Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 fixant la classification de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel nº 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire est classée à la Catégorie A, Section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-dessous :

CLASSIFICATION Conditions d'accès Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Mode Niveau Bonification aux postes de hiérarchique indiciaire nomination Ecole Le directeur A 3 nationale des fonctionnaires Secrétaire A 3 de général l'administration pénitentiaire Sous-directeur A 3 de la formation Sous-directeur des stages Sous-directeur de l'instruction Chef d'annexe N 847 Décret N' 508 Administrateur principal, Arrêté au moins, ou grade du équivalent justifiant de ministre trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

N-1 305 Officier principal de Arrêté rééducation, au moins, du justifiant de cinq (5) ministre années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Officier de rééducation, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Sous-directeur A de la recherche et de la documentation Ecole nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire (suite) Chef A de service de la gestion du personnel et de la formation Chef de service des finances et de la comptabilité Chef de service de l'économat au niveau du secrétariat général TABLEAU (suite) CLASSIFICATION Conditions d'accès Mode aux postes de Section Niveau Bonification hiérarchique indiciaire nomination 3 N-1 305 Officier principal de Arrêté rééducation, au moins, du justifiant de cinq (5) ministre années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Officier de rééducation, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, 3 N-2 183 au moins, ou grade Décision équivalent, justifiant du de trois (3) années directeur d'ancienneté en qualité de l'école de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement Postes public supérieurs 29 Rajab 1441 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 24 mars 2020 TABLEAU (suite) CLASSIFICATION Conditions d'accès Mode aux postes de Catégorie Section Niveau Bonification Chef de service A des moyens généraux au niveau du secrétariat général Chef de service de la formation préalable à la promotion et de la formation continue au niveau de la sous-direction de la formation Chef de service de la recherche au niveau de la sous-direction de la recherche et de la documentation Ecole nationale Chef de service des moyens des généraux au fonctionnaires de niveau de l'administration l'annexe pénitentiaire (suite) Chef de service A de la formation spécialisée au niveau de la sous-direction de formation Chef de service de l'instruction et chef de service de l'animation et de la scolarisation au niveau de la sous-direction de l'instruction.

Chef de service de la préparation et de l'organisation des stages et chef de service du suivi et d'évaluation des stages au niveau de la sous-direction des stages Chef du service technique au niveau de l'annexe nomination hiérarchique indiciaire 3 N-2 183 Officier principal de Décision rééducation, au moins, du justifiant de trois (3) directeur années d'ancienneté en de l'école. qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Officier de rééducation, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 3 N-2 183 Officier principal de Décision rééducation, au moins, du justifiant de trois (3) directeur années d'ancienneté en de l'école. qualité de fonctionnaire.

Officier de rééducation, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

TABLEAU (suite) Etablissement Postes CLASSIFICATION Conditions d'accès Mode public supérieurs Catégorie Section Chef de service A 3 de la documentation et des archives au niveau de la sous-direction de la recherche et de la documentation Ecole nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire (suite) Chef de section A 3 au niveau du : service de la gestion du personnel et de la formation service des finances et de la comptabilité service de l'économat Chef de section A 3 de la santé au niveau de l'économat Niveau Bonification aux postes de hiérarchique indiciaire nomination N-2 183 Administrateur principal, Décision au moins, justifiant de du trois (3) années directeur d'ancienneté en qualité de l'école. de fonctionnaire.

Documentaliste-archiviste principal, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste archiviste, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

N-3 110 Administrateur principal, au Décision moins titulaire, ou grade du équivalent justifiant de directeur deux (2) années de l'école. d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

N-3 110 Médecin généraliste de Décision santé publique au moins du titulaire, justifiant de directeur deux (2) années de l'école. d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Chef de section A d'approvisionnement et des biens au niveau du service des moyens généraux Chef de section de la formation continue et de recyclage, et le chef de section de la formation préalable à la promotion au niveau du service de la formation préalable à la promotion et de la formation continue Chef de section Ecole d'exploitation des nationale méthodes et des des techniques de la fonctionnaires recherche et le chef de de section d'études l'administration scientifiques au pénitentiaire niveau du service de (suite) la recherche Chef de section A d'entretien et de tirage au niveau du service des moyens généraux 29 Rajab 1441 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 24 mars 2020 TABLEAU (suite) CLASSIFICATION Conditions d'accès Mode Niveau aux postes de Section Bonification hiérarchique indiciaire nomination 3 N-3 110 Administrateur principal, Décision au moins, titulaire, du justifiant de deux (2) directeur années d'ancienneté en de l'école. qualité de fonctionnaire.

Officier principal de rééducation, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste, ou administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Officier de rééducation justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 3 N-3 110 Administrateur principal, Décision au moins, titulaire, du justifiant de deux (2) directeur années d'ancienneté en de l'école. qualité de fonctionnaire.

Officier principal de rééducation, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Chef de section A d'entretien et de tirage au niveau du service des moyens généraux (suite) Chef de section de la A programmation et du suivi des études, et chef de section des examens et d'évaluation au niveau du service de la formation Ecole spécialisée. nationale Chef de section du des stage pratique de la fonctionnaires formation spécialisée de et le chef de section l'administration du stage pratique de pénitentiaire la formation préalable (suite) à la promotion au niveau du service de la préparation et de l'organisation des stages.

Chef de section du suivi des stages, et chef de section d'évaluation des stages au niveau du service du suivi et d'évaluation des stages.

Chef de section d'organisation de l'instruction paramilitaire et chef de section du suivi quotidien des élèves au niveau du service de l'instruction.

Chef de section des activités sportives et culturelles et chef de section de la scolarisation et de la gestion des dossiers des élèves au niveau du service de l'animation et de la scolarisation.

TABLEAU (suite) CLASSIFICATION Conditions d'accès Mode aux postes de Section Niveau Bonification hiérarchique indiciaire nomination 3 N-3 110 Officier de rééducatlon, Décision justifiant de trois (3) du années de service directeur effectif en cette de l'école qualité.

Ingénieur d'Etat en laboratoire et maintenance, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 3 N-3 110 Officier principal de Décision rééducation, au du moins, titulaire directeur justifiant de deux de l'école

(2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Officier de rééducation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

TABLEAU (suite) CLASSIFICATION Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Ecole Chef de section A 3 N-3 nationale de la gestion de des la bibliothèque fonctionnaires et chef de de section de la l'administration conservation pénitentiaire des archives au (suite) niveau du service de la documentation et des archives Conditions Mode d'accès aux postes de Bonification nomination indiciaire 110 Administrateur principal, Décision au moins, titulaire, du justifiant de deux (2) directeur années d'ancienneté en de l'école. qualité de fonctionnaire.

Documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste archiviste, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019.

Le ministre Le ministre de la justice, des finances garde des sceaux Belkacem ZEGHMATI Mohamed LOUKAL Pour le Premier ministre et par délégation, Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE LA CULTURE