Décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’autorisation préalable d’édition, d’impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports

En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'autorisation préalable d'édition, d'impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute personne physique ou morale de droit algérien qui exerce des activités relatives à l'édition, l'impression, la commercialisation et l'importation du Saint Coran dans le cadre des dispositions du code de commerce et des dispositions de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 13 En outre, sont régis par les dispositions du présent décret, toutes personnes ou tous organismes qui importent le Saint Coran sur tous les types de supports, dédiés à la lecture, à l'écoute, au don ou à l'exposition.

Sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisée, le recueil du Saint Coran à introduire par les organismes étrangers, les représentations diplomatiques et consulaires accréditées, ainsi que les centres culturels étrangers, est soumis à l'accord préalable des services des affaires religieuses et des wakfs, après avis des services des affaires étrangères, au niveau desquels s'effectue le dépôt des demandes.

Aucune procédure ne peut être entamée par des personnes désirant éditer, imprimer, commercialiser ou importer le Saint Coran, sans l'obtention d'une autorisation au préalable.

Le recueil du Saint Coran ou toute partie du recueil destinés à l'édition, l'impression, la commercialisation ou l'importation, sur tous supports, sont soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

Un modèle-type d'autorisation préalable est annexé au présent décret.

Nonobstant les dispositions de l'article 14 (alinéa 1er) de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisée, l'obtention de l'autorisation préalable relative à l'édition, l'impression, la commercialisation ou l'importation du Saint Coran sur tous supports est conditionnée par l'absence d'erreurs dans le texte Coranique et la conformité avec la transmission (Riwaya) de Warsh d'après l'Imam Nâfi'.

Le cahier des charges relatif à l'autorisation préalable d'édition, d'impression, de commercialisation ou d'importation du Saint Coran, est annexé au présent décret.

Il est créé, auprès du ministère des affaires religieuses et des wakfs, une commission d'audit et de vérification du Saint Coran. Elle a pour mission de statuer en matière de demandes d'autorisation préalable relative à l'édition, l'impression, la commercialisation ou l'importation du Saint Coran.

A ce titre, elle est chargée notamment :

— d'effectuer l'audit et la vérification des recueils du Saint Coran destinés à l'édition, l'impression, la commercialisation ou l'importation ;

— de s'assurer de la conformité des recueils avec la version (Riwaya) officielle Warsh selon l'Imam Nâfi' conformément à la calligraphie d'Othmane ;

— de veiller au respect de l'application des normes techniques appliquées dans son domaine d'activité, afin de garantir que les recueils du Saint Coran soient exempts d'erreurs et qu'ils soient aptes à être diffusés. La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

La commission, citée à l'article 8 ci-dessus, peut faire appel à des experts compétents en matière d'audit et de vérification, afin de s'assurer de la conformité des recueils du Saint Coran destinés à l'édition, l'impression, la commercialisation ou l'importation avec les conditions exigées.

Des indemnités sont accordées aux experts auxquels la commission d'audit et de vérification fait appel.

Le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et du ministre chargé des finances.

Les demandes d'autorisation préalable d'édition, d'impression, de commercialisation ou d'importation du Saint Coran sont déposées auprès des services compétents du ministère des affaires religieuses et des wakfs par le postulant ou son représentant dûment habilité.

La demande doit être accompagnée d'exemplaires de recueils en nombre suffisant et d'une fiche de renseignements, comportant notamment :

— le nom de l'éditeur ;

— la version ( Riwaya ) ;

— les dimensions, le nombre de lignes, le type et la source de la calligraphie ;

— l'année et le numéro d'édition ;

— le numéro d'autorisation, sa date et la source, éventuellement, en cas d'importation.

Les services compétents du ministère des affaires religieuses et des wakfs, procèdent à l'enregistrement de chaque demande d'autorisation préalable dans un registre spécial côté et paraphé et, remettent immédiatement au postulant un récépissé de dépôt.

La commission sus-citée procède à l'opération d'audit et de révision. Elle dispose d'un délai de trois (3) mois au minimum, et six (6) mois au maximum, à compter de la date de dépôt, pour notifier à l'intéressé sa décision d'approbation ou de rejet motivé.

L'absence de réponse dans le délai susmentionné tient lieu de rejet.

En cas de constat par les services compétents, de non-respect des termes du cahier des charges exigé, cité à l'article 7 ci-dessus, la commission d'audit et de vérification retire à l'intéressé l'autorisation et prend les mesures suivantes :

— notification de la décision de retrait motivée à l'intéressé et aux services de sécurité compétents, lorsqu'il s'agit d'autorisation d'édition ou d'impression du Saint Coran ;

— notification de la décision motivée à l'intéressé et aux services de douanes, lorsqu'il s'agit d'autorisation d'importation ou de commercialisation du Saint Coran.

Tout recueil du Saint Coran diffusé sur tous supports, non autorisé, fera l'objet d'une saisie et/ou destruction.

En cas de destruction, le contrevenant assume les sujétions et frais y afférents.

L'Etat encourage l'édition du Saint Coran en Algérie conformément à la version (Riwaya) Warsh selon l'Imam Nâfi' à travers les mécanismes de soutien prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 03-278 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 fixant le cadre réglementaire de diffusion des livres et ouvrages en Algérie, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Alger le, ..................................

N° : ..........................................

Autorisation préalable ....... / ........ / ...... du Saint Coran

— En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable d’édition, d'impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports ;

— Vu le cahier des charges relatif aux conditions d'édition, d'impression, de commercialisation ou d'importation du Saint Coran ;

— Vu la demande du .............. du .............. ;

— Vu le PV de la commission d'audit et de vérification du Saint Coran du ........................................................................... sous le n° .............. ;

Autorise .............. .............. adresse du siège à .............. representé par M. ....................................................... inscrit au registre du commerce ............................ à .............. .............. ................................................................. ..............................

Le recueil du Saint Coran (en fonction du support, soit imprimé, soit numérique), conformément au tableau joint en annexe.

Cette autorisation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

Le postulant assume toute responsabilité en cas d'infraction.

Cachet et signature de l'autorité .......................................................................................................................................................................................................

- Les informations figurant sur l'autorisation peuvent être adaptées à la partie postulante, tel qu'il a été précisé aux articles 2 et 3 du décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable d'édition, d'impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports.

- Tableau annexé - N° Exemplaire Version Calligraphie Taille Nombre de Editeur Année imprimé ou lignes d’édition sur support numérique Annexe 2 Cahier des charges relatif à l'autorisation préalable d'édition, d'impression, de commercialisation ou d'importation du Saint Coran sur tous supports Le postulant pour une autorisation préalable (Commerçant/ Editeur/ Organisme) Nom et prénom................................................................

Date et lieu de naissance.................................................

Adresse............................................................................

Statut............................................................................... d’une part Le ministère des affaires religieuses et des wakfs Représenté par M. ..........................................................

En sa qualité de............................................................... d’autre part Article 1er Outre les conditions générales stipulées à l'article 14 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre ainsi que les dispositions du décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable d'édition, d'impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les charges détaillées auxquelles sont tenues les personnes qui déposent des demandes d'autorisations préalables d'édition, d'impression, de commercialisation ou d'importation du recueil du Saint Coran sur tous supports.

Article 2 Toute personne désirant éditer, imprimer, commercialiser ou importer le Saint Coran ne peut entamer une procédure avant l'obtention d'une autorisation préalable.

Article 3 L'autorisation préalable d'édition, d'impression, de commercialisation ou d'importation du Saint Coran ne peut servir de justification sauf si elle est délivrée par la commission d'audit et de vérification relevant du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Article 4 L'autorisation préalable d'édition du Saint Coran est conditionnée par la conformité avec la version (Riwaya) Warsh selon l'Imam Nâfi'. La réalisation d'un modèle final de supports en papier, ou tous autres supports qui lui sont propres et l'application d'une approche de traitement qui respecte le caractère sacré du Saint Coran.

Les personnes qui demandent une autorisation préalable d'édition, sont tenues de respecter l'ordre des pages et d'éviter l'amputation, les pages blanches et les vides entre les pages du recueil.

Article 5 L'autorisation préalable d'impression du Saint Coran sur tous supports, selon la version (Riwaya) de Warsh d'après l'Imam Nâfi', est soumise aux conditions suivantes :

— le recueil du Saint Coran destiné à l'impression doit être écrit soit à la main soit au stylo électronique ;

— l’écriture du Saint Coran doit respecter les règles appliquées en matière des sciences du Saint Coran, telles que les différentes lectures, la calligraphie, la ponctuation Ethabti, les Sadjadat (ou prosternations), les débuts des différents chapitres, les moitiés, les quarts et les huitièmes.

L'écriture du Saint Coran permet d'opter pour les nombres reconnus (Madhahib AI Adad AI Maroufa), toutefois, il est préférable dans la version Warsh d'appliquer la dernière écriture Madani (Al Adad Al Madani Al Akhir).

Les mêmes dispositions sont appliquées pour l'autorisation préalable d'édition en braille du Saint Coran dans ses limites autorisées.

Article 6 Outre les conditions citées aux articles 4 et 5 ci-dessus, l'autorisation d'importation et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports, est soumise aux conditions suivantes :

— le recueil doit être imprimé sur un papier propre et de bonne qualité lorsque la copie est sur papier ;

— le recueil doit être enregistré sur une copie originale lorsque le support est numérique ;

— le recueil doit être préservé dans son caractère en matière de matériel utilisé pour l'importation et la commercialisation ; 12 Rabie Ethani 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 11 janvier 2017

— il ne doit pas contenir de dessins et de motifs préjudiciables ou de couleurs abondantes dans la même édition ;

— le recueil doit être soigneusement relié ou couvert par un papier cartonné ;

— les titres des Sourates et leurs débuts, les marques de Sadjadat (prosternations) et les passages d'un chapitre à l'autre doivent être indiqués grâce à des lignes et des formes différentes du style utilisé dans l'écriture du recueil.

Article 7 En cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, toutes les sujétions stipulées par la législation et la réglementation en vigueur sont à la charge de la personne qui demande une autorisation préalable.

Signature et cachet Représentant des services du postulant du ministère des affaires religieuses et des wakfs ————★————