Arrêté interministériel du 29 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 1er septembre 2016 portant placement de certains fonctionnaires appartenant au corps des biologistes de santé publique relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales (direction générale de la sûreté nationale)
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011, susvisé, sont mis en position d'activité auprès des services du ministère de l'intérieur et des collectivités locales (direction générale de la sûreté nationale) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants :
CORPS EFFECTIFS Attachés de laboratoire de santé 200 publique Biologistes de santé publique 500
Article 2
فتح المادةLa gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de l'intérieur et des collectivités locales (direction générale de la sûreté nationale), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011, susvisé.
Article 3
فتح المادةLes fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011, susvisé.
Article 4
فتح المادةLe grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.
Article 5
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 1er septembre 2016.
Le ministre de l’intérieur Le ministre de la santé, et des collectivités de la population locales et de la réforme hospitalière Nour-Eddine BEDOUI Abdelmalek BOUDIAF Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
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