directeur général du laboratoire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la pêche.

Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Le directeur général assure le bon fonctionnement du laboratoire. A ce titre, il :

— est responsable du fonctionnement général du laboratoire ;

— représente le laboratoire en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du laboratoire ;

— établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil d'orientation ;

— établit le budget prévisionnel du laboratoire et l'exécute ;

— passe tous marchés, accords, conventions et contrats ;

— met en œuvre les décisions du conseil d'orientation ;

— assure la préparation des réunions du conseil d'orientation ; 28 Joumada Ethania 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mai 2012

— engage et ordonne les dépenses inhérentes aux missions du laboratoire et dresse tous bilans, comptes et prévisions ;

— veille à la préservation du patrimoine du laboratoire ;

— élabore le projet de règlement intérieur du laboratoire ;

— procède au recrutement des personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Le conseil scientifique et technique du laboratoire, comprend :

— le directeur général du laboratoire, président ;

— le responsable de chaque structure scientifique et technique du laboratoire.

Le conseil scientifique et technique peut faire appel à des experts choisis parmi la communauté scientifique nationale et/ou internationale pour leur compétence dans les domaines de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux.

Les membres du conseil scientifique et technique sont désignés par décision du ministre chargé de la pêche sur proposition du directeur général du laboratoire pour un mandat de trois (3) années renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le mandat des membres du conseil scientifique et technique désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.

Le conseil scientifique et technique du laboratoire est chargé, notamment :

— d'étudier et d'examiner les projets de programmes annuels et pluriannuels d'activités scientifiques et techniques du laboratoire ;

— d'œuvrer à la mise à jour et à l’enrichissement du fonds documentaire et de la banque de données du laboratoire ;

— d'évaluer les activités du laboratoire ;

— de donner son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général ;

— d'élaborer et d'adopter son règlement intérieur ;

— d'établir le programme de participation du personnel scientifique et technique aux congrès et séminaires nationaux et internationaux ;

— d'établir les rapports annuels d'activités scientifiques et techniques.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 15

Le conseil scientifique et technique se réunit en session ordinaire sur convocation de son président au moins une fois par trimestre.

Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président, ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le budget du laboratoire, préparé par le directeur général, est soumis après délibération du conseil d'orientation, à l'approbation du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé des finances.

Le budget du laboratoire comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Les recettes comprennent :

— les subventions allouées par l'Etat ;

— les contributions éventuelles des établissements ou organismes publics ou privés ;

— les dons et legs ;

— les recettes provenant des prestations liées à son objet ;

— les recettes diverses ;

— les reliquats éventuels des examens antérieurs.

Les dépenses comprennent :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— les dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

La comptabilité du laboratoire est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

La comptabilité du laboratoire est tenue par un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôle financier du laboratoire est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012.

Ahmed OUYAHIA. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE