Décret exécutif n° 15-135 du 4 Chaâbane 1436 correspondant au 23 mai 2015 portant transfert du siège de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° l0-312 du 7 Moharram 1432 correspondant au 13 décembre 2010, susvisé, le présent décret a pour objet le transfert du siège de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, de la wilaya de Bouira à la wilaya de Tipaza.

Les biens, droits, obligations et personnels appartenant à l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire sont transférés au nouveau siège de l'école.

Le transfert du siège donne lieu à l'établissement d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1436 correspondant au 23 mai 2015.

Abdelmalek SELLAL.