Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1443 correspondant au 17 avril 2022 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 fixant les modalités d’organisation, la durée, les programmes ainsi que les conditions d’accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 fixant les modalités d’organisation, la durée, les programmes ainsi que les conditions d’accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire.

Les dispositions des articles 1er, 2 et 10 de l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — En application des dispositions des articles 35, 46 (alinéa 1er), 53 (alinéa 1er), 63 (alinéa 1er),w 63 bis, 64 (alinéa 1er) et 64 bis du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation, la durée, les programmes ainsi que les conditions d’accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire suivants : * Corps des personnels de rééducation :

— ........................ (sans changement) ............................. ; * Corps des personnels d’encadrement :

— ........................ (sans changement) ............................. ; * Corps des personnels de commandement :

— ........................ (sans changement) ............................. ;

— grade d’officier principal de rééducation ».

« Art. 2. — L’accès à la formation spécialisée, prévue à l’article 1er ci-dessus, s’effectue par voie de concours sur épreuves selon les conditions et les modalités fixées par l’arrêté du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 susvisé, ou après l’obtention après recrutement, d’un diplôme dans l’une des spécialités requises pour l’accès aux grades d’officier de rééducation et d’officier principal de rééducation, conformément aux spécialités fixées par l’arrêté interministériel du 29 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 9 septembre 2018 susvisé ».

« Art. 10. — La durée de la formation spécialisée dans les grades cités à l’article 1er ci-dessus, est fixée conformément à l’alinéa 1er des articles 46, 53, 63 et 64 du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 susvisé, comme suit :

— ........................ (sans changement) ............................. ;

— ........................ (sans changement) ............................. ;

— ........................ (sans changement) ............................. ;

— une (1) année pour le grade d’officier principal de rééducation ».

Les dispositions des articles 13, 16 et 18 de l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — .................... (sans changement) ......................

— ........................ (sans changement) ...............................

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 19 Les stagiaires en formation pour les grades d’officier de rééducation et d’officier principal de rééducation, effectuent un stage pratique, d’une durée de quatre (4) mois avant la fin du cycle, dans les différents services des établissements pénitentiaires ainsi que les services extérieurs chargés de la réinsertion sociale des détenus à l’issue duquel ils préparent un rapport de stage ».

« Art. 16. — ................. (sans changement) ....................

Les stagiaires en formation pour les grades de sergent de rééducation, d’officier de rééducation et d’officier principal de rééducation, doivent élaborer et soutenir un mémoire de fin de formation portant, notamment, sur les modules enseignés prévus par le programme de formation ».

« Art. 18. — Les modalités d’évaluation de la formation spécialisée pour l’accès aux grades d’agent de rééducation, de sergent de rééducation, d’officier de rééducation et d’officier principal de rééducation, s’effectuent comme suit :

— ........................ (sans changement) ............................. ;

— ........................ (sans changement) ............................. ;

— la note du rapport de fin de formation pour le grade d’agent de rééducation et la note de soutenance du mémoire de fin de formation pour les grades de sergent de rééducation, d’officier de rééducation et d’officier principal de rééducation, notée de 0 à 20 : coefficient 1 ; ...................... (le reste sans changement ................... ».

Les dispositions de l’article 22 de l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 22. — ..................... (sans changement) ....................

Les fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont nommés dans les grades y afférents.

Le programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’officier principal de rééducation, est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1443 correspondant au 17 avril 2022.

Le ministre de la justice, Pour le Premier ministre garde des sceaux et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Abderrachid TABI Belkacem BOUCHEMAL ANNEXE N° 4 14 mai 2022 Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d'officier principal de rééducation 1°/programme de formation théorique :

Axe : DROIT N° Modules 1 L’organisation judiciaire algérienne 2 L’action publique 3 La police judiciaire 4 Les titres de détention 5 Exécution des sentences pénales 6 Les voies de recours 7 La détention provisoire et la mise en liberté 8 Le calcul de la durée de détention (étude de cas) 9 Droit pénal (section générale) 10 Le règlement intérieur des établissements pénitentiaires Volume Coefficient horaire 4 1 6 1 6 1 6 1 6 1 6 1 10 1 4 1 12 1 16 1 11 Droits et obligations des détenus, selon le code de l’organisation pénitentiaire algérien 10 1 12 Les standards internationaux des droits de l’Homme dans les prisons 13 Le régime disciplinaire applicable aux détenus (cours théoriques) 14 Le régime disciplinaire applicable aux détenus (simulation) 15 Introduction à la criminologie et à la pénologie 16 Introduction à la sociologie criminelle (criminologie et déviance) 17 Suivi de la situation pénale des détenus + étude de cas 18 Dispositions particulières applicables aux condamnés à mort 16 1 6 1 2 1 10 1 10 1 10 1 2 1 19 Dispositions pénales prévues au code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion 2 1 sociale des détenus 20 Dispositions pénales applicables aux mineurs 21 La chambre d’accusation 22 Principes de droit international humanitaire 23 Les peines alternatives 24 Statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps l’administration pénitentiaire 25 La déontologie 26 Le règlement intérieur de l’école nationale des fonctionnaires de pénitentiaire Total 6 1 6 1 8 1 4 1 spécifiques de 10 1 8 1 l’administration 3 1 189 — ANNEXE 4 (suite) Axe : SECURITE N° Modules 1 La mission sécuritaire de l’établissement pénitentiaire 2 Le cadre juridique de l’utilisation de la force et des armes en pénitentiaires Volume Coefficient horaire 2 1 établissements 4 1 3 Les mesures de sécurité et l’organisation de la garde aux établissements pénitentiaires 10 1 (cours théoriques) 4 Les mesures de sécurité et l’organisation de la garde aux établissements pénitentiaires 6 1 (simulation) 5 La catégorisation sécuritaire des détenus 6 Gestion et contrôle du mouvement des détenus 7 Recueil et exploitation des renseignements 8 Plan de sécurité interne des établissements pénitentiaires 9 La prévention de drogues dans le milieu carcéral 10 Les moyens d’intervention et de maintien de l’ordre au sein de pénitentiaire 11 Techniques d’intervention et de maintien de l’ordre 12 L’extraction et le transfèrement (cours théoriques) 13 L’extraction et le transfèrement (simulation) 14 Les moyens de sécurité au sein des établissements pénitentiaires 15 Les risques et les incidents au sein des établissements pénitentiaires 16 Traitement des détenus très dangereux 17 Séances de démontage et de montage des armes 18 Les positions du tir et nettoyage des armes 19 Séances de tir 20 L’audit sécuritaire des établissements pénitentiaires 21 Ordre serré 22 Education physique et self - défense 23 Principes en sauvetage, secourisme et lutte contre l’incendie Total 8 1 4 1 6 1 4 1 2 1 l’établissement 4 1 48 1 4 1 4 1 4 1 8 1 6 1 8 1 6 1 8 1 8 1 96 1 96 1 24 1 370 — ANNEXE 4 (suite) Axe : MANAGEMENT N° Modules 1 La communication et le règlement des conflits 2 Principes en management public 3 Organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et 14 mai 2022 Volume Coefficient horaire 14 1 12 1 de la réinsertion 2 1 4 Types des établissements pénitentiaires et classification des établissements de milieu 4 1 fermé 5 L’organisation administrative des établissements pénitentiaires 6 Le régime de service en établissements pénitentiaires 7 Principes en planification stratégique et management de performance 8 Notions de commandement 9 Principes en gestion des ressources humaines 10 Initiation en informatique 11 Principes en application de gestion de la population carcérale 12 Les marchés publics 13 Comptabilité publique et préparation du budget 14 Comptabilité des matières 15 La responsabilité administrative et pénale des gestionnaires 16 Gestion des biens et dépôts des détenus 17 Contrôle et inspection des établissements pénitentiaires 18 La détention 19 Gestion de stress 20 La prévention de suicide dans le milieu carcéral 21 La rédaction administrative 22 Langue française (expression) 23 Langue anglaise (expression) 24 Ingénierie de formation et ingénierie pédagogique 25 Management de crises 26 Méthodologie de la recherche 27 L’accueil en établissements pénitentiaires Total 4 1 4 1 20 1 10 1 8 1 20 1 20 1 20 1 10 1 8 1 2 1 4 1 2 1 4 1 8 1 4 1 12 1 20 1 30 1 6 1 4 1 2 1 4 1 258 — ANNEXE 4 (suite) Axe : REINSERTION N° Modules 1 Histoire des prisons 2 La politique pénitentiaire algérienne Volume Coefficient horaire 8 1 4 1 3 Les conventions conclues entre le ministère de la justice et les différents secteurs 2 1 ministériels en matière de rééducation et de réinsertion des détenus 4 Institutions de défense sociale 5 Les maladies psychiques et mentales répondues en milieu carcéral 6 Programmes de rééducation en milieu fermé 7 Régimes de rééducation à l’extérieur du milieu fermé 8 Aménagement de la peine 9 La définition du milieu carcéral et ses caractéristiques psychologiques 10 Le plan individuel de la réinsertion 11 Les mineurs détenus 12 Les femmes détenues 6 1 4 1 10 1 6 1 8 1 4 1 10 1 6 1 4 1 13 La prise en charge post-carcérale et le rôle de la société civile dans la réinsertion des 6 1 détenus 14 La psychologie criminelle 15 L’aide sociale et financière des détenus 16 Les détenus âgés et les détenus ayant des besoins spéciaux 17 Psychologie de la violence 18 Les troubles de la personnalité 19 L’équilibre entre la sécurité et les activités de réinsertion 20 La toxicomanie Total 2°/ Programme de stage pratique :

Les officiers principaux de rééducation effectuent un stage pratique d’une 6 1 2 1 2 1 4 1 4 1 4 1 6 1 106 — durée de quatre (4) mois dans les différents services des établissements pénitentiaires ainsi que les services extérieurs chargés de la réinsertion sociale des détenus, à l’issue du stage pratique, ils doivent préparer un rapport portant sur l’organisation, le fonctionnement, la sécurité de l’établissement pénitentiaire, la prise en charge des détenus ainsi que les programmes de réinsertion.