Décret exécutif nº 94-115 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 mai 1994 portant modification des taxes des services financiers postaux du régime intérieur

Les taxes des services financiers postaux applicables dans les limites territoriales de l'Algérie sont perçue conformément aux tarifs fixés dans le présent décret.

A. MANDATS NATURE DES OPERATIONS

1. MANDATS CARTES : jusqu'à 1000 DA... de 1000 DA à 3000 DA. de 3000 DA à 5000 DA.

TAXES EN DA 14,00 26,00 38,00 au dessus de 5000 DA, par 2000 DA ou fraction de 2000 DA, ajouter. 4,00

2. MANDATS DE VERSEMENT SUR UN CCP

a) Mandats de versement :

Par 5000 DA ou fraction de 5000 DA et quel que soit le

b) Versements accélérés (VAC) : : montant du mandat......... 5,00 droits de commission des mandats de versement, à un CCP majorés d'une taxe fixe d'accès au réseau...

3. MANDATS TELEGRAPHIQUES :

a) Droits de commission:

Celui des mandats cartes lorsque l'expéditeur ne demande 6,00 pas le paiement à domicile Lorsque l'expéditeur demande le paiement à domicile, ajouter une taxe fixe. 5,00 b)Taxes télégraphiques en sus

4. SERVICES PARTICULIERS RENDUS à TITRE ONEREUX :

a) préavis télégraphique: taxe d'un avis de service télégraphique (cf bordereau des tarifs des télécommunications) 25 Dhou El Hidja 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 5 juin 1994 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 35 11 A. MANDATS (Suite) NATURE DES OPERATIONS

b) Avis de paiement : mandats postaux. mandats télégraphiques.

TAXES EN DA 4,00 4,00 avis de paiement télégraphique: taxe d'un avis du service télégraphique (cf bordereau des tarifs des télécommunications)'

c) Mandat payable en "main propre"

d) Poste restante: (cf tarifs des services postaux)

e) Express: (cf tarifs des services postaux) 1,00

f) Paiement à domicile des mandats télégraphiques sur demande du destinataire.

5. TAXE DE RENOUVELLEMENT OU DE VISA 5,00 POUR DATE :

Mandats quel qu'en soit le montant dont le paiement est demandé après expiration du délai de validité... 15,00 B. TAXES DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX NATURE DES OPERATIONS

1. ENCAISSEMENTS TAXES EN DA

a) Chèques bancaires présentés au paiement par le service des chèques postaux en chambre de compensation.

b) Effets de commerce présentés au paiement par le service des domiciliés au centre des chèques postaux. -- non domiciliés au centre de chèques postaux. 10,00 chèques postaux : 10,00 15,00

c) Chèques bancaires et effets de commerce présentés au paiement par l'intermédiaire du service postal, par titre...... 15,00

d) Chèques bancaires et effets de commerce protestables demeurés impayés :

En sus des taxes prévues au point (c) ci-dessus. 15,00

2. RETRAIT DE FONDS AU PROFIT DU TITULAIRE DU CCP :

a) Retrait par chèque transmis par voie postale : par 1.000 DA ou fraction de 1000 DA.

b) Retrait par voie télégraphique : même taxes qu'en (a), (taxes télégraphiques en sus) déposé dans un bureau de poste avec demande de retrait par qu'en (a) plus taxes télégraphiques) 2,00 télégraphe (même taxes B. TAXES DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX (Suite) NATURE DES OPERATIONS

c) Chèque de paiement à vue par terminal : taxe fixe de....... par 1000 DA ou fraction de 1000 DA...

d) Retrait à vue auprès des bureaux de poste assignataires : sans consultaion d'avoir. avec consultaion d'avoir..

e) Retrait à vue sur carte de paiement.

f) Retrait sur distributeur automatique de billet de banque abonnement au service.. taxe par opération.

3. VIREMENTS AU PROFIT DE TIERS :

a) Virement ordinaire..

b) Virement d'office ou virement accèléré : jusqu'à 10.000 DA et par fraction de 10.000 DA. maximum de perception...

c) Remise de virements en nombre sur support informatique.

d) Frais de saisie pour remise de virements sur bordereaux multiples

4. PAIEMENTS EN ESPECE AU PROFIT DE TIERS :

a) Chèque d'assignation nominatif ou au porteur : par 1000 DA ou fraction de 1000 DA.

b) Chèque de paiement à vue par terminal au profit de tiers ou au taxes que 'a') ci-dessus plus taxe fixe de.......

5. DROIT REDUIT:

TAXES EN DA 6,00 1,00 5,00 30,00 10,00 200,00 5,00 gratuit 6,00 24,00 gratuit CH 102. 100,00 5,00 porteur (mêmes 6,00 pour assignation multiple, les chèques multiples comportant au moins 100 assignations ou acquittant le droit fixe de 100 assignations : * Droit fixe : jusqu'à 100 mandats.. à partir du 101ème mandat et par mandat. * Droit proportionnel : 350,00 3,50 d'après le montant total du chèque, par 1000 DA ou fraction de 1000 DA. chèques postaux de voyage, par titre. certification de chèque.

6. TAXES ET SERVICES PARTICULIERS DIVERS :

a) Ouverture de compte..

b) Taxe annuelle de tenue de compte.

c) Notification d'avoir.

d) Notification périodique d'avoir : 3,50 3,50 20.00 gratuit 30,00 6,00 B. TAXES DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX (Suite) NATURE DES OPERATIONS * Redevance mensuelle: par avis hebdomadaire. par avis bi-hebdomadaire.. par avis quotidien.

e) Copie de compte : frais de recherches par mois. en plus et par page..

f) Modification de l'intitulé d'un compte courant postal.

g) Renseignements donnés par téléphone ou télex en sus des taxes télex...

h) Taxes pour chèques ou ordre de débit sans provision suffisante chèque transmis par le tireur ou ordre de débit ne pouvant être d'insuffisance d'avoir au compte...

TAXES EN DA 18,00 36,00 130,00 20,00 4,00 25,00 téléphoniques ou 3,00 exécuté par suite 15,00 chèque sans provision transmis au centre de chèque postaux ou présenté au paiement par le bénéficiaire ou le porteur. 100,00 chèque transmis au centre des chèques postaux et présenté au paiement par le bénéficiaire ou le porteur et pour lequel le titulaire du compte a fait défense de payer pour une cause autre que la perte, le vol de chèque ou la faillité du porteur.... 100,00 établissement d'un certificat de non paiement.

i) Préavis téléphonique ou telex d'inscription de certaines opérations en sus des taxes téléphoniques ou telex.

j) Avis d'inscription d'un virement...

k) Ordre de prélèvement d'office qu'il soit suivi d'effet ou non : jusqu'à 1000 DA.. au-dessus de 1000 DA..

1) Réclamation (cf tarif des services postaux)

m) Taxe d'inactivité de compte.. 15,00 5,00 5,00 2,00 3,00 70,00 C. RECOUVREMENT ET ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT NATURE DES OPERATIONS

1. VALEURS A RECOUVRER :

a) au dépôt : affranchissement de l'envoi : (tarifs lettres) TAXES EN DA éventuellement en sus, droit de recommandation (cf tarifs des services postaux)

b) Lors du règlement de compte : droit par valeur recouvrée ou non.... 5,00 (ce droit est majoré de 3,00 DApour chaque facture ou quittance non revêtue par l'expéditeur de timbres fiscaux réglementaires) C. RECOUVREMENT ET ENVOIS CONTRE NATURE DES OPERATIONS droit par bordereau...

(droit applicable pour même envoi à chaque bordereau 1485 S à bordereaux 1485 D) droit par valeur soumise à la formalité du protêt.. 5 juin 1994 REMBOURSEMENT (Suite) TAXES EN DA l'ensemble des 10,00 15,00 lorsque l'officier ministériel a dressé un seul acte de protêt pour plusieurs valeurs déposées par un même expéditeur, le droit de 15 DA n'est perçu qu'une seule fois; toutefois, les valeurs protestées autres que la première, supportent un droit par valeur de:

2. ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT :

a) au dépôt : affranchissement de l'envoi, (tarif des objets de mêmes catégories R droit fixe..

b) annulation ou modification de montant : avant expédition. après expédition : * demande postale. * demande télégraphique.

D. IMPRIMES ET FORMULES CEDES CATEGORIES D'IMPRIMES 5,00 ou VD) 10,00 gratuit Taxe lettre recommandé 20 gr Taxe avis service taxé A TITRE ONEREUX TAXES EN DA

1. Mandats cartes (toutes catégories à l'exception des mandats ci-dessous), (les dix formules).

2. Mandats cartes de versement CH1418B et de paiement CH 1419 : portant l'intitulé du compte (les dix formules). sans l'intitulé du compte (les dix formules).

3. Fiches de virement postaux CH 50 : portant l'intitulé du compte (les cent fiches). sans l'intitulé du compte (les cent fiches).

4. Bordereau CH 101 et CH 102:

(les cent bordereaux).

5. Bordereau d'envoi de valeurs à recouvrer :

(les dix bordereaux).

6. Enveloppes d'envoi de valeurs à recouvrer :

(les dix enveloppes). 20,00 25,00 20,00 50,00 30,00 50,00 20,00 30,00

7. Enveloppes CH 20 portant en souscription l'adresse du centre de chèques postaux :

(les dix enveloppes).

8. Carnet de formules de chèque postal :

(vingt cinq formules). 40,00 20,00

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 92-366 du 3 octobre 1992 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 mai 1994.

Mokdad SIFI. 25 Dhou El Hidja 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 5 juin 1994