ج.ر عدد 78 لسنة 2004

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

22 Chaoual 1425 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 04-391 du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République…………………………………………………………………………………….. 3 Décret exécutif n° 04-392 du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 relatif à la permission de voirie………………. 3 Décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion………………………………………………………………………………………………….. 6 Décret exécutif n° 04-394 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant classement et déclassement de certaines voies de communication…………………………………………………………………………………………………………………………… 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès aux grades de contrôleurs et d’inspecteurs des finances, filière cadastre…………………………………….. 12 Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004 fixant les programmes de la formation spécialisée pour l’accès aux grades de contrôleurs et d’inspecteurs des finances, filière cadastre…………………………………….. 14 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 24 Joumada El Oula 1425 correspondant au 12 juillet 2004 fixant les alignements de référence à partir desquels sont délimitées les zones de pêche…………………………………………………………………………………………………………………………………. 31

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 2004 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 3 DECRETS Décret présidentiel n° 04-391 du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ; Vu le décret présidentiel n° 04-29 du 25 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 16 février 2004 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances par 2004, à la Présidence de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2004, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé à l’original du présent décret. Art. 2. — Il est ouvert sur 2004, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé à l’original du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#———— Décret exécutif n° 04-392 du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 relatif à la permission de voirie.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ; Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives aux postes et télécommunications ; Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ; Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations ; Vu le décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communication ; Vu le décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 relatif à la permission de voirie ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle ; Vu le décret exécutif n° 91-175 du 28 mai 1991 définissant les règles générales d’aménagement, d’urbanisme et de construction ; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 2000-327 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des travaux publics ;

22 Chaoual 1425 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 Décrète : Article 1er. — En application des dispositions des articles 59, 60, 64 et 67 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les condtions et modalités d’établissement et d’octroi des actes permettant l’utilisation et/ou l’occupation collective ou privative de portions du domaine public routier et autoroutier ainsi que les servitudes applicables au domaine public routier et autoroutier, et aux propriétés riveraines du domaine public routier et autoroutier. TITRE I DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET AUTOROUTIER Art. 2. — Le domaine public routier et autoroutier, au sens de l’article 1er ci-dessus, est constitué par : • le domaine public artificiel de la voirie qui comporte : — en agglomération, la chaussée augmentée des trottoirs, dans les limites définies par le plan d’alignement ; — en hors agglomération, la chaussée augmentée des parties accessoires à la constitution de la route tels que les talus de déblai et de remblai, les fossés, les murs de soutènement, les évitements ou refuges en montagne, les ouvrages d’assainissement ; — les ouvrages d’art ; — les équipements de sécurité et de signalisation routière ; — les échangeurs autoroutiers. • toutes les portions du domaine public naturel intégrées au domaine public de la voirie, en vertu de procédures de délimitation, et comprenant : — les accotements des chaussées en rase campagne, — les dépendances et les emprises, — les dépendances des ouvrages d’art, — les surfaces délimitées par les échangeurs, — les plantations. Art. 3. — Le domaine public routier et autoroutier comprend, au sens du présent décret l’ensemble des autoroutes, des routes nationales, des chemins de wilayas et des chemins communaux. TITRE II DE LA PERMISSION DE VOIRIE Art. 4. — Conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisée, la permission de voirie est l’acte par lequel est autorisée toute utilisation ou occupation privative ou collective de portions du domaine public routier et autoroutier. Art. 5. — La permission de voirie est un acte administratif établi et délivré à titre précaire et révocable pour un délai déterminé. Art. 6. — La permission de voirie est octroyée sous réserve des obligations suivantes : — de supporter, sans indemnité, les gênes et les frais résultant de certains travaux faits sur le domaine public ; — d’entretenir en bon état les ouvrages autorisés ; — de réparer les dommages causés au domaine public ; — d’une occupation personnelle ; — de régler la redevance fixée par la loi de finances ; — de remettre les lieux en état à la fin de la permission de voirie. Art. 7. — La permission de voirie peut être assortie de toute autre obligation particulière et notamment celle portant sur des prescriptions de sécurité dans l’intérêt public. Art. 8. — A l’expiration du délai pour lequel elle a été accordée, la permission de voirie peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu pour son octroi. Art. 9. — Il est institué dans chaque wilaya une commission de la voirie présidée par le représentant du wali et composée : — du directeur des travaux publics ; — du directeur des domaines ; — du directeur des transports ; — du directeur de l’urbanisme et de la construction ; — du directeur de l’hydraulique ; — du directeur des mines et de l’énergie ; — du directeur de la culture ; — du directeur de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; — du directeur de la réglementation et des affaires générales ; — de l’inspecteur de l’environnement ; — du ou des présidents de(s) l’assemblée(s) populaire(s) communale(s) concerné (s). Le secrétariat de la commission de la voirie est assuré par les services de la direction des travaux publics. Art. 10. — La commission, citée à l’article 9 ci-dessus, est chargée d’examiner et d’instruire les demandes de permission de voirie, de s’assurer que l’occupation projetée peut être autorisée, et d’émettre toutes les conditions ou clauses particulières relatives à cette occupation. Elle s’assure notamment que l’ensemble des désagréments ou dangers pour les riverains et/ou pour les usagers du domaine public concerné, sont pris en charge par les clauses particulières de la permission de voirie. En fonction de son ordre du jour, la commission de la voirie peut consulter toute personne ou toute administration, service ou organisme public ou privé, susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Art. 11. — L’instruction de la permission de voirie doit tenir compte de la coordination des interventions des différents travaux projetés sur la voirie.

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 2004 Art. 12. — Le contenu du dossier de demande d’une permission de voirie, les conditions et modalités d’examen de la demande, ainsi que les modalités d’établissement de la permission de voirie sont précisés par un arrêté conjoint des ministres des travaux publics et de l’intérieur. Art. 13. — La permission de voirie est délivrée par arrêté de l’autorité chargée de la gestion du domaine public concerné, soit : — du président de l’assemblée populaire communale pour l’occupation projetée sur un chemin communal ; — du wali, lorsque l’occupation projetée porte sur un chemin de wilaya, ou sur une portion de route nationale située à l’intérieur du territoire de la wilaya ; — du ministre des travaux publics lorsque l’occupation projetée porte sur une autoroute ou sur une portion de route nationale située sur le territoire de plusieurs wilayas. Art. 14. — Les circonstances suivantes peuvent mettre fin à la permission de voirie : — en cas d’expiration du délai pour lequel elle a été accordée ; — en cas de non-utilisation dans le délai de six (6) mois ; — en cas d’interruption des travaux pendant deux (2) mois ; — en cas de décès du bénéficiaire ; — en cas de non-respect d’une des conditions ou clauses fixées par la permission de voirie. TITRE III DES USAGES DE LA ROUTE SOUMIS A PERMISSION DE VOIRIE Art. 15. — Sont expressément soumis à permission de voirie : 1 - toute intervention, occupation ou travaux sur la voirie ; 2 - le dépôt sur la voie de matériaux, de gravats, d’objets ou autres, pouvant causer une gêne persistante aux usagers ; 3 - la plantation, la taille, ou l’abattage d’arbres plantés à l’intérieur de l’emprise du domaine public de la voirie ; 4 - la pose de supports de lignes téléphoniques ou de distribution d’énergie électrique, ; 5 - la traversée en sol ou en sous-sol, par les conduites ou ouvrages de divers réseaux ; 6 - la circulation sur les voies avec des engins à chenilles ou à disques ; 7 - la pose de panneaux ou tout autre dispositif publicitaire. Art. 16. — Lorsqu’une intervention sur le domaine public de la voirie est rendue urgente par la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens, les administrations ou organismes publics peuvent entreprendre les travaux, nonobstant les dispositions du présent décret, à charge pour eux de régulariser la situation en introduisant une demande de permission de voirie. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 Art. 17. — Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d’enlever tous les décombres, dépôts de matériaux, débris et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie publique ou à ses dépendances, par leurs travaux et rétablir dans leur premier état les chaussées, trottoirs, talus, accotements, fossés, équipements ou ouvrages divers qui auraient été endommagés. A défaut, il sera procédé par l’autorité ayant délivré la permission de voirie, à l’exécution d’office et aux frais du permissionnaire, des opérations de rétablissement en son état initial de la portion de voie affectée par les travaux autorisés. Art. 18. — Les autorités chargées du domaine public routier et autoroutier, sont habilitées à visiter ou à effectuer le contrôle des travaux ou ouvrages chaque fois qu’ils le jugent utile. TITRE IV DES SERVITUDES APPLICABLES AUX PROPRIETES RIVERAINES DU DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE Art. 19. — Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques classées sont frappées de sevitudes pour des raisons de sécurité, de confort du tracé et de visibilité ; ces servitudes sont notamment applicables à proximité des croisements, virages et points dangereux ou incommodes pour la circulation. Les servitudes sont : 1 - l’obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles ; 2 - l’obligation de supprimer les plantations gênantes ; 3 - l’obligation de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal à celui de la route ; 4 - le droit pour l’autorité gestionnaire de la voie d’opérer la résection des talus, remblais et de tous les obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes ; 5 - l’interdiction d’implanter des panneaux ou placards publicitaires ou tout dispositif publiciatire sans permission de voirie même sur les proprétés riveraines. Art. 20. — Les conditions de pose de panneaux publicitaires dans les propriétés riveraines du domaine public routier et autoroutier, sont fixées par voie réglementaire. Art. 21. — Les aisances de voirie sont les droits dont disposent les riverains du domaine public routier qui sont : — le droit d’accès, de jour et de nuit ; — le droit d’égout ; — le droit de branchement au réseau téléphonique et aux réseaux d’alimentation en gaz, en eau et en électricité. L’intervention ou les travaux au titre de l’aisance de voirie sont soumis à permission de voirie.

22 Chaoual 1425 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIERES Art. 22. — Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessus, toute intervention, occupation, travaux ou pose de panneaux publicitaires sur le domaine public de la voirie sans permission de voirie est sanctionné conformément aux dispositions du code pénal. Art. 23. — Toute utilisation d’une permission de voirie ou de pose de panneaux publicitaires pour un objet autre que celui pour lequel elle a été établie et délivrée, ou selon les modalités non conformes à celles prévues par la permission de voirie ou par les lois et règlements en vigueur, entraîne le retrait de la permission de voirie, la mise en œuvre des dispositions de l’article 17 ci-dessus ainsi que, le cas échéant, les poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Art. 24. — Les travaux entrepris par l’Armée Nationale Populaire ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret. Art. 25. — Sont abrogées les dispositions du décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 relatif à la permission de voirie. Art. 26. —Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004. Ahmed OUYAHIA. ————#———— Décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 72-02 du 10 février 1972 portant code de l’organisation de l’administration pénitentiaire et de la rééducation ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes des ministères ; Vu le décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant création et organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation ; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Décrète : Article 1er. — En application de l’article 1er du décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004, susvisé, le présent décret détermine l’organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion. Art. 2. — La direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion est chargée de : — veiller à l’application des sentences pénales en vue d’assurer l’amendement des détenus ; — veiller aux bonnes conditions de détention, à leur humanisation, au respect de la dignité des détenus et à la préservation de leurs droits ; — mettre en place les programmes de traitement et de rééducation des détenus par le biais de l’enseignement, de la formation et les activités culturelles et sportives dans les établissements pénitentiaires et chantiers extérieurs ; — veiller à la mise en œuvre des plans d’action pour la préparation à la réinsertion sociale des détenus ; — encourager la recherche scientifique dans les différents domaines en milieu carcéral ; — veiller sur la sécurité et le maintien de l’ordre et la discipline dans les établissements pénitentiaires et chantiers extérieurs ; — contrôler les conditions d’hygiène et de santé dans les établissements pénitentiaires et chantiers extérieurs ; — d’assurer un encadrement efficace des services de l’administration pénitentiaire par une bonne gestion des ressources humaines ainsi que la gestion des carrières et une formation adéquate, initiale et continue ; — de pourvoir les services centraux et les services extérieurs de l’administration pénitentiaire en infrastructures et en moyens financiers et matériels nécessaires à leur fonctionnement. Art. 3. — La direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion est dirigée par un directeur général, assisté de quatre (4) directeurs d’études et auquel est rattachée l’inspection des services pénitentiaires régie par un texte particulier.

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 2004 Elle comprend cinq (5) directions : — la direction des conditions de détention ; — la direction de la sécurité des établissements pénitentiaires ; — la direction de la recherche et de la réinsertion sociale des détenus ; — la direction des ressources humaines et de l’action sociale ; — la direction des finances, des infrastructures et des moyens. Art. 4. — La direction des conditions de détention, a pour mission d’assurer le suivi de l’application des sentences pénales et de veiller aux bonnes conditions de détention. A ce titre : — elle assure le suivi des situations pénales des détenus, veille à la gestion de la population carcérale, à la tenue et à l’exploitation du fichier central criminologique ainsi que le suivi de l’activité du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires ; — elle contrôle les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, les centres spécialisés pour la réadaptation des mineurs et les chantiers extérieurs ; — elle veille au respect des conditions d’hygiène et de santé dans les établissements pénitentiaires ; — elle contrôle le fonctionnement des centres spécialisés de réadaptation pour mineurs et les quartiers des mineurs dans les établissements pénitentiaires, et prend toute initiative en vue d’assurer un traitement adéquat des mineurs et des catégories vulnérables. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction de l’application des peines, chargée : — de suivre la gestion des dossiers et des situations pénales des détenus ; — de suivre et de contrôler l’application des peines privatives de liberté ; — de suivre les incidents relatifs à l’exécution des sentences pénales et du contentieux y afférent ; — de veiller au respect de la classification des détenus en fonction de leur situation pénale conformément à la législation et réglementation en vigueur ; — d’assurer la gestion du fichier pénal central ; — de veiller à l’application des mesures de grâce et de suivre le règlement des litiges y afférents ; — de préparer, d’organiser et d’ordonner les transfèrements d’ordre administratif et médical des détenus entre les établissements pénitentiaires ; — d’organiser et d’assurer l’exécution des extraditions des détenus demandées par les juridictions ; — de suivre et de contrôler l’activité du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 7 b) La sous-direction du traitement des détenus, chargée : — de veiller au respect des droits des détenus tels que prévus par la législation et réglementation en vigueur ; — de contrôler les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, d’œuvrer à leur amélioration et de veiller à leur humanisation ; — d’assurer le traitement et le suivi des recours et réclamations des détenus relatifs à leurs conditions dans les établissements pénitentiaires ; — de proposer des actions relatives au maintien des liens des détenus avec leurs familles et la société ; — de suivre l’activité du greffe comptable des établissements pénitentiaires et de veiller à la protection des biens des détenus. c) La sous-direction de la prévention et de la santé, chargée : — de veiller au respect des règles relatives à l’hygiène et à la salubrité dans les établissements pénitentiaires ainsi qu’à la propreté tant des détenus que des lieux de détention ; — de contrôler les conditions d’hygiène et d’alimentation dans les établissements pénitentiaires et chantiers extérieurs ; — d’établir des paramètres de l’hygiène diététique et de s’assurer du suivi médical ; — d’exploiter les rapports médicaux émanant des médecins des établissements pénitentiaires ou des organes dûment habilités pour élaborer des plans d’actions prévisionnels ; — de proposer et de suivre les programmes de prévention des maladies et des épidémies dans les établissements pénitentiaires ; — d’étudier les demandes de transfèrement d’ordre médical et d’assurer le suivi des détenus malades hospitalisés ; — de participer à l’élaboration des programmes de formation pour le personnel médical et paramédical ; — de collaborer avec les secteurs concernés dans l’élaboration et l’exécution des programmes de prévention et de prise en charge des maladies spécifiques au milieu carcéral ; — de présenter les rapports et les bilans d’évaluation sur la santé des détenus. d) La sous-direction de la protection des mineurs et des catégories vulnérables, chargée : — de suivre l’application des peines privatives de liberté relatives aux mineurs ; — de veiller au suivi et à l’application des programmes de traitement spécifiques aux mineurs selon les programmes établis par les services concernés ; — d’exploiter les rapports des juges des mineurs, de suivre et d’évaluer les comités de rééducation ;

22 Chaoual 1425 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 — d’assurer le suivi de l’application des programmes de rééducation, d’enseignement et de formation destinés aux mineurs et aux catégories vulnérables et de participer à l’évaluation de ces programmes en collaboration avec les services concernés ; — de contrôler le fonctionnement des centres spécialisés de réadaptation pour mineurs et les quartiers des mineurs dans les établissements pénitentiaires ; — d’assurer une meilleure prise en charge des catégories vulnérables en fonction des spécificités de chaque catégorie ; — de coordonner avec les services de réinsertion sociale pour la transition des mineurs et d’autres catégories vulnérables vers le post-pénal et d’œuvrer pour une action concertée avec tous les partenaires sociaux dans ce domaine. Art. 5. — La direction de la sécurité des établissements pénitentiaires a pour mission de veiller à la prévention et à la sécurité des établissements pénitentiaires. A ce titre : — elle élabore des programmes de prévention des risques dans les établissements pénitentiaires ; — elle supervise et évalue la fiabilité des plans de sécurité, d’intervention et de surveillance des détenus dans les établissements pénitentiaires, les ateliers de travail, en milieu fermé ainsi qu’en milieu ouvert et dans les chantiers extérieurs ; — elle valide les plans d’intervention dans des situations de crise en coordination avec les autres services de sécurité concernés ; — elle veille au respect de l’application du règlement intérieur des établissements pénitentiaires ; — elle supervise la gestion de l’information relative à la sécurité des biens et des personnes et veille à la sécurité des données ; — elle exploite les rapports, documents et toutes informations relatifs à la sécurité des établissements pénitentiaires ; — elle veille à la sécurité et au maintien de l’ordre et à la discipline dans les établissements pénitentiaires et procède aux investigations, le cas échéant ; — elle veille au bon fonctionnement des moyens de communication et de transmission des établissements pénitentiaires ; — elle veille à la bonne gestion de l’armement et des équipements de sécurité mis à disposition des établissements pénitentiaires. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la prévention et de l’information, chargée : — de la collecte de l’information sur la sécurité des établissements pénitentiaires ; — du traitement de l’information relative à la protection des personnes, la sécurité des infrastructures, des équipements et de sa diffusion aux services concernés ; — de contrôler les dispositifs de sécurité des établissements pénitentiaires et de proposer les mesures adéquates pour prévenir les risques ; — de procéder à l’investigation sur la sécurité des infrastructures, des équipements et des moyens de communication ; — de proposer des plans d’intervention en cas d’incidents majeurs ; — de valider les mesures de surveillance des détenus dans les établissements pénitentiaires ; — d’élaborer les fiches techniques du matériel de sécurité et des équipements spécifiques à la pénitentiaire en concertation avec les services compétents ; — d’élaborer des manuels de sécurité préventive pour le personnel de surveillance ; — de veiller à la préservation des documents, des dossiers, des plans et toutes autres données à caractère confidentiel ; — de participer à la préparation et à l’évaluation des cycles de formation spécifiques à la sécurité. b) La sous-direction de la sécurité interne des établissements pénitentiaires, chargée : — de veiller à la sécurité interne des infrastructures des établissements pénitentiaires et des équipements, ainsi qu’à la sécurité des personnels et des détenus ; — de veiller à la mise en place des plans de sécurité interne des établissements pénitentiaires conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; — de veiller au suivi de l’encadrement sécuritaire des opérations de transfèrement des détenus ; — de veiller à la gestion des équipements, des moyens de sécurité et de leur maintenance ; — d’assurer le suivi des catégories spéciales des détenus ; — de participer à la préparation des programmes de mise à niveau du personnel de surveillance selon les besoins de sécurité et des matériels utilisés par les établissements pénitentiaires. Art. 6. — La direction de la recherche et de la réinsertion sociale des détenus, a pour mission d’initier les programmes de réinsertion sociale et d’en suivre l’application. A ce titre : — elle veille à la mise en œuvre des programmes d’action pour la réinsertion sociale des détenus ; — elle assure la mise en œuvre et la promotion des programmes d’enseignement, de la formation professionnelle et toute activité culturelle et sportive; — elle veille à la promotion du travail des détenus en milieu fermé et ouvert ; — elle œuvre au développement de la coopération avec les différents intervenants dans les domaines de la rééducation et de la réinsertion sociale des détenus ;

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 2004 — elle encourage la recherche scientifique dans les différents domaines relatifs au milieu carcéral ; — elle dynamise la coopération avec les institutions de la recherche scientifique et les organes de communication et les associations de la société civile. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction de la formation et de l’emploi des détenus, chargée : — d’assurer le suivi, la mise en œuvre et la promotion des programmes d’enseignement, de formation professionnelle et d’alphabétisation au profit des détenus et de veiller à l’organisation des examens pour les différents cycles de formation dispensés ; — d’encourager l’organisation de toute activité culturelle, sportive et intellectuelle au profit des détenus dans les établissements pénitentiaires et chantiers extérieurs ; — de promouvoir et de suivre l’emploi de la main-d’œuvre pénale, en milieu fermé, en milieu ouvert et dans les chantiers extérieurs ; — de suivre l’activité des établissements du milieu ouvert. b) La sous-direction des programmes de réinsertion sociale des détenus, chargée : — de proposer des programmes de réinsertion sociale des détenus et d’assurer le suivi de l’activité des services chargés de sa mise en œuvre ; — d’assurer le suivi des détenus des différents régimes de rééducation et de réinsertion sociale prévus par la loi ; — de suivre l’activité des assistantes sociales et des psychologues ; — de coordonner les actions des institutions, établissements publics, associations et la société civile qui activent dans le domaine de la réinsertion sociale des détenus ; — d’assurer le suivi de l’activité des cellules des établissements pénitentiaires chargées d’identifier et d’analyser les facteurs criminogènes des détenus. c) La sous-direction de la recherche pénitentiaire, chargée : — d’encourager l’élaboration des études scientifiques sur le milieu carcéral ; — de mettre en place un fonds documentaire et assurer la gestion de la documentation générale et spécialisée ; — de coopérer avec les organismes scientifiques de lutte contre la criminalité ; — de mettre en place les mécanismes de communication interne et d’en assurer le suivi ; — de développer les relations avec les organes de communication. d) La sous-direction des statistiques, chargée : — de collecter et d’analyser les données statistiques émanant des établissements pénitentiaires et des autres institutions publiques et d’en assurer l’exploitation et la diffusion ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 9 — de participer à l’élaboration des aspects réglementaires et organisationnels de l’administration pénitentiaire ; — d’élaborer tout rapport, bilan ou étude sur l’activité des établissements pénitentiaires et sur le milieu carcéral ; — d’éditer des bulletins et recueils d’information relevant de son domaine de compétence ; — d’animer les relations avec les institutions publiques et les organismes oeuvrant dans le domaine de la statistique. Art. 7. — La direction des ressources humaines et de l’action sociale, a pour mission d’assurer l’encadrement des services de l’administration pénitentiaire et la gestion des ressources humaines mises à sa disposition. A ce titre : — elle veille à l’utilisation rationnelle des effectifs ; — elle assure la gestion des carrières des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et des autres corps mis à sa disposition ; — elle veille à l’application des programmes de la formation de base et de la formation continue ; — elle suit la gestion des affaires sociales des fonctionnaires appartenant à l’administration pénitentiaire et assure la promotion de l’action sociale. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction du recrutement et de la formation, chargée : — de procéder à l’estimation des besoins en effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services centraux et des établissements pénitentiaires ; — d’organiser le recrutement externe pour l’accès aux différents grades de l’administration pénitentiaire ; — d’organiser les concours internes et les examens professionnels ; — de procéder à l’estimation des besoins en formation et en perfectionnement de l’ensemble du personnel de l’administration pénitentiaire ; — d’élaborer des plans de formation en relation avec les établissements spécialisés. b) la sous-direction de la gestion des personnels, chargée : — d’assurer la gestion des carrières des personnels ; — d’élaborer le plan de gestion ; — d’assurer le suivi des mesures disciplinaires relatives aux personnels ; — d’assurer la gestion prévisionnelle des effectifs en cette matière. c) La sous-direction de l’action sociale, chargée : — de promouvoir des actions sociales en faveur des personnels par la programmation des activités culturelles et prestations diverses ; — de suivre la gestion des affaires sociales ; — de proposer les mesures nécessaires pour la prévention des maladies professionnelles inhérentes au milieu carcéral ;

22 Chaoual 1425 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 — d’assurer la préparation et la formulation des dossiers de mise à la retraite des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ; — de suivre les dossiers des accidents de travail et des ayants droit ; — d’assurer le soutien psychologique et l’orientation du personnel de l’administration pénitentiaire. Art. 8. — La direction des finances, des infrastructures et des moyens, a pour mission de pourvoir les services centraux et les services extérieurs de l’administration pénitentiaire en infrastructures et en moyens financiers et matériels nécessaires à leur fonctionnement. A ce titre : — elle assure l’élaboration des programmes des infrastructures à réaliser et en assure le suivi et le contrôle ; — elle élabore les prévisions budgétaires nécessaires au fonctionnement et à l’équipement de l’ensemble des structures relevant de l’administration pénitentiaire ; — elle gère les crédits dans le cadre des budgets de fonctionnement et d’équipement ; — elle identifie et quantifie les besoins en équipements et moyens généraux nécessaires au fonctionnement des services ; — elle gère les biens immobiliers et mobiliers ainsi que le parc roulant. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée : — d’élaborer les prévisions budgétaires, de gérer les crédits et en tenir la comptabilité ; — de procéder à la répartition des crédits alloués au fonctionnement et d’en suivre la consommation ; — d’exécuter les opérations comptables des crédits alloués à l’administration pénitentiaire ; — de tenir la comptabilité des engagements, des mandatements et des dépenses de fonctionnement. b) La sous-direction des infrastructures de base, chargée : — de suivre les études portant sur la réalisation des programmes, de présenter des propositions pour l’implantation des constructions ou des aménagements ; — de suivre l’exécution des travaux et d’en contrôler la réalisation ; — d’assurer l’inscription, le suivi des opérations d’équipement et d’en établir le bilan ; — de contrôler l’exécution des engagements contractuels des différents intervenants, en matière de réalisation et d’équipement ; — d’établir les prévisions du budget d’équipement et d’en assurer le suivi ; — d’établir des cahiers des charges des opérations relatives aux infrastructures et à l’équipement ; — de procéder à la sélection des cocontractants chargés de mener les études architecturales et techniques et des cocontractants chargés de la réalisation des travaux et des opérations d’équipement ; — d’élaborer et de passer les contrats d’études et les contrats de réalisation des travaux et des opérations d’équipement et d’en assurer le suivi. c) La sous-direction de l’informatisation, chargée : — d’identifier les besoins en équipement et applications informatiques, d’en suivre la réalisation et d’assurer la maintenance ; — de réaliser et d’assurer le suivi des études relatives à la mise en place des programmes d’informatisation ; — de participer à la mise en place d’une banque de données informatisées au profit du secteur pénitentiaire ; — d’assurer le suivi des programmes et des logiciels et de leur application effective ; — de procéder à l’évaluation de la fonctionnalité des systèmes avec les objectifs du secteur ; — de veiller à la mise en place des technologies de l’information et de son suivi ; — de veiller à la bonne utilisation des réseaux informatiques. d) La sous-direction des moyens généraux, chargée : — de veiller à l’entretien des bâtiments et dépendances relevant de l’administration pénitentiaire ; — d’assurer la maintenance des biens mobiliers ; — d’établir l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers et d’en suivre la mise à jour ; — de définir les besoins en moyens matériels et en fournitures ; — de réaliser les opérations d’acquisition, de distribution et de maintenance ; — d’assurer la gestion rationnelle du parc roulant. Art. 9. — Le nombre de bureaux par sous-direction est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux. Art. 10. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998, susvisé. Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004. Ahmed OUYAHIA.

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 5 décembre 2004 Décret exécutif n° 04-394 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant classement et déclassement de certaines voies de communication.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu le décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communication ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 11 Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national ; Après avis des collectivités locales concernées ; La commission interministérielle chargée du classement et du déclassement des routes nationales entendue ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 1er du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, susvisé, le présent décret a pour objet de classer et de déclasser certains tronçons de voies de communication. Art. 2. — Les tronçons de routes fixés dans l’annexe 1 jointe au présent décret, sont classés dans la catégorie «Routes nationales». Art. 3. — L’ancien tronçon de la route nationale n° 1, fixé dans l’annexe 2 jointe au présent décret, est déclassé. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004. Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE 1 ETAT DES TRONÇONS DE ROUTES CLASSES EN ROUTES NATIONALES DESIGNATION PK PK LONGUEUR WILAYA DE LA VOIE DEBUT FINAL EN KM Ghardaïa Evitement des 0+000 7+600 7,600 villes de Menaâ et Hassi El Gara Illizi CW 475 0+000 209+000 209 Mascara CW 43 65+390 82+190 16,8 NOUVEAUX PK NOUVEAU APRES CLASSEMENT NUMERO PK origine PK final RN 1 861+000 (ville de 868+600 (ville de Menaâ) Hassi El Gara) RN 3 A 2083+000 (Djanet) 2292+000 (ville de Tin Alkoum) RN 17 A 65+390 (Mascara) 82+190 (ville de Bouhnifia) ANNEXE 2 ETAT DU TRONÇON DE ROUTE NATIONALE DÉCLASSÉ WILAYA DESIGNATION PK DEBUT DE LA VOIE PK FINAL LONGUEUR EN KM Ghardaïa RN 1 861+000 (ville de 873+000 (ville de Hassi 12,000 Menaâ) El Gara)

22 Chaoual 1425 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès aux grades de contrôleurs et d’inspecteurs des finances, filière cadastre.

Le Chef du Gouvernement, et Le ministre des finances, Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’armée de libération nationale et de l’organisation du front de libération ntionale ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès aux grades suivants : — contrôleur des finances, filière cadastre ; — inspecteur des finances, filière cadastre ; SECTION I CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES A LA FORMATION Art. 2. — L’accès à la formation spécialisée s’effectue selon les modalités suivantes : Pour les contrôleurs : Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats justifiant du niveau de la troisième année secondaire (séries sciences, mathématiques et techniques) au moins ou d’un titre reconnu équivalent. Pour les inspecteurs : Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires du baccalauréat (séries sciences, mathématiques et techniques) au moins ou d’un titre reconnu équivalent. Art. 3. — L’ouverture des concours cités à l’article 2 ci-dessus, est prononcée par arrêté du ministre chargé des finances selon les conditions prévues par le décret exécutif n° 95-293 du 30 septembre 1995, susvisé. Art. 4. — Les concours prévus à l’article 2 ci-dessus, comportent les épreuves suivantes : 1 - Des épreuves écrites d’admissibilité : — Epreuve de culture générale, durée 3 heures, coefficient 3 ; — Epreuve de mathématiques, durée 3 heures, coefficient 4 ; — Epreuve de langue étrangère (français/anglais), durée 2 heures, coefficient 2. Pour l’ensemble des épreuves, toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire. 2 - Une épreuve orale, consistant en un entretien devant un jury d’une durée de 20 minutes. Art. 5. — Le programme des concours est annexé au présent arrêté. Art. 6. — La liste des candidats définitivement admis au concours est arrêtée par ordre de mérite, par un jury composé : — du représentant du ministre des finances, président ; — du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre ; — d’un représentant élu de la commission des personnels compétente à l’égard du corps ou grade concerné, membre.

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 2004 Art. 7. — Tout candidat admis au concours n’ayant pas rejoint l’établissement de formation au plus tard un (1) mois à compter de la date de notification, perd le bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente, selon l’ordre de classement. SECTION II ORGANISATION DE LA FORMATION SPÉCIALISEE Art. 8. — L’ouverture des cycles de formation est prononcée par arrêté du ministre chargé des finances qui précise : — les corps et grades concernés ; — le nombre de postes ouverts conformément au plan de formation, de perfectionnement et de recyclage de l’année considérée ; — la durée et le lieu de la formation ; — la date de démarrage de la formation. Art. 9. — La durée de la formation est fixée comme suit : — deux (2) années pour les contrôleurs ; — trois (3) années pour les inspecteurs. Art. 10. — La formation spécialisée aura lieu dans les établissements suivants : — le centre national des techniques spatiales d’Arzew (CNTS) ; — les instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle. Les conditions et modalités pratiques du déroulement et de réalisation de la formation sont précisées par conventions. Art. 11. — Les programmes de la formation spécialisée sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 3 mars 1996, susvisé. Art. 12. — L’encadrement et le suivi des stagiaires sont assurés par les enseignants des établissements de formation cités à l’article 10 ci-dessus et des cadres de l’administration chargée du cadastre. Art. 13. — Les stagiaires sont tenus d’élaborer et de soutenir : — un mémoire de fin de formation concernant les inspecteurs ; — un rapport de formation concernant les contrôleurs. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 13 SECTION III EVALUATION ET SANCTION DE LA FORMATION Art. 14. — L’évaluation s’effectue selon le principe du contrôle continu et comprend : — une évaluation des enseignements théoriques ; — une évaluation des travaux pratiques. Art. 15. — La moyenne générale d’admission définitive doit être au moins égale à 10/20. Elle est calculée comme suit : — la moyenne du contrôle continu : cœfficient 2 ; — la moyenne de l’examen final : cœfficient 1. Pour l’ensemble des évaluations, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Art. 16. — La liste définitive des candidats ayant suivi avec succès la formation spécialisée est arrêtée par le ministre chargé des finances sur la base du procès-verbal du jury d’admission. Art. 17. — Le jury d’admission prévu à l’article 16 ci-dessus se compose : — du ministre chargé des finances, ou son représentant, président ; — d’un représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre ; — du directeur de l’établissement de formation, membre ; — du directeur des études, membre ; — de trois (3) enseignants, membres. Art. 18. — Au terme du cycle de formation, une attestation de formation est délivrée par le directeur de l’établissement de formation aux candidats admis sur la base du procès-verbal du jury d’admission. Art. 19. — Les candidats définitivement admis sont nommés en qualité de stagiaires. Art. 20. — Tout candidat concerné par l’un des cas prévus par l’article 23 du décret exécutif n° 96-92 du 3 mars 1996, susvisé, est tenu de reverser l’intégralité des frais occasionnés par la formation. Art. 21. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004. Pour le ministre des finances Pour le Chef Le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Abdelkrim LAKHAL Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

22 Chaoual 1425 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 ANNEXE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS D’ACCES AUX FORMATIONS DE CONTROLEUR ET D’INSPECTEUR 1 – Epreuves écrites d’admissibilité : 1 - 1 Culture générale : — l’économie de marché et la politique sociale, — La mondialisation, — Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, — L’information et le citoyen, — Développement et environnement, — Le chômage et la politique de l’emploi en Algérie, — Les institutions politiques en Algérie. 1 – 2 Mathématiques : — La logique, — Les suites, — Les équations, — Les fonctions, — Les statistiques et probabilités. 1 – 3 Langue étrangère (français ou anglais selon le choix du candidat) : — Etude de texte suivie de questions. Epreuve orale : — Entretien avec un jury sur un thème se rapportant au programme des épreuve écrites. ————#———— Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004 fixant les programmes de la formation spécialisée pour l’accès aux grades de contrôleurs et d’inspecteurs des finances, filière cadastre.

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 15 5 décembre 2004 ANNEXE 1 PROGRAMME DE FORMATION DES CONTROLEURS DES 1ère ANNEE N° MATIERES 1 INITIATION A LA TOPOGRAPHIE — Topographie : — Prise de contact avec le terrain ; Définition des lignes caractéristiques ; — Circuit sur le terrain, introduction à la carte ; — Identification planimétrique d’une photo aérienne ; — Utilisation planimétrique de la carte ; — Orientation d’une carte à la boussole ; — Utilisation altimétrique de la carte ; — Mesure d’une distance à la chaîne en terrain plat ; — Montage d’un couple de photographies aériennes en stéréoscopie ; — Notions sur les erreurs ; — Alignement et chaînage en terrain accidenté ; — Le double alignement ; — Utilisation de la carte ; — Le quadrillage ; — Les coordonnées rectangulaires ; — Le cercle trigonométrique ; — Angles, arcs, distances ; — Résolution des triangles. 2 MATHEMATIQUES — Trigonométrie : — Arcs et angles orientés , systèmes d’unités ; — Fonctions circulaires ; — Addition des arcs ; — Multiplication des arcs ; — Formules de transformation ; — Equations trigonométriques ; — Etude des fonctions circulaires, continuité, sens de variation ; — Etude des fonctions circulaires, dérivées ; — Représentation graphique ; — Relations fondamentales dans un triangle ; — Résolution des triangles rectangles ; — Résolution des triangles quelconques. — Algèbre : — Equation du 2ème degré ; — Représentation graphique ; Limite, continuité ; Dérivées des fonctions circulaires ; Etude de fonction. — Géométrie côtée : — Projection ; — Echelles ; — Le point et la droite ; — Le plan, ligne de pente, droite et plans parallèles, — Intersection de 2 plans ; — Droites et plans perpendiculaires ; — Rabattement ; — Mesure des angles. FINANCES FILIERE CADASTRE VOLUME HORAIRE Cours et Travaux Coefficient travaux dirigés pratiques 140 40 3 100 — 2

22 Chaoual 1425 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 ANNEXE 1 (Suite) 1ère année N° MATIERES 3 POLYGONATION — Généralités : — Triangulation ; — Polygonation ; — Notions sur les représentations planes de la surface terrestre ; — Altération des longueurs ; — Angle topographique, transmission du gisement. ; — Mesure des angles horizontaux ; — Le goniomètre : — Principe ; — vernier ; — La nivelle : — Réglage, — Calage, la division de calage ; — Le rayonnement ; — Utilisation du goniomètre ; — Mode opératoire pour les observations angulaires ; — La mesure parallactique des distances ; — Implantation de la polygonation ; — Le croquis de repérage ; — Le rabattement ; — Les erreurs instrumentales ; — Formes de cheminements ; — Le point nodal ; — Calculs des polygonales ; — Compensation ; — Calcul d’un point nodal, diagrammes. 4 NIVELLEMENT — Principe du nivellement ; — Lecture sur la mire ; — Les nivelles – Les niveaux – Réglage ; — Les erreurs à craindre ; — Cheminement de nivellement direct ; — Calculs d’un cheminement ; — Les répertoires de nivellement ; — Cheminement double ; — Composition des erreurs accidentelles ; — Nivellement par rayonnement ; — Nivellement de précision : — Observations, — Calculs ; — Constitution d’un dossier de nivellement. 5 LEVER A LA PLANCHETTE — Carroyage de la minute ; — Report de points en coordonnées rectangulaires ; — Mise en station ; — Orientation de la planchette : — Mode goniométrique, — Mode décliné — Différents procédés de détermination planimétrique d’un point ; — Levé de détails planimétrique VOLUME HORAIRE Travaux Coefficient Cours et travaux dirigés pratiques 100 100 4 30 70 2 20 80 2

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 17 5 décembre 2004 ANNEXE 1 (Suite) 1ère année N° MATIERES 6 TACHEOMETRIE — Principe de la tachéométrie ; — Les stadimètres ; — Mesures stadimétriques des distances ; — Levés par rayonnement : — Observations, — Report ; — Le croquis de terrain ; — Les différents tachéomètres ; — Composition des erreurs accidentelles ; — Détermination altimétrique d’un point au tachéomètre ; — Lever tachéométrique (observation, calculs, report, tracé des courbes de niveaux) ; — Calculs de surfaces ; — Le planimètre ; — Calcul de contenances ; — Calcul de surfaces par coordonnées rectangulaires ; — Travaux pratiques (lever tachéométrique). 7 LEVER URBAIN — Le croquis de terrain ; — Mesures directes des distances : — Erreurs, — Etalonnages ; — Le lever par abscisses et ordonnées : — L’équerre optique, — Observations, — Report ; — Le lever par la méthode des quasi-ordonnées ; — Le lever par obliques latérales. 2ème ANNEE N° MODULES 1 TRIANGULATION CADASTRALE — But de la triangulation cadastrale ; — Notions sur les représentations planes ; — Rappels sur les petits angles, logarithmes des petits angles ; — Le théodolite, mesure des angles horizontaux ; — Calculs des gisements et distances ; — Le point approché : — Intersection, — Relèvement ; — Le nivellement indirect : — Principe, — Observations, — Corrections, — Calculs ; — Ajustement d’un polygone à point central ; — Ajustement d’un quadrilatère à 2 diagonales ; — Ajustement d’une chaîne de triangles ; — Eléments de trigonométrie sphérique ; — Eléments de cosmographie ; — Orientation astronomique d’une base. VOLUME HORAIRE Cours et Travaux Coefficient travaux dirigés pratiques 100 100 4 70 100 3 VOLUME HORAIRE Cours et Travaux Coefficient travaux dirigés pratiques 180 150 5

22 Chaoual 1425 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 ANNEXE 1 (Suite) 2ème ANNEE VOLUME HORAIRE N° MATIERES Coefficient Cours et Travaux travaux dirigés pratiques 2 DROIT CIVIL (propriété) 36 — 1 — Les personnes : — La personne morale ; — La personne physique. — Le droit de propriété en matière immobilière : — Elément ; — Etendue ; — Restriction ; — Modalités d’exercice du droit de propriété (indivision, copropriété, cas particuliers, etc.) ; — La possession et ses effets ; — La preuve de la propriété (par titre, par inscription au livret foncier, par la possession). — Les démembrements du droit de propriété : — L’usufruit ; — L’usage et l’habitation ; — L’usage des terres allouées par l’état ; — Les servitudes ; — Le droit de superficie ; — L’hypothèque. — La transmission des biens entre les personnes : — Les contrats, les actes authentiques et sous seing privé et les titres délivrés par l’administration des domaines ; — Les principaux contrats (la vente, l’échange, etc.) ; — Les successions 3 ETABLISSEMENT DU CADASTRE GENERAL 140 215 3 — Introduction au cours : — Aperçu historique permettant une approche de la notion du cadastre ; — Description des régimes fonciers en Algérie (1860 à

et après 1962. — Les différentes missions du cadastre Algérien : — La mission juridique ; — La mission technique ; — La mission documentaire. — La documentation cadastrale : — Le plan cadastral ; — La matrice cadastrale : — L’état de section. — Méthodes de consultation de la documentation cadastrale — Les structures de l’agence nationale du cadastre — La délimitation : — La délimitation intercommunale ; — La délimitation des propriétés : — La commission cadastrale de délimitation , — Convocation des personnes publiques et privées, — Délimitation des propriétés publiques (domaine public et domaine privé), — Délimitation des propriétés privées (îlot de propriété, parcelle cadastrale, etc.), — Délimitation contradictoire, — Litiges : saisie de la commission cadastrale, — Tenue du plan croquis de délimitation, — Mise au net des documents de terrain. — L’enquête foncière (menée parallèlement aux opérations de délimitation) — Procédure : — Rôle de l’enquêteur,

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 19 5 décembre 2004 ANNEXE 1 (Suite) 2ème ANNEE N° MATIERES — Constatation du droit de propriété, — Constatation des autres droits et charges, — Identification des ayants droit ; — La fiche d’enquête foncière. — Confection de la documentation cadastrale : — les travaux préparatoires — rédaction de la documentation — Lever cadastral : — Triangulation complémentaire ; — Polygonation de précision ; — Lever des limites de propriétés bâties et non bâties ; — Initiation au dessin ; — Initiation au trait ; — Plan parcellaire ; — Initiation aux lettres ; — Utilisation du kutch et du rapporteur ; — Report ; — Dessin définitif. 4 CONSERVATION CADASTRALE — Présentation et définitions — Documentation cadastrale — Matrice cadastrale — L’état de section — Le plan cadastral — Mutation — Livret foncier — Fichier immobilier — Remise des documents cadastraux — Consultation des documents cadastraux — Délivrance des extraits et reproduction des documents cadastraux — Procédures de mise à jour : — Mise à jour d’ordre technique — Mise à jour d’ordre juridique — Documents de mise à jour : — Document d’arpentage — Croquis de conservation — P.R.4 bis — Application provisoire et définitive. 5 DESSIN DE PLAN ET DESSIN ASSISTE PAR ORDINATEUR — Report d’un lever tachéométrique ; — Report d’un lever par abscisses et ordonnées ; — Calque ; — Traitement informatique du lever à grande échelle ; — Digitalisation des plans anciens. 6 PHOTOGRAMMETRIE — La photographie aérienne : — Spécifications ; — Matériels de prises de vues ; — Couverture aérienne et recouvrements ; — Influence du relief. — L’orthophotographie : — Principe ; — Appréciation de la qualité métrique et photographique des orthophotoplans. 7 STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL VOLUME HORAIRE Cours et Travaux Coefficient travaux dirigés pratiques 140 215 3 100 — 3 80 — 2 60 — 3

22 Chaoual 1425 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 ANNEXE 2 PROGRAMME DE FORMATION DES INSPECTEURS DES 1ère ANNEE N° MATIERES 1 MATHEMATIQUES — Calcul matriciel — Espace vectoriel Euclidien — Trigonométrie — Eléments de géométrie — Géométrie analytique — Calcul intégral — Eléments statistiques 2 PHYSIQUE — Mécanique — Mouvements vibratoires — Electricité Travaux pratiques : — Etude du pendule — Le ressort — Charge et décharge d’un condensateur — Circuits RLC — Optique géométrique — Optique physique — Statique des fluides Travaux pratiques : — Etude de la réflexion — Etude du prisme — Etude de quelques instruments d’optique — Les fentes de Young 3 TOPOGRAPHIE, TOPOMETRIE — Généralités sur les sciences géodésiques — Mesure des angles — Procédés de détermination d’un point — Planimétrie : — Intersection — Relèvement — Rayonnement — Polygonation — Cheminement graphique — Mesure de longueur — L’altimétrie — Notions sur les systèmes de représentations planes — Tenue des documents 4 LECTURE PHOTO — Généralités — Les mécanismes de la vision — La prise de vue aérienne — La photographie isolée à axe vertical FINANCES FILIERE CADASTRE VOLUME HORAIRE Cours et Coefficient Travaux travaux dirigés pratiques 340 — 4 100 70 3 100 240 7 40 — 2 — L’examen stéréoscopique des photographies aériennes verticales — Les différents systèmes d’examen stéréoscopique — La parallaxe 5 TELEDETECTION PHOTO-INTERPRETATION — Généralités — Le spectre électromagnétique Travaux dirigés : applications numériques (réflexion, absorption, transmission) 34 40 2

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 21 5 décembre 2004 ANNEXE 2 (Suite) 1ère ANNEE N° MATIERES Travaux pratiques : Comparaison d’images multispectrales (4 canaux MSS, S1, S2, S3, panchromatique SPOT) — Les vecteurs — Les couleurs — Les émulsions Travaux pratiques : — Objet et identification — Critères d’identification — Texture et structure — Interprétation dans le visible et le P.I.R — Identification sur stéréogramme — Etude des différents thèmes sur stéréogramme — Traitement d’image 6 INITIATION A LA CARTOGRAPHIE — L’historique — La cartographie : — Définitions — Qu’est ce qu’une carte topographique — Etablissement de la carte de base (schéma simplifié d’un — processus général d’élaboration de la carte topographique) — Qualités d’une carte — Représentation des détails planimétriques — Représentation des formes du terrain — Les écritures — Les conventions de la représentation — Les techniques de rédactions cartographiques 7 DESSIN TOPOGRAPHIQUE — Représentation et définition de différents dessins topographiques — Les formats — Les signes conventionnels — Les instruments de dessin — Etude de traits — Les écritures — Les reports 8 INFORMATIQUE — Introduction — Définitions — Evolution de l’informatique — Les différentes configurations — Domaines d’application — Notions préliminaires — La calculatrice — Notions générales sur l’informatique — Les algorithmes Structure générale d’un algorithme : — Choix et déclaration des variables — La structure séquentielle — La structure itérative Les applications 9 ANGLAIS 10 Stage pratique — Lever à la planchette — Nivellement de précision VOLUME HORAIRE Coefficient Cours et Travaux travaux dirigés pratiques 34 40 2 60 — 2 60 — 2 60 — 2 60 — 1 — 120

22 Chaoual 1425 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 ANNEXE 2 (Suite) 2ème ANNEE VOLUME HORAIRE N° MATIERES Cours et Travaux Coefficient travaux dirigés pratiques 1 GEODESIE 40 100 2 — Introduction à la géodésie — Définitions et objectifs — Forme et dimensions de la terre — Technique de la géodésie — Création et établissement d’un réseau géodésique — Opérations pratiques d’un réseau — Historique du réseau algérien — Mesures des angles — Les erreurs instrumentales — Détermination d‘altitude — Représentations planes — Définition, indicatrice de Tissot — Représentations : Lambert, Mercator direct et transverse Travaux pratiques et dirigés : — Exercices sur l’ellipse et l’ellipsoïde — Méthode des tours d’horizon — Nivellement géodésique — Mesures des distances — Transformations : Lambert et UTM — Calcul géodésique — Réduction des distances et des directions azimutales et — zénithales — Nivellement géodésique — Moindres carrés Travaux pratiques et dirigés : — Rattachement, rabattement et excentrement — Moindres carrés, application 2 PHOTOGRAMMETRIE 60 80 2 — Stéréo restitution — Restitution : principe — Orientation interne — Orientation relative — Orientation absolue — Travaux pratiques : — Présentation des appareils — Initiation à la restitution — Mise en place d’un couple sur un appareil de restitution — Utilisation d’un cliché isolé — Notions sur l’orthophotographie Travaux pratiques : — Redressement orthophotographie 40 70 3 3 TACHEOMETRIE — Principe de la tachéométrie — Mesures indirectes des distances — Procédés stadimétriques — Différents types de tachéomètres — La tachéométrie — Le lever planimétrique (préparation de la maquette)

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 23 5 décembre 2004 ANNEXE 2 (Suite) 2ème ANNEE N° MATIERES 4 ASTRONOMIE COSMOGRAPHIE — Notions de cosmographie : — Les étoiles — Le système solaire — Eléments d’astronomie de position : — Sphère céleste — Mouvement diurne — Divers systèmes de coordonnées astronomiques — Relations entre les différentes coordonnées — Triangle de position — Classification d’étoile en un lieu terrestre donné — Mouvement apparent du soleil. — Les temps astronomiques expédiées : — Correction à apporter aux éléments observés — Détermination de l’azimut par le soleil — Détermination de la direction de la verticale. 5 CALCUL TOPOMETRIQUE — Les approximations numériques : — Définitions — Distinction entre approximation et erreur — Approximation de la variable — Notions sur la théorie des erreurs appliquées — Les changements de la base — Calcul de surface : — Graphique — Numérique — Mécanique — Abaques : — Présentation des abaques — Analyse et exécution d’un abaque 6 DESSIN TOPOGRAPHIQUE — Rapport d’un plan minute — Etude de coût — Lignes caractéristiques et formes du terrain — Définition — Recherche de lignes caractéristiques sur carte — Le soufflet 7 ANGLAIS 8 INSTRUMENTS Introduction — Parties constitutives des instruments — Les niveaux — Les instruments de mesures angulaires — Les mesures indirectes de distances — Les instruments de mesures électroniques de longueurs VOLUME HORAIRE Cours et Travaux Coefficient travaux dirigés pratiques 50 30 2 42 — 3 60 — 2 68 — 1 36 — 1

22 Chaoual 1425 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 ANNEXE 2 (Suite) 2ème ANNEE N° MATIERES 9 LEVER A GRANDE ECHELLE — Levers urbains — Généralités sur les levers urbains — Inventaire des plans urbains — Nécessité des plans en ville — Canevas de base — Lever de détails (procédés et méthodes, quelques particularités) — Lever d’un plan de ville — Plans parcellaires — Objet — Plans parcelles partielles et généraux — Plans parcellaires numériques — Plans parcellaires graphiques — Nécessité d’un plan altimétrique (analyse) — Précision recherchée sur un plan urbain — Recherche de documentation — Avant-projet de lever (établissement) — Dossier définitif (Rédaction) — Tavaux pratiques : — Canevas — Levers de détails intérieurs et extérieurs — Exécution du plan cadastral — Report — Signes conventionnels utilisés au cadastre 10 TRIANGULATION CADASTRALE — Présentation de la triangulation cadastrale — Rappels sur les représentations planes (Lambert et UTM) — Mesurage des bases — Densification par GPS 11 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — Notions et définition de l’espace géographique — Définitions et buts de l’aménagement du territoire — Le milieu naturel et l’aménagement de l’espace rural — L’eau et l’aménagement — Les problèmes de maîtrise de l’eau — L’eau en Algérie — L’aménagement rural en Algérie — Les structures de production — L’organisation de l’espace rural 12 INFORMATIQUE — Les langages de programmation — Applications VOLUME HORAIRE Cours et Travaux Coefficient travaux dirigés pratiques 40 60 6 40 40 6 9 — 1 50 19 3

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 décembre 2004 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 25 ANNEXE 2 (Suite) 2ème ANNEE N° MATIERES 13 DROIT CIVIL — Définition générale du droit — Différentes branches du droit — Notions de droit administratif — Théorie générale de l’Etat — Les institutions de l’Etat algérien CODE CIVIL — Théorie générale des obligations — Les contrats — Les personnes : — Morales — Physiques — La propriété — Les biens — Le patrimoine — Les successions — Expropriation pour cause d’utilité publique 14 IMPLANTATIONS — Généralités — Définition et but — Matériel de piquetage — Phases de l’implantation — Facteurs d’implantation — Précision — Matérialisation — Implantation d’un point — Rappels sur les différentes méthodes de lever — Méthodes d’implantation — Intersection angulaire — Intersection linéaire — Abscisse et ordonnées — Rayonnement — Implantation d’un point sur un alignement — Point situé sur un alignement entre deux points — Prolongement d’un alignement — Alignement avec l’appareil — Tracé d’angle — Angle droit — Angle quelconque — Implantation d’un alignement — Cas général — Alignement parallèle à une direction donnée et par un point donné — Alignement perpendiculaire à une direction passant par un point donné — Alignement parallèle à une direction donnée distance donnée — Généralités sur les implantations d’ouvrages — Travaux préparatoires de bureau — Travaux de terrain et de bureau VOLUME HORAIRE Cours et Travaux Coefficient travaux dirigés pratiques 36 — 4 18 — 2 passant donnée à une

22 Chaoual 1425 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 ANNEXE 2 (Suite) 2ème ANNEE N° MATIERES 15 CADASTRE — Définition — But — Différents cadastres 16 CADASTRE GENERAL — Généralités — Opérations de constitution du cadastre — Procédure pour l’établissement du cadastre — Délimitation — Commission cadastrale de délimitation — Tenue à jour du cadastre 17 STAGE D’ASTRONOMIE — Détermination d’azimut 18 STAGE LEVER TACHEOMETRIE — Choix de la zone : — Délimiter une zone à la périphérie d’une ville ou d’un village ou le terrain du bâti et du non bâti — Préparation : — Dotation des équipes en matériels, documents et imprimés — Etalonnage des appareils — Reconnaissance et implantation des points — Triangulation — Polygonale principale — Polygonale secondaire — Travaux de terrain — Observation de la triangulation polygonale principale et polygonale secondaire — Niveler les points de la polygonale — Lever de détails (lever les points caractéristiques en X.Y.Z) — Travaux de bureaux en classe — Calcul — Constitution du dossier et report avec courbes de niveau 19 STAGE PROBATOIRE VOLUME HORAIRE Cours et Travaux Coefficient travaux dirigés pratiques 36 — 2 20 — 5 — 20 2 — 90 7 120 7

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 27 5 décembre 2004 ANNEXE 2 (Suite) 3ème ANNEE N° MATIERES 1 INFORMATIQUE GRAPHIQUE — Généralités — Historique — Définition — Introduction à l’infographie interactive — Domaine d’application — Moyens matériels mis en œuvre en graphique : — Moyens d’entrée des informations — Moyens de sortie des informations — Moyens de désignation. — Visualisation des objets bidimensionnels — Techniques élémentaires — Génération de segments de droites et de courbes — Notion de fenêtre et clôture — Transformations géométriques Travaux pratiques : — Visite du matériel graphique existant — Génération de segments de droites et de courbes 2 PHOTOGRAMMETRIE — Rappel : Orientation absolue — Etude des déformations du modèle — Méthodes de détermination du canevas de restitution — Canevas de restitution — Stéréopréparation, survol — Généralité en aérotriangulation — Notion de photogrammétrie — Principe de repère — Changement de système — Transformation plane — Transformation spatiale — Equation fondamentale — Colinéaire, Coplanaire — Formation du faisceau perspectif — Appareils de photogrammétrie analytique — Mono comparateur — Stéréo comparateur — Travaux pratiques — Orientation relative — Orientation absolue — Transformation de coordonnées ( avec le laboratoire d’informatique) — Planes, spatiales — Mesures sur comparateur — Mono comparateur (PK1) — Stéréo comparateur (Planicomp) 3 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — L’aménagement urbain — L’industrialisation — La circulation et les transports — La croissance urbaine — La ville — Le réseau urbain — Les rapports Ville – Campagne VOLUME HORAIRE Cours et Travaux Coefficient travaux dirigés pratiques 40 20 3 20 24 7 24 — 1

22 Chaoual 1425 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 ANNEXE 2 (Suite) 3ème ANNEE N° MATIERES — L’organisation régionale — L’articulation Ville – Région — Le réseau urbain — Les rapports Ville – Campagne — Les plans d’aménagement en Algérie 4 ANGLAIS 5 LEVER A GRANDE ECHELLE — Levers ruraux — Technique des levers ruraux — Procédés classiques et mixtes — Calculs de surfaces et divisions de surfaces — Calculs de surfaces numériques et graphiques — Division de surfaces à limite parallèles avec répartition de points — Redressement de limites — Généralités — Mécanisme général des limites — Exemples numériques — Notions sur les aménagements fonciers — Définition de l’aménagement foncier rural — Aménagement foncier, critères de l’utilité — Echange amiable — Réorganisation foncière — Notions sur les remembrements ruraux — But du remembrement — Base technique du remembrement — Déroulement du remembrement — Opération de bornage — Généralités, reconnaissance et délimitation — Opération de mesurage — Répartition des contenances — Calculs des reprises — Identification parcellaire — Documents — Raccordement cadastral Travaux dirigés : — Calcul de surface — Redressement des limites 6 TRIANGULATION CADASTRALE — Conservation des repères, bornage, balisage — Méthodes d’observations — Rappel sur les différents organes du théodolite — Le tour d’horizon — Méthodes de calcul — Notions sur le v0 — L’intersection (point approché, point définitif) — Le relèvement (point approché, point définitif) — Le recoupement VOLUME HORAIRE Cours et Coefficient Travaux travaux dirigés pratiques 24 — 1 20 — 1 28 40 6 43 20 6

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 29 5 décembre 2004 ANNEXE 2 (Suite) 3ème ANNEE VOLUME HORAIRE N° MATIERES Cours et Travaux Coefficient travaux dirigés pratiques 80 40 7 7 CADASTRE GENERAL — Modalités techniques d’établissement du cadastre — Organisation — Travaux de bureau — Travaux de terrain — Publicité — Délimitation du territoire communal — L’enquête et délimitation — L’avancement des travaux — Plan parcellaire — Le calcul des contenances — Le tableau d’assemblage — Constitution du fichier global — La rédaction : — De la fiche de personne et d’îlot — De la matrice cadastrale — De l’état de section — Le cadastre général en milieu rural — Méthodologie — Documents — Précision du plan cadastral — Le cadastre urbain — Organisations des travaux — Le livret foncier — Modalités techniques de la conservation cadastrale : — Généralités — La mise à jour des documents cadastraux — La rédaction de la publicité foncière du cadastre — Les documents d’arpentage 8 DOMAINES ET EVALUATIONS FONCIERES 20 — 5 — Service du domaine — Organisation — Attributions — Evaluation des immeubles — Urbains — Ruraux — Evaluations des fonds de commerce — Le domaine national

22 Chaoual 1425 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 ANNEXE 2 (Suite) 3ème ANNEE N° MATIERES 9 CADASTRE NUMERIQUE (Bases de données et SIG) — Introduction — Généralités sur les levers numériques — Techniques de traitement informatique du levé à grande échelle — A partir d’éléments levés sur le terrain (carnet électronique) — A partir de photos aériennes — A partir de la digitalisation des plans anciens existants — Intégration des données — Constitution des bases de données graphiques et littérales — Alimentation d’un SIG et traitement 10 IMPLANTATIONS — Problèmes d’implantations simples — Courbes en arc de cercle — Implantation des points sur une courbe en arc de cercle — Par abscisses et ordonnées sur la tangente — Par abscisses et ordonnées sur la corde — Par rayonnement au théodolite — Utilisation des tables de Gaunin et Bouchard 11 MOINDRES CARRES ET COMPENSATIONS — Chapitre 1 — Rappels sur la théorie des erreurs — Chapitre 2 — Les moindres carrés — Introduction — Principe — Exemples pratiques — Relations d’observations — Etablissement des relations d’observations — Application numérique — Théorie ou traitement des relations d’observation et application. — Système des équations normales — Rappel résolution classique — Méthode de doolittle — Exemple pratique — Calcul d’un point isolé de relèvement 12 LEVER A GRANDE ECHELLE Travaux pratiques — Lever d’une zone rurale — Rédaction du dossier de lever 13 STAGE DE STEREOPREPARATION 14 STAGE PROBATOIRE DANS LES STRUCTURES DE L’A.N.C Rédaction de mémoire VOLUME HORAIRE Cours et Coefficient Travaux travaux dirigés pratiques 50 60 7 18 10 2 20 — 4 20 60 6 20 80 6 4 mois —

22 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 2004 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 24 Joumada El Oula 1425 correspondant au 12 juillet 2004 fixant les alignements de référence à partir desquels sont délimitées les zones de pêche.

Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche ; Vu l’arrêté du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les alignements de référence à partir desquels sont délimitées les zones de pêche ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 32 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les alignements de référence à partir desquels sont délimitées les zones de pêche. Art. 2. — Les alignements de référence sont les suivants : — de la frontière algéro-marocaine – Ras El Ouareye (ex Ras Milonia ) ; — Ras El Ouareye – Ras Tarsa ; — Ras Tarsa – Ras Chennaïra (ex : Ras Honaine) ; — Ras Chennaïra –Ile Ronde ; — Ile Ronde – Phare Rachgoun ; — Phare Rachgoun – Ras Oulassa (ex : Ras Gros) ; — Ras Oulassa – Bordj Bouabed (ex : Ras Figalo) ; — Bordj Bouabed – les Moules ; — Les Moules - Ras Lindlès ; — Ras Lindlès – Kef Corales (ex : Pointe Corale ) ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 31 — Kef Corales – Ras Falcon ; — Ras Falcon - Pointe Mers El Kebir ; — Pointe Mers EL Kebir - Kef El Menzah (ex : Pointe Canastel) ; — Kef El Menzah – Ras Aiguille (ex : Ras de l’Aiguille) ; — Ras Aiguille – Rocher de l’Aiguille ; — Rocher de l’Aiguille – Ras Ferrat ; — Ras Ferrat – Ras Carbon ; — Ras Carbon – Stidia (point géographique 35° 50’ N et 00° 00’) ; — Feu vert entrée Est du port d’Arzew El Djadid – Kef Salamandre (ex : Pointe Salamandre) ; Kef Salamandre – Embouchure Oued Chleff ; — Embouchure Oued Chleff – Ras Ouillis ; — Ras Ouillis – Kef El Asfer ; — Kef El Asfer – Kef El Aoua ; — Kef El Aoua – Ras Kramis ; — Ras Kramis – Ras Magroua ; — Ras Magroua – Hadjrat Nadji ; — Hadjrat Nadji – El Marsa ; — El Marsa – Ras kalah ; — Ras Kalah – Ras Ténes ; — Ras Ténes – Kef Es Souari ; — Kef Es Souari – Ras Sirat – Kef Taska ; — Kef Taska – Phare du port de Cherchell ; — Phare du port de Cherchell – Ilot Berinshel ; — Ilot Berinshel – Kef El Hamouch ; — Kef El Hamouch - Kobr Erroumia ; — Phare du port de Tipaza – Pointe de Sidi Fredj ; — Pointe de Sidi Fredj - Kef Acrata ; — Kef Acrata – Ras Caxine – les deux îlots (Raïs Hamidou) ; — les deux îlots (Raïs Hamidou) - Phare de l’Amirauté ; — Phare de l’Amirauté – Ras Matifou ; — Ras Matifou – Ile Sandja ;

22 Chaoual 1425 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 décembre 2004 — Ile Sandja – Phare du port de Zemmouri ; — Phare du port de Zemmouri — Ras Djenet ; — Ras Djenet — Embouchure Oued Sébaou ; — Embouchure Oued Sébaou — Ras Bengut ; — Ras Bengut — Ras Tedeles ; — Ras Tedeles — Ras Corbelin ; — Ras Corbelin — — Ras Sigli — El Euch ; — El Euch — Ile Pisan ; — Ile Pisan — Ras Carbon ; — Ras Carbon — Kef Tichy ; — Kef Tichy — Embouchure Oued Agrioun ; — Embouchure Oued Agrioun — Phare del’îlot du port de Ziama Mansouriah ; — Phare de l’îlot du port de Ziama Mansouriah — Ras El Aouana ; — Ras El Aouana — Ras El Afia ; — Ras El Afia — Pointe Bouhmam ; — Pointe Bouhmam — Phare du port de Jijel ; — Phare du port de Jijel — Embouchure Oued Nil ; — Embouchure Oued Nil — Embouchure Oued Kebir ; — Embouchure Oued Kebir — Embouchure Oued Zhour ; — Embouchure Oued Zhour — Pointe Hadjra Sidi Mahchich ; — Pointe Hadjra Sidi Mahchich — Ras El Maghreb ; — Ras El Maghreb — Ras El Kmakem ; — Ras El Kmakem — Kef Lekhal Rocher ; — Kef Lekhal Rocher — Ras Bougarouni ; — Ras Bougarouni — Ras El Kbiba (ex : Ras El Kebir) ; — Ras El Kbiba — Ras Frao ; — Ras Frao — Ras El Kalaa ; — Ras El Kalaa — El Kalaa ; — El Kalaa — Ile de Srigina ; — Ile de Srigina — Ras Filfila (ex : Rocher pointu) ; — Ras Filfila — Ras El Hadid (ex : Ras de Fer) ; — Ras El Hadid — Ras Toukoush ; — Ras Toukoush — Ras Axin ; — Ras Axin — Pointe du pain de sucre ; — Pointe du pain de sucre — Ras El Hamra (ex : Ras de garde) ; — Ras El Hamra — Embouchure Oued Mafrag ; — Ex. Cathédrale de Annaba — Ras Rosa ; — Ras Rosa — Aïn B’Har (ex : Ras Roux) — à la frontière algéro-tunisienne. Art. 3. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004, susvisé. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1425 correspondant au 12 juillet 2004. Smaïl MIMOUNE Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE