Arrêté du 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars 2024 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’inspection générale des finances
Article 1er
فتح المادةIl est constitué cinq (5) commissions administratives paritaires, commissions de recours et des administratives paritaires compétentes à l’égard des corps comités techniques dans les institutions et administrations des fonctionnaires de l’inspection générale des finances, publiques ; conformément au tableau ci-après :
COMMISSIONS CORPS 1 Inspecteurs généraux des finances 2 Inspecteurs des finances 3 Administrateurs, assistants administrateurs, attachés d'administration, traducteurs - interprètes, ingénieurs en informatique, assistants ingénieurs en informatique, techniciens en informatique, ingénieurs en statistiques, assistants ingénieurs en statistiques, techniciens en statistiques, documentalistes-archivistes, assistants documentalistes-archivistes, inspecteurs du Trésor, de la comptabilité et des assurances 4 Agents d'administration, secrétaires, comptables administratifs, adjoints techniques en informatique, agents techniques en informatique, adjoints techniques en statistiques, agents techniques en statistiques, agents techniques en documentation et archives 5 Ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et appariteurs REPRESENTANTS REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3 4 4 4 4 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2
Article 2
فتح المادةSont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, modifié, portant création des commissions administratives finances. paritaires des fonctionnaires de l'inspection générale des
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars 2024.
Laziz FAID. 6 Dhou El Hidja 1445
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (14)
- Ordonnance n° 06-03
- Décret n° 66-145
- Décret n° 80-53
- Décret présidentiel n° 23-119
- Décret exécutif n° 90-99
- Décret exécutif n° 95-54
- Décret exécutif n° 08-04
- Décret exécutif n° 08-05
- Décret exécutif n° 08-273
- Décret exécutif n° 08-274
- Décret exécutif n° 10-28
- Décret exécutif n° 10-298
- Arrêté
- Décret exécutif n° 20-199
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