Arrêté du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Salah Ahmed Ali, directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012.

Ahmed NOUI. 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE