Décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

En application de l’article 1er du décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004, susvisé, le présent décret détermine l’organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

La direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion est chargée de :

— veiller à l’application des sentences pénales en vue d’assurer l’amendement des détenus ;

— veiller aux bonnes conditions de détention, à leur humanisation, au respect de la dignité des détenus et à la préservation de leurs droits ;

— mettre en place les programmes de traitement et de rééducation des détenus par le biais de l’enseignement, de la formation et les activités culturelles et sportives dans les établissements pénitentiaires et chantiers extérieurs ;

— veiller à la mise en œuvre des plans d’action pour la préparation à la réinsertion sociale des détenus ;

— encourager la recherche scientifique dans les différents domaines en milieu carcéral ;

— veiller sur la sécurité et le maintien de l’ordre et la discipline dans les établissements pénitentiaires et chantiers extérieurs ;

— contrôler les conditions d’hygiène et de santé dans les établissements pénitentiaires et chantiers extérieurs ;

— d’assurer un encadrement efficace des services de l’administration pénitentiaire par une bonne gestion des ressources humaines ainsi que la gestion des carrières et une formation adéquate, initiale et continue ;

— de pourvoir les services centraux et les services extérieurs de l’administration pénitentiaire en infrastructures et en moyens financiers et matériels nécessaires à leur fonctionnement.

La direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion est dirigée par un directeur général, assisté de quatre (4) directeurs d’études et auquel est rattachée l’inspection des services pénitentiaires régie par un texte particulier. 22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 2004 Elle comprend cinq (5) directions :

— la direction des conditions de détention ;

— la direction de la sécurité des établissements pénitentiaires ;

— la direction de la recherche et de la réinsertion sociale des détenus ;

— la direction des ressources humaines et de l’action sociale ;

— la direction des finances, des infrastructures et des moyens.

La direction des conditions de détention, a pour mission d’assurer le suivi de l’application des sentences pénales et de veiller aux bonnes conditions de détention.

A ce titre :

— elle assure le suivi des situations pénales des détenus, veille à la gestion de la population carcérale, à la tenue et à l’exploitation du fichier central criminologique ainsi que le suivi de l’activité du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires ;

— elle contrôle les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, les centres spécialisés pour la réadaptation des mineurs et les chantiers extérieurs ;

— elle veille au respect des conditions d’hygiène et de santé dans les établissements pénitentiaires ;

— elle contrôle le fonctionnement des centres spécialisés de réadaptation pour mineurs et les quartiers des mineurs dans les établissements pénitentiaires, et prend toute initiative en vue d’assurer un traitement adéquat des mineurs et des catégories vulnérables.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de l’application des peines, chargée :

— de suivre la gestion des dossiers et des situations pénales des détenus ;

— de suivre et de contrôler l’application des peines privatives de liberté ;

— de suivre les incidents relatifs à l’exécution des sentences pénales et du contentieux y afférent ;

— de veiller au respect de la classification des détenus en fonction de leur situation pénale conformément à la législation et réglementation en vigueur ;

— d’assurer la gestion du fichier pénal central ;

— de veiller à l’application des mesures de grâce et de suivre le règlement des litiges y afférents ;

— de préparer, d’organiser et d’ordonner les transfèrements d’ordre administratif et médical des détenus entre les établissements pénitentiaires ;

— d’organiser et d’assurer l’exécution des extraditions des détenus demandées par les juridictions ;

— de suivre et de contrôler l’activité du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires.

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b) La sous-direction du traitement des détenus, chargée :

— de veiller au respect des droits des détenus tels que prévus par la législation et réglementation en vigueur ;

— de contrôler les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, d’œuvrer à leur amélioration et de veiller à leur humanisation ;

— d’assurer le traitement et le suivi des recours et réclamations des détenus relatifs à leurs conditions dans les établissements pénitentiaires ;

— de proposer des actions relatives au maintien des liens des détenus avec leurs familles et la société ;

— de suivre l’activité du greffe comptable des établissements pénitentiaires et de veiller à la protection des biens des détenus.

c) La sous-direction de la prévention et de la santé, chargée :

— de veiller au respect des règles relatives à l’hygiène et à la salubrité dans les établissements pénitentiaires ainsi qu’à la propreté tant des détenus que des lieux de détention ;

— de contrôler les conditions d’hygiène et d’alimentation dans les établissements pénitentiaires et chantiers extérieurs ;

— d’établir des paramètres de l’hygiène diététique et de s’assurer du suivi médical ;

