Décret exécutif n° 04-104 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'école des mines d'El Abed

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé "école des mines d’El Abed » par abréviation "EMEA", désigné ci-après" l'école".

L'école est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle est régie par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et par les règles commerciales dans ses rapports avec les tiers.

Les droits et obligations de l’école et de l’Etat, induits par les sujétions de service public, sont fixés par le cahier des clauses générales annexé au présent décret.

L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé des mines.

Le siège et les locaux de l'école sont fixés à El Abed (wilaya de Tlemcen).

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, l’école est chargée de mener des actions de formation pour le développement des qualifications dans les métiers liés aux activités minières.

Dans ce cadre , l’école a pour missions :

— d’assurer la formation professionnelle initiale et continue : * d’ouvriers spécialisés, * d’ouvriers et agents qualifiés, * d’ouvriers et agents hautement qualifiés, * d’agents de maîtrise et de techniciens,

— d’organiser à la demande des opérateurs miniers : * toute action de formation à la carte, * toute action de reconversion et de recyclage, * apporter aux opérateurs miniers toute forme d’assistance technique et pédagogique visant l’élévation du niveau des qualifications professionnelles, * procéder, à la demande des opérateurs miniers, à l’évaluation des acquis professionnels des personnels.

L'école peut, en outre, dans le cadre de ses missions générales :

— assurer des stages de mise en situation professionnelle pour les nouvelles recrues dans les activités minières,

— organiser et assurer des stages pratiques et travaux d’études en direction des étudiants et chercheurs des organismes nationaux dont les filières se rapportent aux activités minières,

— assurer la collecte et la diffusion des documents et informations relatifs à son objet et de favoriser et promouvoir les échanges et rencontres,

— offrir des prestations diverses dans les domaines de l'information technique, de la documentation et de l’impression,

— organiser toute manifestation à caractère technique, scientifique et pédagogique liée à son objet.

Les conditions d'admission et la sanction à l'issue des formations seront fixées conjointement par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé de la formation professionnelle.

L'école est dirigée par un directeur général, administrée par un conseil d'administration et dotée d'un conseil pédagogique.

La liste des membres du conseil d’administration est fixée par arrêté du ministre chargé des mines sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une durée de trois (3) années renouvelable.

En cas de vacance de siège, il sera procédé, dans les mêmes formes, à la désignation d'un nouveau membre pour la période restante du mandat.

Le conseil d'administration est composé:

— d'un représentant du ministre chargé des mines, président,

— d'un représentant du ministre des finances,

— d'un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

— d'un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— d'un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle,

— d'un représentant du ministre chargé de l'environnement.

— d'un représentant élu des travailleurs de l’école,

— d'un représentant du conseil pédagogique de l'école.

Le conseil d'administration délibère sur l'organisation et le fonctionnement de l'école, notamment sur :

— l’organisation et le fonctionnement de l’école,

— la création, la transformation ou la suppression des annexes de l’école,

— les projets de budgets et les bilans de fin d'exercice,

— les acquisitions et aliénations de biens meubles et les baux de location,

— l'acquisition de tous droits et biens mobiliers, immobiliers et financiers utiles à son action,

— les projets d’extension ou d’aménagement de l’école,

— les programmes d’entretien des bâtiments, installations, équipements et matériels de l’école,

— la réalisation des opérations commerciales liées à son objet,

— la passation de tous marchés ou conventions liés à son objet avec les organismes nationaux et internationaux après accord des autorités compétentes,

— toute autre question en rapport avec les missions de l'école.

Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'école.

Le directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut faire appel en consultation à toute personne jugée compétente pour l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'école.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président en session ordinaire deux (2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande, soit de son président, soit du directeur général de l'école ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président fixe l’ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général de l’école.

Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 17 Safar 1425 7 avril 2004 JOURNAL OFFICIEL DE

Les décisions du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil d’administration. Elles sont soumises à l’autorité de tutelle dans un délai de quinze (15) jours qui suivent la tenue du conseil. Ces décisions deviennent applicables un mois après leur envoi à l’autorité de tutelle sauf en cas de rejet.

Le directeur général de l'école est nommé conformément à la réglementation en vigueur. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général agit au nom de l’école et la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions, et à ce titre, il :

— prépare les travaux du conseil d’administration,

— met en œuvre les décisions approuvées dudit conseil,

— établit le projet de règlement intérieur,

— procède au recrutement des personnels permanents et vacataires et met fin à leurs fonctions conformément à la réglementation en vigueur,

— prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes de l’école,

— établit le rapport annuel de l'activité de l'école,

— veille à la bonne marche des activités exercées par les différentes structures de l’école,

— exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel,

— passe tout marché, contrat , convention et accord dans le cadre des missions de l'école,

— engage , ordonne et exécute les opérations de dépenses et de recettes de l’école.

Le conseil pédagogique est composé :

— d’un responsable chargé de la formation au niveau de l’école,

— d’un formateur permanent de l’école élu par ses pairs,

— d’un représentant du ministre chargé des mines,

— d’un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 9

— d’un représentant de la société de gestion de participation des mines,

— d'un représentant des associations professionnelles du secteur des mines.

Le mandat des membres du conseil pédagogique de l’école est fixé à cinq (5) années renouvelable.

Le conseil pédagogique élit en son sein son président et élabore son règlement intérieur. Il se réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire. Le conseil pédagogique peut se réunir en session extraordinaire à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Il est consulté sur :

— les programmes de formation de l’école,

— l’organisation des formations et stages au sein de l’école,

— l’organisation des services et structures de l’école,

— les méthodes pédagogiques et d’évaluation,

— le règlement pédagogique des formations.

Il émet son avis, à la demande du conseil d’administration ou du directeur général, sur toute question relevant du champ d’activité de l’école.

Il peut associer à ses travaux, selon l’ordre du jour, toute personne qu’il juge qualifiée.

L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le compte financier prévisionnel de l’école est soumis, après délibération du conseil d’administration, à l’approbation des autorités concernées.

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des mines.

Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats et le rapport de gestion de l’exercice, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général de l’école au ministre chargé des mines et au ministre des finances.

Le budget de l’école comporte :

En recettes :

— la dotation d'un fonds social,

— les subventions éventuelles de l'Etat ayant trait à l'exécution des sujétions de service public par l'école,

— les revenus générés par les activités de l’école,

— le produit de placement des fonds de l’école,

— les plus-values réalisées,

— les emprunts bancaires ,

— les dons et legs des organismes nationaux et internationaux,

— toutes autres recettes liées à son activité.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement et d’équipement.

Les charges et sujétions de service public dévolues à l’école ainsi que les droits et prérogatives qui s'y rattachent sont déterminés par le cahier des charges, annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CHARGES ET SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'ECOLE DES MINES D'EL ABED (EMEA).

Le présent cahier des charges a pour objet :

— de définir les conditions d'organisation de la formation, des stages et séminaires pour le compte des organismes publics et institutions administratives publiques,

— de déterminer les droits et obligations de l'école des mines d'El Abed (EMEA) vis-à-vis de l'ensemble des clients en sa qualité d'établissement chargé d'une mission de service public.

L'école des mines d'El Abed (EMEA) doit mener une politique active dans le développement des qualifications liées aux métiers des mines et dans la vulgarisation des techniques liées aux activités minières, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, au moyen d'actions de formation, de perfectionnement et d'assistance technique.

L'école servira de structure d'appui à l’agence nationale du patrimoine minier et à l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier pour la mise en place :

— de l’encadrement des métiers liés aux activités minières,

— d’un système de formation approprié aux activités minières, notamment pour le respect de l’art minier, de la préservation de l’environnement, de la remise en l’état des lieux des gisements exploités, de la gestion et de l’utilisation des substances explosives et artifices de mise à feu.

L'école contribue au développement du secteur minier par la mise en place d’un système de formation approprié aux activités minières.

Elle assure, à cette fin, plusieurs types de formation, stages pratiques et séminaires pour répondre à la diversité des entreprises minières et organismes nationaux sous forme de cycles de :

— longue durée

— moyenne durée

— courte durée

— séminaires, rencontres, colloques, ateliers.

L'école contribue également au développement du pays en mettant à la disposition des organismes publics tous les moyens matériels pour la réalisation des études et travaux de recherche .

Dans le cadre de ses activités de formation, l'école des mines d'El Abed (EMEA) assure des services de restauration et d'hébergement de qualité en relation directe avec le rang et le niveau de responsabilité des participants aux stages et séminaires.

L'école prend les mesures nécessaires pour répondre dans les meilleures conditions possibles aux besoins et sollicitations des clients (en stages, séminaires et rencontres scientifiques).

L'école établit un tarif visant :

— à promouvoir la recherche et l'ingénierie pédagogique ainsi que la formation en entreprise,

— à équilibrer son exploitation en tenant compte de la participation de l'Etat. 17 Safar 1425 7 avril 2004 JOURNAL OFFICIEL DE

Le prix des prestations (formations, stages) est librement négocié avec les clients sur une base conventionnelle.

L'école fournit à ses clients des informations complètes sur les différents services qu'elle offre (tarifs, prestations complémentaires...).

Toute modification tarifaire est soumise à la procédure prévue à l’article 9 ci-dessus.

Les subventions de l'Etat ayant trait à l'exécution des sujétions de service public pour le fonctionnement et le développement de l'école reposent sur les principes suivants :

— la mise en place progressive d'un système de formation approprié au secteur des mines,

— la contribution de la formation au développement de la petite et moyenne mines.

— l'apport de la formation à la vulgarisation des métiers des mines.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 11

L'école fixe les objectifs de son action au moyen d'un plan à moyen terme qui est établi en cohérence avec les plans et les données du secteur des mines.

L'école établit en même temps que son budget des prévisions analytiques :

— le nombre de stages et de séminaires prévus,

— le nombre de stagiaires et de séminaristes attendus,

— le nombre de travaux à réaliser.

Un bilan d'utilisation des subventions allouées par l'Etat doit être transmis au ministre chargé des mines et au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les subventions allouées par l'Etat dans le cadre du présent cahier des clauses sont versées à l'école, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

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