Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature au directeur des magistrats

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Chenoufi, directeur des magistrats, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012.

Ahmed NOUI. 20 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 10 juin 2012