Décret exécutif n° 95-432 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre postaux du régime international. 1995 portant fixation des taxes des services

Les taxes principales et accessoires applicables aux envois de la poste aux lettres ordinaires ou recommandés à destination des pays étrangers sont perçus conformément aux tarifs ci-après :

Les taxes des lettres jusqu'au poids maximal de 2 kilogrammes sont fixées comme suit :

Jusqu'à 20 grammes. ..16,00 DA au dessus de 20 grammes jusqu'à 100grs.......35,00 DA au dessus de 100 grammes jusqu'à 250grs.......60,00 DA au dessus de 250 grammes jusqu'à 500grs.... 125,00 DA au dessus de 500 grammes jusqu'à 1000grs.. 175,00 DA au dessus de 1000 grammes jusqu'à 2000grs 250,00 DA

Le prix de vente de l'aérogramme est fixé à 18,00 DA quelle que soit la destination.

La taxe d'affranchissement des cartes postales est fixée à 12,00 DA.

Paragraphe II Petits paquets, imprimés et cécogrammes

Les taxes des petits paquets jusqu'au poids maximal de 2 kilogrammes sont fixées comme suit : jusqu'à 100 grammes. 11,00 DA au dessus de 100 grammes jusqu'à 250 grs..... 20,00 DA au dessus de 250 grammes jusqu'à 500 grs..... 32,00 DA au dessus de 500 grammes jusqu'à 1000 grs... 55,00 DA au dessus de 1000 grammes jusqu'à 2000 grs 110,00 DA

Les taxes des imprimés jusqu'au poids maximal de 2 kilogrammes ou 5 kilogrammes s'il s'agit de livres sont fixées conformément au tarif général ci-après :

Jusqu'à 20 grammes. ...5,00 DA au dessus de 20 grammes jusqu'à 100 grs..... 11,00 DA au dessus de 100 grammes jusqu'à 250 grs..... 19,00 DA au dessus de 250 grammes jusqu'à 500 grs..... 32,00 DA au dessus de 500 grammes jusqu'à 1000 grs.. 55,00 DA, au dessus de 1000 grammes jusqu'à 2000 grs. 77,00 DA, au dessus de 2000 grammes par échelon supplémentaire de 1000 grs.... ......39,00 DA 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La taxe applicable aux imprimés, à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un sac spécial dont le poids maximal est de 30 kilogrammes, est fixée à 39,00 DA par échelon de 1 kilogramme jusqu'à concurrence du poids total du sac.

Les journaux et écrits périodiques, tels qu'ils sont définis par le code des postes et télecommunications, ainsi que les livres, brochures, partitions de musique et cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde, bénéficient d'une réduction de 50% sur le tarif général des imprimés.

La taxe applicable aux publications énumérées à l'article 8 ci-dessus et insérées dans un sac spécial dont le poids maximal est de 30 kilogrammes à l'adresse du même-destinataire et pour la même destination, est fixée à 19,00 DA par échelon de 1 kilogramme jusqu'à concurrence du poids total du sac.

Les impressions en relief, à l'usage des aveugles appelées cécogrammes, sont jusqu'au poids maximal de 7 kilogrammes exonérées des taxes suivantes: taxe d'affranchissement, taxe de recommandation, taxe d'avis de réception, taxe d'exprés, taxe de réclamation, taxe de remboursement, taxe de retrait ou de modification d'adresse, taxe de réexpédition, taxe de présentation à la douane, taxe de poste restante, taxe d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement.

En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les envois de la poste aux lettres de toute nature en provenance des pays étrangers, sont passibles, à la charge soit des destinataires, soit des expéditeurs lorsqu'il s'agit d'envois non distribuables, d'une taxe dont le montant est obtenu en multipliant la taxe du ler échelon de poids des lettres expédiées par voie de surface, adoptée par le pays de distribution, par une fraction dont le numérateur est le montant de l'affranchissement manquant et le dénominateur la même taxe adoptée par le pays d'origine; à la taxe obtenue s'ajoute une taxe dite de traitement dont le montant est fixé à 4,50 DA. 24 Rajab 1416 ALGERIENNE N° 78 17 decembre 1995 Paragraphe II Exprés, poste restante

La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par exprés, à destination des pays étrangers qui admettent ce mode de remise, est fixée à 30,00 DA. Cette taxe est de 78,00 DA pour les envois de sacs spéciaux d'imprimés pour le même destinataire et pour la même destination.

Les envois de la poste aux lettres originaires des pays étrangers et adressés « poste restante >> sont passibles de la taxe applicable aux correspondances de même nature du régime intérieur.

Paragraphe III Recommandation, avis de réception, réclamation

La taxe de recommandation est fixée à : 20,00 DA par objet, 63,00 DA par sac pour les sacs spéciaux d'imprimés.

La taxe d'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur est fixée à 10,00 DA.

Les réclamations relatives aux objets recommandés pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittée donnent lieu à la perception d'une taxe fixe de 20,00 DA. Cette taxe peut être remboursée au cas où il serait établi qu'il y a faute de service de la part de l'administration des postes et télécommunications.

Sous réserve des exceptions au principe de la responsabilité prévue par la convention postale universelle, le montant maximal de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé du régime international, est fixé à 30,00 DTS.

En ce qui concerne les sacs spéciaux d'imprimés expédiés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, l'indemnité en cas de perte est fixée à 150,00 DTS au maximum par sac.

Paragraphe IV Demande de retrait ou de modification d'adresse

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois de la poste aux lettres donnent lieu, pour chaque demande à la perception d'une taxe de 30,00 DA. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique correspondante. Si l'expéditeur désire être informé par voie télégraphique,, il doit payer, à cet effet, la taxe télégraphique d'un télégramme avec réponse payée, calculée sur la base de 15 mots. 24 Rajab 1416 17 decembre 1995 JOURNAL OFFICIEL Paragraphe V Taxe de présentation à la douane

Tous les envois de la poste aux lettres remis à la douane et dédouanés ou remis à la douane seulement sont passibles d'une taxe de présentation à la douane perçue au profit de l'administration des postes et télécommunications:

Le montant de cette taxe est fixé à : 30,00 DA par objet, 60,00 DA par sac pour les sacs spéciaux d'imprimés.

L'échange des lettres avec valeur déclarée entre l'Algérie et les pays qui participent à ce service s'effectue dans les conditions fixées par la convention postale universelle et son règlement d'exécution.

Les taxes à percevoir en Algérie sur les lettres avec valeur déclarée à destination des pays étrangers sont perçues conformément aux tarifs ci-après :

Les taxes principales applicables aux lettres avec valeur déclarée sont fixées comme suit :

1) Taxes d'affranchissement : mêmes taxes que celles des lettres ordinaires de même poids pour la même destination;

2) Taxes de recommandation taxe fixe de recommandation applicable aux envois de la poste aux lettres soit 20,00 DA;

3) Taxe d'assurance: cette taxe est de 6,50 DA par 300 DA ou fraction de 300 DA de déclaration de valeur.

Paragraphe II Déclaration de valeur

Le maximum de déclaration par envoi ne peut dépasser 10.000 DA.

Les taxes et conditions fixées aux articles 12 et 13 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°78 23 Paragraphe II Avis de réception, réclamation

Les taxes et conditions fixées aux articles 15 et 16 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.

Paragraphe III Demande de retrait ou de modification d'adresse

Les taxes et conditions fixées à l'article 18 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.

Paragraphe IV Taxe de présentation à la douane

Les taxes et conditions fixées à l'article 19: du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.

CHAPITRE III TAXES ET CONDITIONS D'ADMISSION FIXEES DANS LE CADRE D'UNIONS RESTREINTES ET D'ACCORDS BLILATERAUX

Les taxes du régime intérieur sont appliquées dans les relations avec les pays membres de l'union du Maghreb Arabe. Les correspondances excédant le poids de 20 grammes à destination de ces pays sont passibles de la surtaxe aérienne. Dans les échanges avec ces pays, les conditions d'admission des envois sont celles du régime intérieur.

Les taxes du régime intérieur noch l'exception , à des surtaxes aériennes, sont appliquées dans les relations avec les pays membres de l'union postale arabe. Dans les échanges avec ces pays, les conditions d'admission des envois sont celles prévues par la convention postale / universelle et son réglement d'exécution.

Le prix de vente du coupon réponse UPA valable dans les relations avec les pays de l'union postale arabe, est fixé à 6,50 DA.

Le prix de vente du coupon réponse international de l'UPU est fixé à 20,00 DA.

Les taxes du régime intérieur, à l'exception des surtaxes aériennes, sont appliquées dans les relations avec les pays qui ont conclu des accords bilatéraux avec l'Algérie. Dans les échanges avec ces pays, les conditions d'admission des envois sont celles prévues par la convention postale universelle et son réglement d'exécution.

Les dispositions du décret exécutif n° 84-114 du 25 mai 1994 susvisée sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995.

Mokdad SIFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES