Décret exécutif n° 08-374

Décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 67 لسنة 2008
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté.

Article 3

فتح المادة

L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

شجرة النص
2008 النشر JO 2008 n° 67 JO 2008 n° 67

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 08-374

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (136)
  • Arrêté

    Arrêté du 14 Chaâbane 1433 correspondant au 4 juillet 2012 portant délégation de signature au directeur des services vétérinaires

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012 portant délégation de signature à la sous-directrice des programmes et des affaires sociales

  • Arrêté

    Arrêtés du 21 Ramadhan 1433 correspondant au 9 août 2012 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012 portant délégation de signature à la directrice générale des affaires politiques et de sécurité internationales

  • Arrêté

    Arrêtés du 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012 portant délégation de signature au directeur des moyens financiers à la direction générale des douanes

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Chaâbane 1433 correspondant au 24 juin 2012 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Chaâbane 1433 correspondant au 24 juin 2012 portant délégation de signature au directeur de l’administration et de la formation à l’inspection générale du travail

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Chaâbane 1433 correspondant au 24 juin 2012 portant délégation de signature à l’inspecteur général du travail

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada El Oula 1433 correspondant au 29 mars 2012 portant délégation de signature au sous-directeur des budgets, de la comptabilité et des moyens généraux

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Joumada El Oula 1433 correspondant au 31 mars 2012 portant délégation de signature au directeur des compétences nationales à l’étranger, des programmes et des affaires sociales

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Joumada El Oula 1433 correspondant au 31 mars 2012 portant délégation de signature au directeur général de la communauté nationale à l’étranger

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Chaâbane 1433 correspondant au 1er juillet 2012 portant délégation de signature au directeur général des relations économiques et de la coopération internationales

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale à la direction des douanes

  • Arrêté

    Arrêtés du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature au directeur des finances, des infrastructures et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines et de l’action sociale

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature au directeur de la recherche et de la réinsertion sociale des détenus

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature au directeur de la sécurité des établissements pénitentiaires

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature à l’inspecteur général des services pénitentiaires

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature à la directrice de l’information et des technologies de l’information et de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature au directeur de la prospective et de l’organisation

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature au directeur des finances et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature au directeur des magistrats

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature au directeur de la coopération juridique et judiciaire

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature au directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature à la directrice générale de la modernisation de la justice

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