— d’exploiter les rapports médicaux émanant des médecins des établissements pénitentiaires ou des organes dûment habilités pour élaborer des plans d’actions prévisionnels ;

— de proposer et de suivre les programmes de prévention des maladies et des épidémies dans les établissements pénitentiaires ;

— d’étudier les demandes de transfèrement d’ordre médical et d’assurer le suivi des détenus malades hospitalisés ;

— de participer à l’élaboration des programmes de formation pour le personnel médical et paramédical ;

— de collaborer avec les secteurs concernés dans l’élaboration et l’exécution des programmes de prévention et de prise en charge des maladies spécifiques au milieu carcéral ;

— de présenter les rapports et les bilans d’évaluation sur la santé des détenus.

d) La sous-direction de la protection des mineurs et des catégories vulnérables, chargée :

— de suivre l’application des peines privatives de liberté relatives aux mineurs ;

— de veiller au suivi et à l’application des programmes de traitement spécifiques aux mineurs selon les programmes établis par les services concernés ;

— d’exploiter les rapports des juges des mineurs, de suivre et d’évaluer les comités de rééducation ;

— d’assurer le suivi de l’application des programmes de rééducation, d’enseignement et de formation destinés aux mineurs et aux catégories vulnérables et de participer à l’évaluation de ces programmes en collaboration avec les services concernés ;

— de contrôler le fonctionnement des centres spécialisés de réadaptation pour mineurs et les quartiers des mineurs dans les établissements pénitentiaires ;

— d’assurer une meilleure prise en charge des catégories vulnérables en fonction des spécificités de chaque catégorie ;

— de coordonner avec les services de réinsertion sociale pour la transition des mineurs et d’autres catégories vulnérables vers le post-pénal et d’œuvrer pour une action concertée avec tous les partenaires sociaux dans ce domaine.

La direction de la sécurité des établissements pénitentiaires a pour mission de veiller à la prévention et à la sécurité des établissements pénitentiaires.

A ce titre :

— elle élabore des programmes de prévention des risques dans les établissements pénitentiaires ;

— elle supervise et évalue la fiabilité des plans de sécurité, d’intervention et de surveillance des détenus dans les établissements pénitentiaires, les ateliers de travail, en milieu fermé ainsi qu’en milieu ouvert et dans les chantiers extérieurs ;

— elle valide les plans d’intervention dans des situations de crise en coordination avec les autres services de sécurité concernés ;

— elle veille au respect de l’application du règlement intérieur des établissements pénitentiaires ;

— elle supervise la gestion de l’information relative à la sécurité des biens et des personnes et veille à la sécurité des données ;

— elle exploite les rapports, documents et toutes informations relatifs à la sécurité des établissements pénitentiaires ;

— elle veille à la sécurité et au maintien de l’ordre et à la discipline dans les établissements pénitentiaires et procède aux investigations, le cas échéant ;

— elle veille au bon fonctionnement des moyens de communication et de transmission des établissements pénitentiaires ;

— elle veille à la bonne gestion de l’armement et des équipements de sécurité mis à disposition des établissements pénitentiaires.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la prévention et de l’information, chargée :

— de la collecte de l’information sur la sécurité des établissements pénitentiaires ;

— du traitement de l’information relative à la protection des personnes, la sécurité des infrastructures, des équipements et de sa diffusion aux services concernés ;

— de contrôler les dispositifs de sécurité des établissements pénitentiaires et de proposer les mesures adéquates pour prévenir les risques ;

— de procéder à l’investigation sur la sécurité des infrastructures, des équipements et des moyens de communication ;

— de proposer des plans d’intervention en cas d’incidents majeurs ;

— de valider les mesures de surveillance des détenus dans les établissements pénitentiaires ;

— d’élaborer les fiches techniques du matériel de sécurité et des équipements spécifiques à la pénitentiaire en concertation avec les services compétents ;

— d’élaborer des manuels de sécurité préventive pour le personnel de surveillance ;

— de veiller à la préservation des documents, des dossiers, des plans et toutes autres données à caractère confidentiel ;

— de participer à la préparation et à l’évaluation des cycles de formation spécifiques à la sécurité.

b) La sous-direction de la sécurité interne des établissements pénitentiaires, chargée :

— de veiller à la sécurité interne des infrastructures des établissements pénitentiaires et des équipements, ainsi qu’à la sécurité des personnels et des détenus ;

— de veiller à la mise en place des plans de sécurité interne des établissements pénitentiaires conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de veiller au suivi de l’encadrement sécuritaire des opérations de transfèrement des détenus ;

— de veiller à la gestion des équipements, des moyens de sécurité et de leur maintenance ;

— d’assurer le suivi des catégories spéciales des détenus ;

— de participer à la préparation des programmes de mise à niveau du personnel de surveillance selon les besoins de sécurité et des matériels utilisés par les établissements pénitentiaires.

La direction de la recherche et de la réinsertion sociale des détenus, a pour mission d’initier les programmes de réinsertion sociale et d’en suivre l’application.

A ce titre :

— elle veille à la mise en œuvre des programmes d’action pour la réinsertion sociale des détenus ;

— elle assure la mise en œuvre et la promotion des programmes d’enseignement, de la formation professionnelle et toute activité culturelle et sportive;

— elle veille à la promotion du travail des détenus en milieu fermé et ouvert ;

— elle œuvre au développement de la coopération avec les différents intervenants dans les domaines de la rééducation et de la réinsertion sociale des détenus ; 22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 2004

— elle encourage la recherche scientifique dans les différents domaines relatifs au milieu carcéral ;

— elle dynamise la coopération avec les institutions de la recherche scientifique et les organes de communication et les associations de la société civile.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la formation et de l’emploi des détenus, chargée :

— d’assurer le suivi, la mise en œuvre et la promotion des programmes d’enseignement, de formation professionnelle et d’alphabétisation au profit des détenus et de veiller à l’organisation des examens pour les différents cycles de formation dispensés ;

— d’encourager l’organisation de toute activité culturelle, sportive et intellectuelle au profit des détenus dans les établissements pénitentiaires et chantiers extérieurs ;

— de promouvoir et de suivre l’emploi de la main-d’œuvre pénale, en milieu fermé, en milieu ouvert et dans les chantiers extérieurs ;

— de suivre l’activité des établissements du milieu ouvert.

b) La sous-direction des programmes de réinsertion sociale des détenus, chargée :

— de proposer des programmes de réinsertion sociale des détenus et d’assurer le suivi de l’activité des services chargés de sa mise en œuvre ;

— d’assurer le suivi des détenus des différents régimes de rééducation et de réinsertion sociale prévus par la loi ;

— de suivre l’activité des assistantes sociales et des psychologues ;

— de coordonner les actions des institutions, établissements publics, associations et la société civile qui activent dans le domaine de la réinsertion sociale des détenus ;

— d’assurer le suivi de l’activité des cellules des établissements pénitentiaires chargées d’identifier et d’analyser les facteurs criminogènes des détenus.

c) La sous-direction de la recherche pénitentiaire, chargée :

— d’encourager l’élaboration des études scientifiques sur le milieu carcéral ;

— de mettre en place un fonds documentaire et assurer la gestion de la documentation générale et spécialisée ;

— de coopérer avec les organismes scientifiques de lutte contre la criminalité ;

— de mettre en place les mécanismes de communication interne et d’en assurer le suivi ;

— de développer les relations avec les organes de communication.

d) La sous-direction des statistiques, chargée :

— de collecter et d’analyser les données statistiques émanant des établissements pénitentiaires et des autres institutions publiques et d’en assurer l’exploitation et la diffusion ;

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— de participer à l’élaboration des aspects réglementaires et organisationnels de l’administration pénitentiaire ;

— d’élaborer tout rapport, bilan ou étude sur l’activité des établissements pénitentiaires et sur le milieu carcéral ;

— d’éditer des bulletins et recueils d’information relevant de son domaine de compétence ;

— d’animer les relations avec les institutions publiques et les organismes oeuvrant dans le domaine de la statistique.

La direction des ressources humaines et de l’action sociale, a pour mission d’assurer l’encadrement des services de l’administration pénitentiaire et la gestion des ressources humaines mises à sa disposition.

