Arrêté du 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019 portant délégation de signature au directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Felioune, directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, à l'effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions y compris les arrêtés, à l’exclusion des arrêtés concernant les magistrats.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1440 correspondant au 22 avril 2019.
Slimane BRAHMI. 9 juin 2019
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 19-111
- Décret exécutif n° 04-393
- Décret exécutif n° 19-127
- Décret présidentiel
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.