Décret exécutif n° 08-274 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 fixant l’organisation et les attributions des inspections régionales de l’inspection générale des finances

Les inspecteurs régionaux et les chargés d’inspection sont proposés selon les mêmes conditions que celles fixées pour les contrôleurs généraux des finances et les directeurs de missions, conformément à l’article n° 15 du décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 13 Décrète :

Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’inspection générale des finances.

Sous l’autorité du chef de l’inspection générale des finances, les services extérieurs de l’inspection générale des finances sont structurés en inspections régionales dont les sièges sont implantés dans les wilayas de Laghouat, Tlemcen, Tizi-Ouzou, Sétif, Sidi-Bel-Abbès, Annaba, Constantine, Mostaganem, Ouargla et Oran.

La compétence territoriale des inspections régionales est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Les unités opérationnelles des inspections régionales peuvent être mobilisées pour l’accomplissement de missions en dehors des circonscriptions territoriales des inspections régionales dont elles relèvent.

Les inspections régionales ont pour mission de mettre en œuvre, à l’échelon régional, le programme annuel de contrôle, d’audit, d’évaluation et d’expertise mis à la charge de l’inspection générale des finances, ainsi que la prise en charge, en hors programme, des demandes de contrôle émanant des autorités habilitées.

L’inspection régionale est dirigée par un inspecteur régional.

Le poste d’inspecteur régional est une fonction supérieure classée et rémunérée par référence à celle de directeur d’administration centrale.

L’inspecteur régional exerce un pouvoir hiérarchique sur le personnel relevant de l’inspection régionale.

Les opérations de contrôle mises à la charge des inspections régionales sont réalisées par des unités opérationnelles dirigées par l’inspecteur régional et les chargés d’inspection.

Le nombre de chargés d’inspection, par inspection régionale, est fixé comme suit :

WILAYA CHARGE D’INSPECTION Tlemcen 6 Sétif 6 Annaba 6 Mostaganem 6 Oran 8

L’inspecteur régional prépare, organise et conduit, à leur terme, les opérations de contrôle dévolues à l’inspection régionale.

Il est chargé, notamment :

— de proposer des actions de contrôle à inscrire dans le programme annuel d’intervention de l’inspection générale des finances ;

— de veiller à la préparation, l’organisation et la coordination des travaux des missions ;

— de désigner les unités opérationnelles devant prendre en charge les opérations de contrôle dévolues à l’inspection régionale ;

— de proposer et/ou valider des notes d’approche méthodologique concernant l’exécution des missions en tenant compte des objectifs fixés ;

— de formuler des propositions relatives à la consistance, à la durée et aux zones d’intervention de chacune des unités opérationnelles et de répartir, le cas échéant, les tâches entre elles ;

— d’apprécier les faits constatés et de suivre, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures conservatoires prévues par la réglementation en vigueur ;

— de veiller à la qualité des travaux de vérification ;

— de proposer toute mesure susceptible d’améliorer l’efficacité du contrôle de l’inspection générale des finances ;

— d’examiner et de valider les rapports établis par les unités opérationnelles et d’élaborer, le cas échéant, des rapports d’ensemble et/ou des synthèses portant sur des thèmes ou des secteurs d’activités, avant de les soumettre aux services centraux ;

— d’assurer la coordination de ses activités avec les services centraux notamment, en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

— de veiller, à son niveau, à l’application des règles générales d’exécution du contrôle de l’inspection générale des finances ;

— d’établir des rapports, bilans périodiques et synthèses, concernant l’activité de l’inspection régionale.

Outre les prérogatives qui lui sont dévolues en matière de contrôle, l’inspecteur régional veille à la bonne utilisation des moyens mis à la disposition de l’inspection régionale.

Les attributions des chargés d’inspection sont celles définies à l’article 13 du décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 92-33 du 20 janvier 1992, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008.

Ahmed OUYAHIA. 7 septembre 2008