Décret exécutif n° 24-348 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 portant dissolution de l'école des mines d'El Abed et de l'institut algérien des mines et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels à la société nationale de recherches et d'exploitations minières « SONAREM »

L’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « école des mines d'El Abed » et l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « institut algérien des mines », sont dissous.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 9

Les biens meubles et immeubles détenus, en toute propriété, par l'école des mines d'El Abed et l'institut algérien des mines, sont transférés, à titre gratuit, à la société nationale de recherches et d'exploitations minières « SONAREM », à la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Sont transférés, également, à la société nationale de recherches et d'exploitations minières « SONAREM » les droits et obligations de l'école des mines d'El Abed et de l'institut algérien des mines.

Les biens immobiliers détenus, à titre d'affectation, par l'école des mines d'El Abed et l'institut algérien des mines, ne sont pas concernés par le transfert. Ils demeurent des biens domaniaux régis par la législation et la réglementation en vigueur.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert à la société nationale de recherches et d'exploitations minières « SONAREM » des personnels de l'école des mines d'El Abed et de l'institut algérien des mines, conformément à la législation en vigueur.

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus, donne lieu à l'établissement :

— d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre des finances et le ministre chargé des mines.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des mines.

— d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'école des mines d'El Abed et à l'institut algérien des mines ou détenu par eux, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les plans et sessions de formation en cours continueront d'être assurés jusqu'à leur clôture.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 04-104 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'école des mines d'El Abed et du décret exécutif n° 09-313 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut algérien des mines.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

DECISIONS INDIVIDUELLES