Décret exécutif n° 03-239 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 fixant les conditions et modalités d’exploitation de ressources en eaux non-conventionnelles par la société par actions “Kahraba Wa Ma” dans la commune d’Arzew

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’exploitation des eaux non-conventionnelles par la société “KAHRABA WA MA” par abréviation “KAHRAMA. spa”.

La société “KAHRAMA. spa” est autorisée à exploiter une usine de dessalement d’eau de mer implantée dans la commune d’Arzew (wilaya d’Oran).

L’exploitation visée aux article 1er et 2 ci-dessus doit s’effectuer dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur notamment 2 Joumada El Oula 1424 ALGERIENNE N° 40 2 juillet 2003 celles relatives au respect des règles techniques et de sécurité, à la protection de l’environnement et à la qualité de l’eau.

L’eau dessalée produite sera mise à la disposition de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”, acheteur unique, sur la base de conditions techniques et financières librement convenues entre “SONATRACH” et “KAHRAMA. Spa”.

“SONATRACH” rétrocèdera à l’Algérienne des eaux une partie de l’eau dessalée mise à sa disposition par “KAHRAMA Spa” dans la limite de quatre vingt dix mille mètres cubes par jour (90.000 m3/j) et selon des conditions techniques que “SONATRACH” conviendra avec l’Algérienne des eaux.

Le contrôle bactériologique et chimique de l’eau dessalée produite destinée à la consommation sera assuré au moyen d’analyses périodiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003.

Ahmed OUYAHIA.

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