A ce titre :

— elle veille à l’utilisation rationnelle des effectifs ;

— elle assure la gestion des carrières des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et des autres corps mis à sa disposition ;

— elle veille à l’application des programmes de la formation de base et de la formation continue ;

— elle suit la gestion des affaires sociales des fonctionnaires appartenant à l’administration pénitentiaire et assure la promotion de l’action sociale.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction du recrutement et de la formation, chargée :

— de procéder à l’estimation des besoins en effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services centraux et des établissements pénitentiaires ;

— d’organiser le recrutement externe pour l’accès aux différents grades de l’administration pénitentiaire ;

— d’organiser les concours internes et les examens professionnels ;

— de procéder à l’estimation des besoins en formation et en perfectionnement de l’ensemble du personnel de l’administration pénitentiaire ;

— d’élaborer des plans de formation en relation avec les établissements spécialisés.

b) la sous-direction de la gestion des personnels, chargée :

— d’assurer la gestion des carrières des personnels ;

— d’élaborer le plan de gestion ;

— d’assurer le suivi des mesures disciplinaires relatives aux personnels ;

— d’assurer la gestion prévisionnelle des effectifs en cette matière.

c) La sous-direction de l’action sociale, chargée :

— de promouvoir des actions sociales en faveur des personnels par la programmation des activités culturelles et prestations diverses ;

— de suivre la gestion des affaires sociales ;

— de proposer les mesures nécessaires pour la prévention des maladies professionnelles inhérentes au milieu carcéral ;

— d’assurer la préparation et la formulation des dossiers de mise à la retraite des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ;

— de suivre les dossiers des accidents de travail et des ayants droit ;

— d’assurer le soutien psychologique et l’orientation du personnel de l’administration pénitentiaire.

La direction des finances, des infrastructures et des moyens, a pour mission de pourvoir les services centraux et les services extérieurs de l’administration pénitentiaire en infrastructures et en moyens financiers et matériels nécessaires à leur fonctionnement.

A ce titre :

— elle assure l’élaboration des programmes des infrastructures à réaliser et en assure le suivi et le contrôle ;

— elle élabore les prévisions budgétaires nécessaires au fonctionnement et à l’équipement de l’ensemble des structures relevant de l’administration pénitentiaire ;

— elle gère les crédits dans le cadre des budgets de fonctionnement et d’équipement ;

— elle identifie et quantifie les besoins en équipements et moyens généraux nécessaires au fonctionnement des services ;

— elle gère les biens immobiliers et mobiliers ainsi que le parc roulant.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

— d’élaborer les prévisions budgétaires, de gérer les crédits et en tenir la comptabilité ;

— de procéder à la répartition des crédits alloués au fonctionnement et d’en suivre la consommation ;

— d’exécuter les opérations comptables des crédits alloués à l’administration pénitentiaire ;

— de tenir la comptabilité des engagements, des mandatements et des dépenses de fonctionnement.

b) La sous-direction des infrastructures de base, chargée :

— de suivre les études portant sur la réalisation des programmes, de présenter des propositions pour l’implantation des constructions ou des aménagements ;

— de suivre l’exécution des travaux et d’en contrôler la réalisation ;

— d’assurer l’inscription, le suivi des opérations d’équipement et d’en établir le bilan ;

— de contrôler l’exécution des engagements contractuels des différents intervenants, en matière de réalisation et d’équipement ;

— d’établir les prévisions du budget d’équipement et d’en assurer le suivi ;

— d’établir des cahiers des charges des opérations relatives aux infrastructures et à l’équipement ;

— de procéder à la sélection des cocontractants chargés de mener les études architecturales et techniques et des cocontractants chargés de la réalisation des travaux et des opérations d’équipement ;

— d’élaborer et de passer les contrats d’études et les contrats de réalisation des travaux et des opérations d’équipement et d’en assurer le suivi.

c) La sous-direction de l’informatisation, chargée :

— d’identifier les besoins en équipement et applications informatiques, d’en suivre la réalisation et d’assurer la maintenance ;

— de réaliser et d’assurer le suivi des études relatives à la mise en place des programmes d’informatisation ;

— de participer à la mise en place d’une banque de données informatisées au profit du secteur pénitentiaire ;

— d’assurer le suivi des programmes et des logiciels et de leur application effective ;

— de procéder à l’évaluation de la fonctionnalité des systèmes avec les objectifs du secteur ;

— de veiller à la mise en place des technologies de l’information et de son suivi ;

— de veiller à la bonne utilisation des réseaux informatiques.

d) La sous-direction des moyens généraux, chargée :

— de veiller à l’entretien des bâtiments et dépendances relevant de l’administration pénitentiaire ;

— d’assurer la maintenance des biens mobiliers ;

— d’établir l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers et d’en suivre la mise à jour ;

— de définir les besoins en moyens matériels et en fournitures ;

— de réaliser les opérations d’acquisition, de distribution et de maintenance ;

— d’assurer la gestion rationnelle du parc roulant.

Le nombre de bureaux par sous-direction est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004.

Ahmed OUYAHIA. 22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 5 décembre 2004