DECRETS

Décret présidentiel n° 10-315 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires ……………………………………………………………………………………… 4 Décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement ………………………………………………. 5 Décret exécutif n° 10-313 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2010 ……………………………………………………………………………………………………………… 9 Décret exécutif n° 10-314 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ………………………………. 9

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 6 décembre 2010 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Telagh ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur général des hydrocarbures ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10

Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur général des mines ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11

Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur général de la stratégie, de l’économie et de la réglementation ………………………………………………………………………………………………………. 11

Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur de la protection du patrimoine énergétique et minier ………………………………………………………………………………………………………… 11

Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur des relations extérieures …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Arrêtés du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010 portant délégation de signature à des sous-directeurs …….. 12

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté interministériel du 10 Chaâbane 1431 correspondant au 22 juillet 2010 fixant la classification de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant ………………………………………. 13

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Arrêté du 18 Joumada Ethania 1431 correspondant au 1er juin 2010 modifiant l’arrêté du 13 Moharram 1429 correspondant au 21 janvier 2008 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et du développement technologique auprès du ministère des relations avec le Parlement …………………………………………………….. 18

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 7 Ramadhan 1431 correspondant au 17 août 2010 modifiant et complétant l’arrêté du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant organisation interne de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ………………………

9 Moharram 1432 15 décembre 2010 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 76

SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1431 correspondant au 16 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs, aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière …………………………………………………………… Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1431 correspondant au 16 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière …………………………………………………………………………………………. Arrête interministériel du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ……………………………………. MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 19 19 20 Arrêté du 29 Rajab 1431 correspondant au 12 juillet 2010 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de la pêche et des ressources halieutiques …….. 21

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

D E C R E T S

Décret présidentiel n° 10-315 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er); Vu le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires; Décrète : Article 1er. — Le tableau figurant à l’article 3 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

Grille des niveaux de qualification

Catégorie

17 Subdivision 1 Subdivision 2 Subdivision 3 Hors catégorie Subdivision 4 Subdivision 5 Subdivision 6 Subdivision 7

Groupe NIVEAU DE QUALIFICATION

( Sans changement ) ( Sans changement ) ( Sans changement ) D ( Sans changement ) ( Sans changement )

Certificat de maîtrise professionnelle « CMP ».
2ème année secondaire.
Diplôme d’enseignement professionnel du premier degré. ( Sans changement )

C * Baccalauréat.

Diplôme de technicien.
Diplôme d’enseignement professionnel du second degré. ( Sans changement ) B ( Sans changement ) ( Sans changement ) ( Sans changement )
Baccalauréat + 5 années de formation supérieure.
Licence + Post-graduation spécialisée.
Master.
Magistère.
Diplôme de l’école nationale d’administration (nouveau régime). ( Sans changement ) A ( Sans changement ) ( Sans changement )
Master ou magistère avec inscription en doctorat (pour l’accès aux grades de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique).
Doctorat.
Doctorat d’Etat. ( Sans changement )

( Sans changement )

° 76 9 Moharram 1432 15 décembre 2010

Art. 2. — L’article 16 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 16. — Lorsqu’un fonctionnaire a exercé une activité salariée avant son recrutement, il bénéficie, après titularisation dans son grade, de la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au taux de :

— 1,4% de l’indice minimal par année d’activité dans le secteur des institutions et administrations publiques,

— 0,7% de l’indice minimal par année d’activité dans les autres secteurs ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

————!————

Décret exécutif n° 10-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant création de l’école nationale des fonctionnaires de

l’administration pénitentiaire, son organisation et son fonctionnement.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991 érigeant l’école de formation du personnel de l’administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus en école nationale d’administration pénitentiaire;

Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires;

Vu le décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article ler. — En application des dispositions de l’article 158 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, il est créé une école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, désignée ci-après «l’école», dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par les dispositions du présent décret.

Art. 2. — L’école est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’école est placée sous la tutelle du ministre de la justice, garde des sceaux.

Art. 3. — Le siège de l’école est fixé à la wilaya de Bouira. Il peut être transféré, par décret exécutif, en tout lieu du territoire national.

Des annexes de l’école peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 4. — L’école a pour missions la formation spécialisée et la formation préalable à la promotion des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire. A ce titre, elle est chargée, notamment :

— du perfectionnement et du recyclage des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire et des fonctionnaires placés en position d’activité auprès du ministère de la justice,

— d’organiser les examens et concours au titre de l’administration pénitentiaire,

— d’élaborer des recherches et études en relation avec ses missions et d’en assurer la diffusion,

— d’établir des relations d’échange et de coopération avec les établissements similaires nationaux et étrangers.

L’école peut, en outre, organiser des conférences, rencontres, journées d’étude et cycles de formation au profit d’autres secteurs selon les modalités déterminées par des conventions.

CHAPITRE II

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 5. — L’école est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur. Elle est dotée d’un conseil pédagogique et scientifique.

Section 1 Le conseil d’administration

Art. 6. — Le conseil d’administration, présidé par le ministre de la justice, garde des sceaux, ou son représentant, est composé :

— du représentant du ministre de la défense nationale,

— du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

— du représentant du ministre des finances,

— du représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs,

— du représentant du ministre de l’éducation nationale,

— du représentant du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

— du représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— du représentant du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

— du représentant du ministre de la jeunesse et des sports,

— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique,

— d’un magistrat ayant le grade de président de Cour,

— d’un juge de l’application des peines,

— de trois (3) directeurs d’établissements pénitentiaires,

— de deux (2) enseignants de l’école, élus par leurs pairs,

— du chef de service extérieur de l’administration pénitentiaire chargé de la réinsertion sociale des détenus du lieu d’implantation du siège de l’école.

Le conseil d’administration peut appeler, en consultation, toute personne susceptible de l’éclairer, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le directeur de l’école assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Art. 7. — Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Art. 8. — Le conseil d’administration étudie et propose toutes les mesures visant à améliorer le fonctionnement de l’école et à favoriser l’accomplissement de ses missions.

A ce titre, il délibère, en particulier sur :

— le projet de budget et le compte administratif,

— l’organisation interne et le règlement intérieur de l’école,

— les contrats, les conventions, accords et marchés,

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

— le rapport annuel d’activités,

— les projets des plans et programmes annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage,

— les projets d’extension ou d’aménagement de l’école,

— l’acceptation des dons et legs.

Art. 9. — Le conseil d’administration de l’école se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur demande de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur demande de son président, du directeur de l’école ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour est fixé par le président du conseil d’administration, sur proposition du directeur de l’école.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées, à chaque membre, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Art. 10. — Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans les huit (8) jours qui suivent. Dans ce cas, les délibérations du conseil d’administration sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 11. — Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre ad hoc et signés par le président et le directeur de l’école.

Les procès-verbaux de réunions sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux ainsi qu’à chaque membre du conseil d’administration dans le mois qui suit la date de la réunion.

Sauf opposition expresse de l’autorité de tutelle, les délibérations sont exécutoires dans un délai maximal de trente (30) jours de la date d’envoi. Toutefois, les délibérations relatives au budget, à l’acceptation de dons et legs ainsi que les accords conclus avec les établissements étrangers ne peuvent être exécutées qu’après l’accord express de l’autorité de tutelle.

Section 2 Le directeur de l’école

Art. 12. — Le directeur est nommé par décret, sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

Art. 13. — Le directeur est responsable du Art. 16. — Le conseil pédagogique et scientifique, fonctionnement général de l’école. présidé par le directeur de l’école, comprend : A ce titre, il est chargé, notamment : — les sous-directeurs de l’école, — cinq (5) enseignants, élus par leurs pairs, pour une — de représenter l’école en justice et dans tous les actes durée de trois (3) ans renouvelable. de la vie civile, — de proposer l’organisation interne de l’école, toute personne susceptible de l’éclairer, en raison de ses Le conseil pédagogique et scientifique peut consulter — de l’application du règlement intérieur, compétences, sur les questions inscrites à l’ordre du jour. — de proposer les projets de coopération et d’échange, Art. 17. — Le conseil pédagogique et scientifique se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur — de participer à l’élaboration des programmes de convocation de son président. Il peut se réunir en’ session formation, après avis du conseil pédagogique et extraordinaire sur convocation de son président ou des scientifique, deux tiers (2/3) de ses membres. — d’établir le projet de budget de l’école, Art. 18. — Le conseil pédagogique et scientifique établit, à la fin de chaque session, un procès-verbal où — d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des sont consignés ses avis sur les différentes questions personnels de l’école, inscrites à l’ordre du jour. — de nommer les personnels pour lesquels aucun autre Il établit, en outre, un rapport d’évaluation scientifique, mode de nomination n’est prévu, conformément à la accompagné de ses recommandations et observations, réglementation en vigueur, qu’il transmet au conseil d’administration. — de passer tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur, L’organisation administrative de l’école et d’assurer l’exécution de ses décisions, — de préparer les réunions du conseil d’administration Art. 19. — L’école comprend, sous l’autorité du directeur, les structures suivantes : — d’élaborer le rapport annuel d’activités, — un secrétariat général, Le directeur est l’ordonnateur du budget de l’école. — une sous-direction de la formation, Art. 14. — Le directeur de l’école est assisté dans ses — une sous-direction des stages, missions d’un secrétaire général et de sous-directeurs. — une sous-direction de l’instruction, — une sous-direction de la recherche et de la documentation. formule son avis et présente des propositions et des Art. 15. — Le conseil pédagogique et scientifique Art. 20. — Le secrétariat général est chargé de recommandations sur les questions d’ordre pédagogique et l’animation et de la coordination des structures de l’école; scientifique de l’école, notamment sur : il assure notamment les questions d’administration générale, de ressources humaines, financières et la gestion — les programmes et méthodes de formation, de des moyens matériels. perfectionnement et de recyclage ainsi que sur les programmes des stages pratiques et de l’instruction, Art. 21. — La sous-direction de la formation est chargée : — les projets des programmes de recherche, — de l’organisation des concours et examens, — l’évaluation des programmes d’études et de — de l’encadrement de la formation spécialisée et de la recherches, formation préalable à la promotion des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration — l’évaluation pédagogique des stagiaires, pénitentiaire, — les publications de l’école, — du perfectionnement et du recyclage, — l’organisation des manifestations scientifiques — du suivi et de l’évaluation de la formation, organisées ou soutenues par l’école, — de proposer les programmes d’échange et de coopération avec les institutions similaires nationales et — la désignation des jurys des concours et examens. étrangères.

Section 4

Section 3 Le conseil pédagogique et scientifique

Art. 22. — La sous-direction des stages est chargée de l’organisation, de l’animation, du suivi et de l’évaluation des stages pratiques.

Art. 23. — La sous-direction de l’instruction est chargée de l’organisation de la formation paramilitaire.

Art. 24. — La sous-direction de la recherche et de la documentation est chargée :

— d’élaborer toutes études et recherches relatives au milieu pénitentiaire et carcéral,

— d’élaborer et de diffuser les documents et revues relatifs à l’activité de l’école,

— de gérer la bibliothèque.

— de la conservation des archives de l’école.

Art. 25. — Le secrétaire général et les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition du directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Art. 26. — L’organisation interne de l’école est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

CHAPITRE III

L’ACCES A L’ECOLE ET LE REGIME DES

ETUDES

Section 1 L’accès à l’école

Art. 27. — L’accès à l’école s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 28.— Les candidats étrangers remplissant les conditions exigées peuvent être admis à l’école, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.

Section 2 Organisation de la formation

Art. 29. — La formation comprend des cours, des conférences de méthodologie, des séminaires des travaux dirigés, des stages pratiques et une formation paramilitaire conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 30. — La formation est sanctionnée par une attestation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice, gardes des sceaux.

Art. 31. — L’encadrement et le suivi des stagiaires en cours de formation sont assurés par les enseignants de l’école et les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

L’école peut faire appel au concours de magistrats, d’experts, de consultants et de personnels qualifiés dans le domaine de sa compétence.

Section 3 Droits et obligations des stagiaires

Art. 32. — Outre les droits et obligations prévus par la législation et la réglementation en vigueur, les stagiaires sont soumis aux dispositions du présent décret et au règlement intérieur de l’école.

Art. 33. — Le stagiaire perçoit une bourse dont le montant est fixé à 80 % du salaire de base du fonctionnaire stagiaire équivalant au grade qu’il est appelé à occuper.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 34. — Le projet du budget de l’école est préparé par le directeur de l’école et soumis, pour délibération, au conseil d’administration.

Il est soumis à l’approbation conjointe du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.

Art. 35. — Le budget de l’école comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat,

— les dons et legs,

— les recettes liées à l’activité de l’école.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement.

Art. 36. — La comptabilité de l’école est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Art. 37. — Le contrôle financier de l’école est assuré par un contrôleur désigné par le ministre chargé des finances.

Art. 38. — Le compte administratif et le rapport annuel d’activités sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 39. — Les biens, droits et obligations ainsi que les fonctionnaires de l’école nationale de l’administration pénitentiaire sont transférés à l’école prévue par le présent décret conformément à la réglementation en vigueur.

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

Art. 40. — Les stagiaires en cours de formation sont soumis aux dispositions du présent décret.

Art. 41. — Les dispositions du décret exécutif n° 91-223 du 14 juillet 1991, susvisé, sont abrogées.

SECTEURS MONTANTS ANNULES

C.P. Programme complémentaire au profit des wilayas 15.190.000 TOTAL Tableau « B » Concours définitifs SECTEURS 15.190.000 C.P. Agriculture-hydraulique Infrastructures économiques et administratives Education et formation Infrastructures socio-culturelles Soutien à l’accès à l’habitat PCD Soutien à l’activité économique (Dotation aux CAS et bonification du taux d’intérêts) 1.140.000 2.600.000 800.000 5.350.000 800.000 500.000 4.000.000 TOTAL 15.190.000

Art. 42. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010. Ahmed OUYAHIA. ————!————

Décret exécutif n° 10-313 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses

d’équipement de l’Etat pour 2010.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur l’exercice 2010, un crédit de paiement de quinze milliards cent quatre-vingt-dix millions de dinars ( 15.190.0OO.000 DA) et une autorisation de programme de onze milliards cent quatre-vingt-dix millions de dinars (11.190.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur l’exercice 2010, un crédit de paiement de quinze milliards cent quatre-vingt-dix millions de dinars (15.190.000.000 DA) et une autorisation de programme de onze milliards cent quatre- vingt-dix millions de dinars (11.190.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE

Tableau « A » Concours définitifs

(En milliers de DA)

A.P. 11.190.000

11.190.000 (En milliers de DA)

MONTANTS OUVERTS

A.P. 1.140.000 2.600.000 800.000 5.350.000 800.000 500.000 -

11.190.000

Décret exécutif n° 10-314 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010;

Vu l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010;

Vu le décret exécutif n° 10-60 du 9 Safar 1431, correspondant au 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2010, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Après approbation du Président de la République;

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 9 Moharram 1432 15 décembre 2010

Décrète : fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, section 1, sous-section 1, et Article 1er. — Il est annulé, sur 2010, un crédit de treize milliards quatre cent cinquante millions de dinars au chapitre n° 36-05 « Subventions aux universités ». (13.450.000.000 DA), applicable au budget de Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la recherche scientifique,section 1, sous-section 1, et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution au chapitre n° 36-02 intitulé « Subvention à l’office du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la national des œuvres universitaires ». République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2010, un crédit de treize Fait à Alger, le 7 Moharram 1432 correspondant au milliards quatre cent cinquante millions de dinars 13 décembre 2010. (13.450.000.000 DA), applicable au budget de Ahmed OUYAHIA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1431 correspondant au

6 décembre 2010 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Telagh.

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu le décret présidentiel n° l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire, notamment son article 9;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé, dans le ressort du tribunal de Telagh, une section judiciaire dont le siège est fixé dans la commune de Ras El Ma, et la compétence territoriale s’étend aux communes de Ras El Ma, Oued Sebaâ, Redjem Demouche, Marhoum, Bir El Hammam, Sidi Chaïb, et El Haçaïba.

Art. 2. — Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers.

Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’installation de cette section.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 6 décembre 2010.

Tayeb BELAÏZ.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au

28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur général des hydrocarbures.

Le ministre de l’énergie et des mines,

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif n° 07-267 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007, modifié et complété portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines;

Vu le décret présidentiel du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 portant nomination de

M. Mustapha Hanifi en qualité de directeur général des hydrocarbures;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Hanifi, directeur général des hydrocarbures, à l’effet de signer au nom du ministre de l’énergie et des mines, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010.

Youcef YOUSFI.

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au

28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur général des mines.

Le ministre de l’énergie et des mines,

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif n° 07-267 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines;

Vu le décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 portant nomination de

M. Mohamed Tahar Bouarroudj en qualité de directeur général des mines;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Tahar Bouarroudj, directeur général des mines, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’énergie et des mines, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010.

Youcef YOUSFI. ————!————

Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au

28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur général de la stratégie, de

l’économie et de la réglementation.

Le ministre de l’énergie et des mines,

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 26 Joumada El Oula 1429 correspondant au 1er juin 2008 portant nomination de

M. Hamid Dahmani, en qualité de directeur général de la statégie, de l’économie et de la réglementation;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hamid Dahmani, directeur général de la stratégie, de l’économie et de la réglementation, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’énergie et des mines, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010.

Youcef YOUSFI.

————!————

Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au

28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur de la protection du patrimoine

énergétique et minier.

Le ministre de l’énergie et des mines,

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 26 Joumada El Oula 1429 correspondant au 1er juin 2008 portant nomination de

M. Mohamed Bachir Ghanem en qualité de directeur de la protection du patrimoine énergétique et minier;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Bachir Ghanem, directeur de la protection du patrimoine énergétique et minier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’énergie et des mines, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010.

Youcef YOUSFI.

Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au

28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur des relations extérieures.

Le ministre de l’énergie et des mines,

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 8 Ramadhan 1427 correspondant au 1er octobre 2006 portant nomination de

M. Maâmar Hamada en qualité de directeur des relations extérieures;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Maâmar Hamada, directeur des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’énergie et des mines, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010.

Youcef YOUSFI.

————!————

Arrêtés du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au

28 octobre 2010 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

Le ministre de l’énergie et des mines,

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

Vu le décret présidentiel du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 1er août 2001 portant nomination de

M. Younès Ikhelef en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Younès Ikhelef, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’énergie et des mines, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010.

Youcef YOUSFI. ————————

Le ministre de l’énergie et des mines,

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 14 Joumada Ethania 1425 correspondant au 1er août 2004 portant nomination de

M. Abderrahmane Boumeshad en qualité de sous-directeur du personnel;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Boumeshad, sous-directeur du personnel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’énergie et des mines, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010.

Youcef YOUSFI.

9 Moharram 1432 15 décembre 2010 13 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 76

moyens généraux; populaire. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 07-267 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines; Vu le décret présidentiel du 22 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 1er février 2005 portant nomination de M. Brahim Zemmouri en qualité de sous-directeur des Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Zemmouri, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’énergie et des mines, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 10 Chaâbane 1431 correspondant au 22 juillet 2010 fixant la classification de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; Vu l’arrêté interministériel du 23 Joumada Ethania 1426 Youcef YOUSFI. correspondant au 30 juillet 2005 portant organisation de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur; Vu l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 7 décembre 2005 fixant la classification des postes supérieurs de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur; Arrêtent: Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. Art. 2. — L’agence nationale de promotion du commerce extérieur est classée dans la catégorie: A, section: 1. Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur ainsi que les conditions d’accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après:

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

Tableau

Postes Classement

supérieurs Categorie Section Niveau hiérarchique Indice Conditions d’accès aux postes Directeur général — — — — — Secrétaire général — — — — 1- Au titre de la direction de l’administration et des moyens: — Administrateur principal, au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, — Administrateur justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Directeur — — — — — Administrateur principal, au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, — Administrateur justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Sous- directeur — — — — — Administrateur principal, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité, — Administrateur justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Chef de service A 1 N-2 259 2 - Au titre de: - la direction de l’analyse des marchés; - la direction de l’analyse des produits; - la direction des stratégies et programmes. — Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, — Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement Mode public de nomination

Décret

Arrêté du ministre du commerce

Agence nationale de promotion du commerce extérieur Décision du directeur général de l’agence

Décision du directeur général de l’agence

— Administrateur principal ou ingénieur principal en statistiques ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes

économiques, au moins, justifiant Arrêté

de cinq (5) années de service du ministre effectif en cette qualité, du commerce

Directeur — —— — — Administrateur ou ingénieur d’Etat en statistiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

Tableau (suite)

Postes

supérieurs Categorie Section Sous- directeur — — Chef de service A 1

Indice Conditions d’accès aux postes

— — Administrateur principal ou ingénieur principal en statistiques ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité, — Administrateur ou ingénieur d’Etat en statistiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 259 — Administrateur principal ou ingénieur principal en statistiques ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, — Administrateur ou ingénieur d’Etat en statistiques ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Classement Etablissement Mode public Niveau de nomination hiérarchique

Décision — du directeur général de l’agence

N-2

Décision du directeur général de l’agence

Agence nationale de promotion 3 - Au titre de la direction des services spécialisés: du commerce extérieur

— Administrateur principal ou ingénieur principal en laboratoire et maintenance ou ingénieur principal en statistiques ou inspecteur principal en chef de la répression des fraudes ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, Directeur — — — — justifiant de cinq (5) années de Arrêté service effectif en cette qualité, du ministre du commerce

— Administrateur ou ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance ou ingénieur d’Etat en statistiques ou enquêteur principal en chef de la répression des fraudes ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

Tableau (suite)

Postes Classement

supérieurs Categorie Section Niveau hiérarchique Indice Conditions d’accès aux postes Sous- directeur — — — — — Administrateur principal ou ingénieur principal en laboratoire et maintenance ou ingénieur principal en statistiques ou inspecteur principal en chef de la répression des fraudes ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité, — Administrateur ou ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance ou ingénieur d’Etat en statistiques ou enquêteur principal en chef de la répression des fraudes ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Chef de service A 1 N-2 259 4 - Au titre de la direction de la formation, de la coopération et de la documentation. — Administrateur principal ou ingénieur principal en laboratoire et maintenance ou ingénieur principal en statistiques ou inspecteur principal en chef de la répression des fraudes ou inspecteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, — Administrateur ou ingénieur d’Etat en laboratoire et maintenance ou ingénieur d’Etat en statistiques ou enquêteur principal en chef de la répression des fraudes ou enquêteur principal en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement Mode public de nomination

Décision du directeur général de l’agence

Agence nationale de promotion du commerce extérieur

Décision du directeur général de l’agence

— Administrateur principal ou traducteur-interprète principal ou documentaliste-archiviste principal, au moins, justifiant de cinq (5) années de Arrêté service effectif en cette qualité, du ministre du commerce Directeur — — — — — Administrateur ou traducteur-interprète ou documentaliste-archiviste, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

Tableau (suite)

Postes Classement

supérieurs Categorie Section Niveau hiérarchique Indice Conditions d’accès aux postes Sous- directeur — — — — — Administrateur principal ou traducteur-interprète principal ou documentaliste-archiviste principal, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité, — Administrateur ou traducteur-interprète ou documentaliste-archiviste, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Chef de service A 1 N-2 259 5 - Au titre de la direction de l’information et de la communication. — Administrateur principal ou traducteur-interprète principal ou documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, - Administrateur ou traducteur–interprète ou documentaliste–archiviste, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Directeur — — — — — Administrateur principal ou ingénieur principal en informatique ou ingénieur principal en statistiques, au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, — Administrateur ou ingénieur d’Etat en informatique ou ingénieur d’Etat en statistiques, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Sous- directeur — — — — — Administrateur principal ou ingénieur principal en informatique ou ingénieur principal en statistiques, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité, — Administrateur ou ingénieur d’Etat en informatique ou ingénieur d’Etat en statistiques, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement Mode public de nomination

Décision du directeur général de l’agence

Décision du directeur Agence général nationale de l’agence de promotion du commerce extérieur

Arrêté du ministre du commerce

Décision du directeur général de l’agence

— Administrateur principal ou ingénieur Chef principal en informatique ou ingénieur de service A 1 N-2 259 principal en statistiques, au moins, Décision titulaire, justifiant de trois (3) années du directeur d’ancienneté en qualité de fonctionnaire, général de l’agence — Administrateur ou ingénieur d’Etat en informatique ou ingénieur d’Etat en statistiques, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

Art. 4. — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de secrétaire général, de directeur et de sous-directeur cités au tableau ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination bénéficient de la rémunération conformément aux articles 29 et 30 du décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004, susvisé, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Art. 5. — Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de service cité au tableau ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination bénéficient de la bonification indiciaire fixée au présent arrêté, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Art. 6. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 7. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 7 décembre 2005, susvisé.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaâbane 1431 correspondant au 22 juillet 2010.

Le ministre Le ministre des finances du commerce

Karim DJOUDI Mustapha BENBADA

Pour le secrétaire général du Gouvernement

et par délégation

Le directeur général de la fonction publique

Djamel KHARCHI

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Arrêté du 18 Joumada Ethania 1431 correspondant au 1er juin 2010 modifiant l’arrêté du 13 Moharram 1429 correspondant au 21 janvier 2008 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel

permanent de recherche scientifique et du développement technologique auprès du ministère

des relations avec le Parlement.

Par arrêté du 18 Joumada Ethania 1431 correspondant au 1er juin 2010 la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et du développement technologique auprès du ministère des relations avec le Parlement est modifiée comme suit :

A/ Au titre des représentants de l’administration centrale :

Mme et MM. :

— Fouad Makhlouf; — Hamid Fourali; — Nadjat Akkouche; — Ahmed Mezhoud.

B/ Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique :

MM. : — Bouzid Lazhari; — Messaoud Chihoub; — Hocine Khaldoun; — Saïd Moukadam; — El Amine Chriet; — Alaoua El Aïb; — Omar Sadouk; — Abdelmadjid Djebbar.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 7 Ramadhan 1431 correspondant au 17 août 2010 modifiant et complétant l’arrêté du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant organisation interne de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés .

————

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs non-salariés (CASNOS); Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Vu l’arrêté du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, portant organisation interne de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs non-salariés (CASNOS);

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant organisation interne de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs non-salariés (CASNOS), comme suit :

« Art. 3. — La caisse est dirigée par un directeur général, assisté par un directeur général adjoint, de sept

(7) directeurs centraux et de conseillers dont un (1) conseiller juridique. ………………… (Le reste sans changement) ………………..»,

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1431 correspondant au 17 août 2010. Tayeb LOUH.

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIÈRE

Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania

1431 correspondant au 16 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires

appartenant aux corps communs, aux institutions et administrations publiques au titre de

l’administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

————

Le secrétaire général du Gouvernement,

Le ministre des finances,

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 96-66 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 25 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;

Vu le décret exécutif n° 05-428 du 5 Chaoual 1426 correspondant au 7 novembre 2005 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment son article 76;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 76 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques de l’administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière est fixé comme suit :

NOMBRE POSTES SUPERIEURS

Chargé d’études et de projes de 9 l’administration centrale

Attaché de cabinet de l’administration centrale 7

Assistant de cabinet 3

Chargé de l’accueil et de l’orientation 1

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1431 correspondant au 16 mai 2010. Le ministre Le ministre de la santé, des finances de la population et de la réforme hospitalière

