Décret exécutif n° 03-298 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.

En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et de la régulation du fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des organismes et établissements sous tutelle du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.

L’inspection générale a pour missions au titre des structures ainsi que des établissements et organismes publics relevant de l’autorité du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, de :

— s’assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, des établissements et organismes sous tutelle ;

— veiller à la préservation des infrastructures et à l’utilisation optimale et rationnelle des moyens mis à la disposition de l’administration centrale, des services déconcentrés, des établissements et des organismes qui en relèvent et de s’assurer de la qualité des prestations fournies ;

— s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ;

— animer et coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection ;

— proposer toute mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’action et l’organisation des services et établissements inspectés ;

— alimenter, à travers les inspections effectuées pour le compte de l’administration centrale, la banque de données en informations, en relation avec ses missions ;

— s’assurer que les établissements et organismes soumis à un cahier des charges, subissant des sujétions de service public ou gérant un service public, respectent les engagements souscrits par eux ;

— veiller, en relation avec la structure concernée et l’administration centrale, à la mise en œuvre des règles de sécurité au sein des établissements du secteur et à la préservation du patrimoine artisanal.

Elle peut, en outre, être appelée à effectuer des missions ponctuelles de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat.

Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre.

Un bilan annuel des activités de l’inspection générale est adressé au ministre.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

L’inspection générale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat est dirigée par un inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs, chargés de :

— suivre les missions d’inspections ponctuelles ou inopinées auprès des structures centrales et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle ;

— proposer au ministre toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement des structures de l’administration centrale et locale et des établissements sous tutelle ;

— contrôler les modalités de mise en œuvre des dispositifs liés à la promotion et au soutien des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leur mission, et doivent être, pour cela, munis d’un ordre de mission.

L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

La répartition des tâches entre les inspecteurs et le programme de leurs activités sont fixés par le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, sur proposition de l’inspecteur général.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. 17 Rajab 1424 14 septembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 15 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES