Décret exécutif n° 11-18 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement

Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l’évaluation et le contrôle des activités du secteur de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

L’inspection générale a pour missions :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relevant des attributions du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ;

— de s’assurer de l’exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ;

— de s’assurer du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées, établissements et organismes sous tutelle;

— de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à la disposition des structures de l’administration centrale et déconcentrées, établissements et organismes sous tutelle ;

— de procéder à des évaluations permanentes des structures de l’administration centrale et déconcentrées, établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires ;

— de s’assurer du respect des clauses contenues dans le cahier des charges par les établissements et organismes sous tutelle notamment en matière de sujétions de service public ;

— de concourir à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires notamment ceux relatifs à la sécurité industrielle et à la protection de l’environnement ;

— de suivre l’évolution de la situation sociale du secteur ;

— d’alimenter, à travers les inspections effectuées pour le compte de l’administration centrale, la banque de données en informations, en relation avec ses missions ;

— d’animer et coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection. 21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection, d’évaluation et de contrôle qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis et intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d’inspection, d’évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport de l’inspecteur général adressé au ministre.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.

L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de dix (10) inspecteurs centraux, chargés des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle.

L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit une délégation de signature du ministre et établit un rapport annuel d’activités.

Les inspecteurs sont habilités à accéder et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions et doivent être munis, pour cela, d’un ordre de mission.

Les dispositions des décrets exécutifs n° 08-267 du 23 Chaâbane 1429 correspondant au 25 août 2008 et n° 03-298 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003, susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————