Arrêté du 19 Rajab 1434 correspondant au 29 mai 2013 fixant les conditions et modalités d’établissement de la commission d’emploi aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’inspection générale des finances

En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer les conditions et les modalités d’établissement de la commission d’emploi aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’inspection générale des finances.

La commission d’emploi, objet du présent arrêté, est délivrée aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’inspection générale des finances, titulaires et assermentés.

La commission d’emploi confère aux fonctionnaires concernés, dans l’exercice de leurs fonctions, un droit de communication générale auprès des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes publics ou de toute autre entité juridique soumise au contrôle de l’inspection générale des finances.

Outre le prénom et le nom, la commission d’emploi précise la date et le lieu de naissance, ainsi que le grade du fonctionnaire concerné.

Le fonctionnaire commissioné est tenu de ne faire usage de la commission d’emploi que dans les cas limitatifs prévus par la réglementation.

La commission d’emploi est établie conformément au spécimen joint en annexe du présent arrêté.

Le chef de l’inspection générale des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1434 correspondant au 29 mai 2013.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA 10 Rajab 1435 10 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 25 ANNEXE SPÉCIMEN DE LA COMMISSION D’EMPLOI COMMISSION D’EMPLOI NOM : ..............................................................................

PRENOM : .......................................................................

NE LE : ............................................................................

A : ....................................................................................

GRADE : .........................................................................

Délivré à Alger, le : .........................................................

Photo Signature du titulaire REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ———— MINISTERE DES FINANCES ———— Sceau de l’Etat INSPECTION GENERALE DES FINANCES ———— COMMISSION D’EMPLOI ———— Le titulaire de la présente commission peut effectuer toutes recherches et prendre connaissance des pièces justificatives, deniers et valeurs détenus par les gestionnaires et comptables soumis au contrôle de l’inspection générale des finances Les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter aide et assistance au titulaire de la présente carte.

Le ministre des finances MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT