Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur

Les taxes d'affranchissement et des services spéciaux applicables aux envois de la poste aux lettres ordinaires et recommandés originaires et à destination de l'Algérie sont perçues conformément aux tarifs ci-après :

Les taxes d'affranchissement des lettres jusqu'au poids maximal de 2 kilogrammes sont fixées comme suit : jusqu'à 20 grammes. .5,00 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 100 grs..... 11,00 DA. au-dessus de 100 grammes jusqu'à 250 grs......25,00 DA au-dessus de 250 grammes jusqu'à 500 grs......33,00 DA au-dessus de 500 grammes jusqu'à 1000 grs....41,00 DA au-dessus de 1000 grammes jusqu'à 2000 grs..58,00 DA

Les cartes de visite et cartes de vœux sont affranchies au même tarif que les lettres.

La taxe d'affranchissement des cartes postales simples ou illustrées est fixée à 4,50 DA.

Paragraphe II Paquets poste

Les taxes d'affranchissement des paquets-poste jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes sont fixées comme suit : jusqu'à 250 grammes. 10,00 DA au-dessus de 250 grammes jusqu'à 500 grs......15,00 DA au-dessus de 500 grammes jusqu'à 1000 grs....23,00 DA au-dessus de 1000 grammes jusqu'à 2000 grs..33,00 DA au-dessus de 2000 grammes jusqu'à 3000 grs..42,00 DA Par exception, les envois de librairie comprenant un seul volume sont admis jusqu'au poids de 5 kilogrammes. Dans ce cas, il est perçu, en sus de la taxe de 42,00 DA correspondant au poids de 3 kilogrammes, un complément de 12,00 DA par 1000 grammes ou fraction de 1000 grammes.

Les taxes d'affranchissement des paquets-poste déposés en nombre au moins égal à 1000 sont perçues au tarif spécial fixé comme suit: jusqu'à 250 grammes. .7,00 DA au-dessus de 250 grammes jusqu'à 500 grs......12,00 DA au-dessus de 500 grammes jusqu'à 1000 grs....20,00 DA au-dessus de 1000 grammes jusqu'à 2000 grs..30,00 DA au-dessus de 2000 grammes jusqu'à 3000 grs.40,00 DA Paragraphe III Imprimés et échantillons

Les taxes d'affranchissement des imprimés et échantillons jusqu'au poids maximal de 200 grammes sont fixées comme suit : jusqu'à 20 grammes.. .2,00 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 100 grs.........4,00 DA au-dessus de 100 grammes jusqu'à 200 grs........ 7,00 DA au-dessus de 200 grammes tarif des paquets-poste.

Les taxes d'affranchissement des imprimés et échantillons déposés en nombre au moins égal à 1000 sont perçues au tarif spécial fixé comme suit: jusqu'à 20 grammes. 1,50 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 100 grs.........3,00 DA au-dessus de 100 grammes jusqu'à 200 grs........6,00 DA

Les taxes d'affranchissement des journaux et écrits périodiques jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes sont fixées comme suit :

1) déposés par les particuliers par exemplaire et par 100 grs............... 1,00 DA 2/ déposés par les éditeurs ou leurs représentants, en nombre au moins égal à 100 * non routés, par exemplaire et par 100 grs.....0,50 DA * routés ou hors sac, par exemplaire et par 100 grs.......0,20 DA

Les journaux et écrits périodiques "routés", ou "hors sac" expédiés en paquets par les éditeurs ou leurs mandataires à des dépositaires ou des revendeurs bénéficients d'une réduction de 50 pour cent sur les tarifs indiqués à l'article 9 ci-dessus.

La taxe d'affranchissement des magazines sonores jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes est fixée à 2,00 DA par échelon de 250 grammes ou fraction de 250 grammes. 24 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL 17 decembre 1995

La taxe d'affranchissement des imprimés électoraux jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes est fixée à 0,50 DA par échelon de 50 grammes ou fraction de 50 grammes.

La taxe d'affranchissement des livrets cadastraux jusqu'au poids maximal de 500 grammes échangés entre l'administration des contributions directes et du cadastre et les propriètaires est fixée à 10,00 DA.

Paragraphe IV Absence ou insuffisance d'affranchissement

En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les envois de la poste aux lettres originaires et à destination de l'Algérie sont passibles à la charge des destinataires ou des expéditeurs lorsqu'il s'agit d'envois non distribuables, d'une taxe égale au double de l'insuffisance avec minimum de perception fixé à : journaux et écrits périodiques. .2,00 DA autres objets. .5,00 DA Les taxes dues pour insuffisance d'affranchissement, supérieures au minimum de perception ci-dessus, doivent être, le cas échéant, arrondies au multiple de 0,50 DA immédiatement supérieur.

La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par expres est fixée à 30,00 DA.

Le taux de rétribution pour attente de la réponse au domicile du destinataire est fixé à 20,00 DA par quart d'heure de jour et à 40,00 DA par quart d'heure de nuit.

La taxe de recommandation est fixée à 20,00 DA par objet.

La taxe d'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur au moment du dépôt est fixée à 10,00 DA.

Paragraphe II Taxe complémentaire applicable aux correspondances réponse

La taxe complémentaire applicable aux correspondances réponse est fixée à 1,00 DA par exemplaire distribué avec minimum de perception de 40 fois la taxe d'affranchissement d'une lettre de 20 grammes par autorisation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°78 19 Paragraphe III Réclamation Indemnité de perte

Les réclamations relatives aux objets recommandés pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquitée donnent lieu à la perception d'une taxe fixe de 20,00 DA. Cette taxe peut-être remboursée au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de la part de l'administration des postes et télécommunications.

L'indemnité prévue à l'article 9, alinéa 2 (partie législative) du code des PTT susvisé allouée en cas de perte d'un objet recommandé, est fixée à 200,00 DA.

Paragraphe IV 1 Poste restante et boîtes postales

Les envois de la poste aux lettres adressés poste restante sont passibles de la taxe fixée comme suit :

1 - Taxe fixe applicable par objet : journaux et écrits périodiques............. .2,50 DA autres objets.......... ..5,00 DA 2 Taxe d'abonnement annuel à la poste restante 400,00 DA.

La taxe d'abonnement annuel aux boîtes postales dites "de commerce" est fixée à : 400 Da pour les boîtes postales concédées à des personnes physiques; 800 DA pour les boîtes postales concédées à des personnes morales.

Cette taxe, est majorée de 20% pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement à été souscrit.

Paragraphe V Réexpédition, garde du courrier

Les ordres de réexpédition à exécuter par le service postal, à l'exception de ceux concernant la poste restante, donnent lieu à la perception sur le demandeur d'une taxe fixée comme suit : jusqu'à 3 mois 75,00 DA. au delà de 3 mois et jusqu'à 1 an...150,00 DA.

Les demandes de garde du courrier pour une période d'un mois au maximum, formulées par les destinataires appelés à s'absenter, donnent lieu pour chaque demande, à la perception d'une taxe fixée à 75,00 DA.

Paragraphe VI Retrait ou modification d'adresse, renseignements à titre onéreux

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois de la poste aux lettres donnent lieu pour chaque demande, à la perception d'une taxe fixée comme suit : 1 avant expédition. ..gratuit.

2- après expédition : demande postale............. taxe d'une lettre recommandée de 20 grammes. demande télégraphique.......taxe d'un avis de service télégraphique avec ou sans réponse payée.

Les demandes de renseignements nécessitant des recherches dans les documents de service donnent lieu au paiement, par le demandeur, d'une taxe fixée à 50,00 DA pour la première demi-heure indivisible et à 35,00 DA par demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire.

Paragraphe VII Relevé des boites aux lettres particuliers

Le relevage des boîtes aux lettres particulières donne lieu au paiement d'une taxe annuelle fixée à 1600.00 DA majorée, le cas échéant, de 20% par étage.

Les taxes à percevoir sur les lettres, paquets et boîtes avec valeur déclarée, originaires et à destination de l'Algérie sont fixées comme suit :

Les lettres avec valeur déclarée jusqu'au poids maximal de 2 kilogrammes sont passibles des taxes fixées comme suit : 1 Taxe d'affranchissement: même taxe que celle des lettres ordinaires de même poids, telle que prévue à l'article 2 susvisé. 2 Taxe de recommandation... .20,00 DA. 3 Taxe d'assurance :

- jusqu'à 1000 DA de valeur déclarée......... 35,00 DA. au dessus de 1000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA..........2,50 DA.

Les taxes et conditions des services spéciaux fixées aux articles 15,17,19,21 et 25 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée. 17 decembre 1995 Paragraphe II Déclarations de valeur

Le maximum de déclaration de valeur, par envoi, ne peut dépasser 10.000 DA. Ce maximum est de 5.000 DA pour les documents dépourvus de valeur intrinsèque.

Les paquets avec valeur déclarée jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes sont passibles des taxes fixées comme suit :

1- Taxe d'affranchissement: Taxe des lettres ordinaires jusqu'au poids de 2 kg telle que prévue à l'article 2, susvisé au dessus et par 1000 grammes..... 12,00 DA.

2 - Taxe de recommandation........20,00 DA. 3 Taxe d'assurance :

- jusqu'à 1000 DA de valeur déclarée.........35,00 DA. au dessus de 1000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA .2,50 DA.

Les taxes et conditions des services spéciaux fixées aux articles 15,17,19,21 et 25 du présent décret sont applicables aux paquets avec valeur déclarée.

Paragraphe II Déclarations de valeur

Le maximum de déclaration de valeur par envoi ne peut dépasser 5.000 DA.

Les boîtes avec valeur déclarée jusqu'au poids maximum de 15 kilogrammes sont passibles dès taxes fixées comme suit :

1- Taxe d'affranchissement: Taxe des lettres ordinaires jusqu'au poids de 2 kg telle que prévue à l'article 2, susvisé. au dessus et par 1000 grammes12,00 DA. 2 Taxe de recommandation. .20,00 DA. 24 Rajab 1416 17 decembre 1995 JOURNAL OFFICIEL 3 Taxe d'assurance :

- jusqu'à 1000 DA de valeur déclarée35,00 DA. au dessus de 1000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA...... 2,50 DA.

Les taxes et conditions des services spéciaux fixées aux articles 15,17,19,21 et 25 du présent décret sont applicables aux boîtes avec valeur déclarée.

Paragraphe II Déclaration de valeur

Le maximum de déclaration de valeur par envoi ne peut dépasser 10.000 DA. Ce maximum est de 5.000 DA pour les documents dépourvus de valeur intrinsèque.

Les dispositions du décret n° 94-113 du 25 mai 1994 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995.

Mokdad SIFI.