Décret exécutif n° 17-09 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable pour l'importation du livre religieux

En application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'autorisation préalable pour l'importation du livre religieux.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute personne physique ou morale de droit algérien qui exerce des activités relatives à l'édition, le marché et l'importation du livre, dans le cadre des dispositions du code du commerce et des dispositions de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisée.

En outre, sont régis par les dispositions du présent décret, toutes personnes ou tous organismes qui importent le livre religieux sur tous les types de supports, dédiés à la lecture, au don ou à l'exposition.

Sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisée, le livre religieux à introduire par les organismes étrangers, les représentations diplomatiques et consulaires accréditées ainsi que les centres culturels étrangers, est soumis à l'accord préalable des services du ministère des affaires religieuses et des wakfs, après avis des services des affaires étrangères, au niveau desquels s'effectue le dépôt des demandes.

Aucune procédure ne peut être entamée par des personnes désirant importer le livre religieux, sans l'obtention d'une autorisation au préalable.

L'importation du livre religieux sur tous supports est soumise à l'autorisation préalable du ministère chargé des affaires religieuses et des wakfs.

Le modèle type de l'autorisation préalable est annexé au présent décret.

Nonobstant les dispositions de l'article 8 de la loi n° 15- 13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisée, les contenus des livres religieux à importer, quels que soient leurs supports ne doivent pas porter atteinte à l'unité religieuse de la société, au référent religieux national, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits et libertés fondamentales, et aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

Les livres et les ouvrages religieux qui font l'objet d'édition et de diffusion en Algérie, sont soumis aux mêmes conditions susmentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Il est créé, auprès du ministère des affaires religieuses et des wakfs, une commission de lecture qui a pour mission de se prononcer sur les demandes d'autorisation préalable d'importation du livre religieux.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— de prendre connaissance des contenus des livres religieux à importer et de les analyser ;

— de s'assurer de l'absence de phrases ou d'énoncés contraires, de manière implicite ou explicite, aux conditions mentionnées à l'article 6 ci-dessus ;

— d’établir une base de donnée liée à son domaine d'activités.

La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

Les demandes d'autorisation préalable d'importation du livre religieux, sont déposées auprès des services compétents du ministère des affaires religieuses et des wakfs par le postulant ou son représentant dûment habilité.

La demande doit être accompagnée d'un (1) exemplaire du livre religieux à importer et d'une fiche de renseignements comportant notamment :

— le titre complet du livre ;

— le nom de l'auteur ou des auteurs ;

— le nom du correcteur lorsqu'il s'agit de correction ;

— le nom du traducteur lorsqu'il s'agit de traduction ;

— le nom de l'éditeur, l'année et la langue d'édition ainsi que le pays d'édition ;

— le nombre d'exemplaires à importer ;

— le numéro international normalisé du livre (ISBN), le cas échéant.

Les services compétents du ministère des affaires religieuses et des wakfs, sont chargés de l'enregistrement de chaque demande d'autorisation préalable sur un registre spécial, côté et paraphé, et remettent immédiatement à l'intéressé un récépissé de dépôt.

La commission susmentionnée procède à l'opération de lecture du contenu du livre religieux à importer. Elle est tenue d'émettre un avis favorable ou défavorable motivé sur l'autorisation dans un délai de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt.

L'absence de réponse dans le délai sus-mentionné tient lieu de rejet.

La commission, citée à l'article 7 ci-dessus, peut faire appel à des experts compétents en matière de lecture, afin de s'assurer de la conformité des livres religieux à importer, avec les conditions exigées.

Des indemnités sont accordées aux experts auxquels la commission de lecture fait appel.

Le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et du ministre chargé des finances.

Dans le cas où il est constaté le non-respect des dispositions du présent décret par l'importateur, la commission de lecture au sein du ministère des affaires religieuses et des wakfs lui retire son autorisation.

Une décision de retrait motivé est notifiée à l'intéressé.

En outre, la décision de retrait est transmise aux services de sécurité concernés et les services des douanes.

Nonobstant les sanctions stipulées par la loi dans ce domaine, tout livre religieux importé, non autorisé, sur tous les supports, fera l'objet de saisie et/ou de destruction.

En cas de destruction, le contrevenant supporte les sujétions et frais y afférents.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Alger le.....................................................

N° :...........................................................

AUTORISATION PREALABLE A L’IMPORTATION DU LIVRE RELIGIEUX En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 17-09 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable pour l'importation du livre religieux ;

— Vu la demande de ........................................................................ du ............................................................................... ;

— Vu le PV de la commission de lecture du livre religieux du ................................ sous le n°............................................. .................................................................................................................................................................................................

Autorise le ............................................................ adresse du siège à ............................................................... représenté par M. ............................... inscrit au registre du commerce ........................................................................................................... à importer les livres religieux (déterminer le support imprimé ou numérique), conformément aux tableaux joints en annexe.

Cette autorisation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit Le postulant assume toute responsabilité en cas d'infraction Cachet et signature de l'autorité ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les informations figurant sur l'autorisation peuvent être adaptées par la partie postulante, tel qu'il a été précisé aux articles 2 et 3 du décret exécutif n° 17-09 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable pour l’importation du livre religieux.

— Tableau annexé — N° Titre Support imprimé Nom Nom Edition Année Editeur du livre ou numerique de l’auteur du traducteur d’édition ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE