Décret exécutif n° 15-07 du 21 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 12 janvier 2015 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et des mines

Le présent décret a pour objet de définir l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et des mines.

Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 Juin 1990, susvisé, l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur de l'industrie et des mines.

L'inspection générale a pour missions :

— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relevant des attributions du ministre de l'industrie et des mines ;

— de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l'industrie et des mines ;

ALGERIENNE N° 03 6 Rabie Ethani 1436 27 janvier 2015

— de s'assurer du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées, établissements et organismes sous tutelle ;

— de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à la disposition des structures de l'administration centrale et déconcentrées, établissements et organismes sous tutelle ;

— de procéder à des évaluations permanentes des structures de l'administration centrale et déconcentrées, établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires ;

— de s'assurer du respect des clauses contenues dans le cahier des charges par les établissements et organismes sous tutelle, notamment en matière de sujétions de service public ;

— de concourir à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs à la sécurité industrielle, à la préservation des mines et carrières et à la protection de l'environnement ;

— de s'assurer que les règles de sécurité dans les mines sont respectées par les entreprises et organismes relevant du secteur ;

— de suivre l'évolution de la situation sociale du secteur ;

— d'alimenter, à travers les inspections effectuées pour le compte de l'administration centrale, la banque de données en information, en relation avec ses missions ;

— d'animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d'inspection.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection, d'évaluation et de contrôle qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis et intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection, d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général adressé au ministre.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs, chargés des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre et établit un rapport annuel d'activités. 6 Rabie Ethani 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 27 janvier 2015

Les inspecteurs sont habilités à accéder et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions et doivent être munis, pour cela, d'un ordre de mission.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 11-18 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, modifié, ainsi que les dispositions contraires relatives aux mines contenues dans le décret exécutif n° 96-216 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 12 janvier 2015.

Abdelmalek SELLAL. ————★————