Arrêté du 18 Rajab 1436 correspondant au 7 mai 2015 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant au corps des sages-femmes de santé publique

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant au corps des sages-femmes de santé publique.

Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes :

1- Grade de sage-femme principale : (examen professionnel)

— une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2 ; 5 Ramadhan 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juin 2015

— une épreuve sur un thème professionnel en rapport avec la spécialité de la candidate : durée 3 heures, coefficient 3.

2- Grade de sage-femme de santé publique : (examen professionnel)

— une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve sur un thème professionnel en rapport avec la spécialité de la candidate : durée 3 heures, coefficient 3,

3- Grade de sage-femme spécialisée de santé publique : (concours sur épreuves)

— une épreuve de culture générale :durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve sur un thème professionnel en rapport avec la spécialité de la candidate : durée 3 heures, coefficient 3.

4- Grade de sage-femme en chef de santé publique :

(concours sur épreuves)

— une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 2 ;

— une épreuve sur un thème professionnel en rapport avec la spécialité de la candidate : durée 3 heures, coefficient 3 ;

— une épreuve au choix en langue étrangère (français ou anglais) : durée 2 heures, coefficient 2.

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves écrites citées ci-dessus, est éliminatoire.

Les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour chaque grade sont annexés à l'original du présent arrêté.

Le départage des candidates déclarées exaequo aux concours sur épreuves, s'effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de Chahid (fille de Chahid),

— les catégories aux besoins spécifiques (handicapées, pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé) ;

— la moyenne des épreuves écrites ;

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidates déclarées exaequo ne peut s'effectuer malgré l'application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués selon l'ordre de priorité suivant :

— la moyenne générale du cursus d'études ou de formation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 25

— l'ancienneté du titre ou du diplôme ;

— l'âge de la candidate (priorité à la plus âgée).

Le départage des candidates déclarées exaequo aux examens professionnels, s'effectue selon le critère suivant :

— la note obtenue dans l'épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidates déclarées exaequo ne peut s'effectuer malgré l'application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l'ordre de priorité suivant :

— l'ancienneté dans le grade ;

— l'ancienneté générale ;

— l'âge de la candidate (priorité à la plus âgée).

Les dossiers de candidature aux examens professionnels et concours sur épreuves pour la promotion comportent une demande manuscrite de participation formulée par la candidate.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels et concours sur épreuves, cité-ci-dessus, est constitué par l'administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes :

— une copie de l'arrêté ou la décision de nomination ou de titularisation ;

— une copie de l'attestation justifiant la qualité de membre de l'ALN/OCFLN ou de veuve ou de fille de chahid, le cas échéant.

Des bonifications sont accordées aux candidates membres de l'Armée de Libération Nationale, de l'Organisation Civile du Front de Libération Nationale et aux enfants ou veuves de Chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les candidates aux concours sur épreuves pour la promotion et examens professionnels prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux grades appartenant au corps des sages-femmes de santé publique, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger le 18 Rajab 1436 correspondant au 7 mai 2015.

Abdelmalek BOUDIAF. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE