Décret exécutif n° 04-268 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 portant identification des événements naturels couverts par l’obligation d’assurance des effets des catastrophes naturelles et fixant les modalités de déclaration de l’état de catastrophe naturelle
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEn application des articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, le présent décret a pour objet d’identifier les événements naturels pouvant constituer une catastrophe naturelle couverte par l’obligation d’assurance des effets de catastrophes naturelles et de fixer les modalités de déclaration de l’état de catastrophe naturelle.
Article 2
فتح المادةSont couverts par l’obligation d’assurance des effets de catastrophes naturelles les événements naturels énumérés ci-après :
— les tremblements de terre ;
— les inondations et les coulées de boue ;
— les tempêtes et les vents violents ;
— les mouvements de terrain.
Article 3
فتح المادةL’état de catastrophe naturelle est déclaré par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales et des finances.
L’arrêté interministériel, visé à l’alinéa précédent, définit la nature de l’événement, sa date de survenance et les communes concernées.
Article 4
فتح المادةL’arrêté interministériel, visé à l’article 3 ci-dessus, est pris, au plus tard, deux (2) mois après la survenance de l’événement naturel, sur la base d’un rapport circonstancié établi et transmis au ministre chargé des collectivités locales, par le ou les wali(s) de la ou des wilaya(s) touchée(s) par la catastrophe naturelle et après avis des services techniques compétents suivant la nature de la catastrophe.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (8)
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 24 Rabie Ethani 1446 correspondant au 27 octobre 2024 portant déclaration de l'état de catastrophe naturelle dans les communes de Béchar et de Aïn Sefra
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 portant déclaration de l’état de catastrophe naturelle dans les wilayas de Sétif et d’El Tarf
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 2 novembre 2011 portant déclaration de l'état de catastrophe naturelle dans la wilaya d'El Bayadh
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 portant déclaration de l’état de catastrophe naturelle dans la wilaya d’Adrar
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1429 correspondant au 27 octobre 2008 portant déclaration de l’état de catastrophe naturelle dans les wilayas d’Adrar, Béchar, Tiaret, El Bayadh, Aïn Defla et Naâma
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 portant déclaration de zone sinistrée
-
Arrêté
Arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles
-
Décret exécutif n° 04-270
Décret exécutif n° 04-270 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 des catastrophes naturelles
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.