Karim DJOUDI Saïd BARKAT

Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation

Le directeur général de la fonction publique

Djamel KHARCHI

————!————

Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1431 correspondant au 16 mai 2010 fixant le nombre

de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs

au titre de l’administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la reforme

hospitalière. ————

Le secrétaire général du Gouvernement,

Le ministre des finances,

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada EI Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 96-66 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs de l’administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière est fixé comme suit :

POSTES SUPERIEURS NOMBRE

Chef de parc 1

Chef d’atelier 1

Chef magasinier 1

Chef de cuisine 1

Responsable du service intérieur 1

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1431 correspondant au 16 mai 2010.

Le ministre Le ministre de la santé des finances de la population et de la réforme hospitalière

Karim DJOUDI Saïd BARKAT

Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique

Djamel KHARCHI

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

Arrête interministériel du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010 fixant les

effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités

d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de la

santé, de la population et de la réforme hospitalière.

————

Le secrétaire général du Gouvernement,

Le ministre des finances,

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 96-66 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au titre de l’administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, conformément au tableau ci-après :

9 Moharram 1432 15 décembre 2010 21 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 76

Contrat à durée indéterminée EMPLOIS (1) à temps plein Ouvrier professionnel de niveau 2 — Ouvrier professionnel de niveau 1 9 Ouvrier professionnel de niveau 1 — Conducteur d’automobile de niveau 1 — Agent de prévention de niveau 2 — Agent de prévention de niveau 1 — Gardien 19 Total général 28 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010. Le ministre Le ministre de la santé des finances de la population et de la réforme hospitalière Karim DJOUDI Djamel OULD ABBES Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 29 Rajab 1431 correspondant au 12 juillet 2010 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. ———— Par arrêté du 29 Rajab 1431 correspondant au 12 juillet 2010, la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, est fixée en application des dispostions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique, comme suit : EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION Contrat à durée EFFECTIFS déterminée (1 + 2) (2) Catégorie Indice à temps à temps à temps partiel plein partiel — 1 — 1 3 240 — 3 — 12 1 200 30 — 4 34 1 200 — 1 — 1 2 219 — 5 — 5 7 348 — 40 — 40 5 288 — 1 — 20 1 200 30 51 4 113 — 1 – Au titre de l’administration centrale : Mme. et MM. : — Farid Harouadi, directeur de la formation, de la recherche et de la vulgarisation; — Abdelkader Bounouni, directeur du développement de l’aquaculture; — Abdelkrim Sebti, inspecteur; — Abdelkader Ounesli, chargé d’études et de synthèse; — Omar Kaddour, sous-directeur des industries de la pêche; — Ahmed Badani, sous-directeur des statistiques et des études prospectives; — Nadia Bouhafs, sous-directrice de la recherche. 2 – Au titre des établissements et organismes relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et des établissements et organismes hors secteur: Mmes. et MM. : — Mohamed Ghezali, directeur du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture; — Rabéa Zerrouki, directrice de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya d’Alger;

9 Moharram 1432 15 décembre 2010

— Mustapha Oumouna, directeur de la division de — Mustapha Boulahdid, enseignant-chercheur à recherche “aquaculture” au centre national de recherche et l’institut national supérieur des sciences de la mer et de de développement de la pêche et de l’aquaculture; l’aménagement du littoral;

— Mohamed Setti, directeur de la division de recherche — Djamila Milla, enseignante-chercheur à l’institut “pêche” au centre national de recherche et de national supérieur des sciences de la mer et de développement de la pêche et de l’aquaculture; l’aménagement du littoral;

— Salem Latrache, directeur de l’institut national — Mohamed Haouchine, enseignant-chercheur à la supérieur de la pêche et de l’aquaculture; faculté des sciences biologiques, université des sciences et de la technologie-Houari Boumediène; — Nabila Meslem, enseignante-chercheur à l’institut national supérieur des sciences de la mer et de — Hichem Kara, enseignant-chercheur à la faculté des l’aménagement du littoral; sciences biologiques, université de Annaba;

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE