Décret exécutif n° 16-267 du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 modifiant le décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d'instruction

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d'instruction.

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La compétence territoriale du tribunal de Constantine, du procureur de la République et du juge d'instruction en relevant, s'étend aux tribunaux des Cours de : Constantine, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Tébessa, Jijel, Sétif, Skikda, Annaba, Guelma, Bordj Bou Arréridj, El Tarf, Khenchela, Souk Ahras et Mila ».

« Art. 4. — La compétence territoriale du tribunal de Ouargla, du procureur de la République et du juge d'instruction en relevant, s'étend aux tribunaux des Cours de : Ouargla, Adrar, Tamenghasset, Illizi, Biskra, El Oued et Ghardaïa ».

« Art. 5. — La compétence territoriale du tribunal d'Oran, du procureur de la République et du juge d'instruction en relevant, s'étend aux tribunaux des Cours de : Oran, Béchar, Tlemcen, Tiaret, Tindouf, Saïda, Sidi Bel Abbès, Mostaganem, Mascara, El Bayadh, Tissemsilt, Naâma, Aïn Témouchent et Relizane ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES