Arrêté interministériel du 9 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 20 juin 2021 portant placement en position d'activité de certains fonctionnaires appartenant au corps des biologistes de santé publique du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, auprès du ministère de la justice (direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion)
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique, sont mis en position d'activité auprès du ministère de la justice (direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique suivants :
CORPS EFFECTIFS Attachés de laboratoire de santé 186 publique Biologistes de santé publique 124
Article 2
فتح المادةLe recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de la justice (direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion) conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 susvisé.
Article 3
فتح المادةLes fonctionnaires mis en position d'activité, bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 susvisé.
Article 4
فتح المادةLe grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade.
Article 5
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 20 juin 2021.
Le ministre Le ministre de la justice, de la santé, de la population et garde des sceaux de la réforme hospitalière Belkacem ZEGHMATI Abderrahmane BENBOUZID Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.