Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature à la directrice de l’information et des technologies de l’information et de la communication
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Fadila Bouslah, directrice de l’information et des technologies de l’information et de la communication, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012.
Ahmed NOUI. ————★————
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