Décret exécutif n° 02-469 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte

En application des dispositions de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, susvisée, notamment son article 131, le présent décret a pour objet de définir les régions, les superficies maximales et les périodes de l’année pour l’exercice de l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte des substances minérales dont la liste est donnée ci-après et de fixer les modalités de dépôt de la demande d’autorisation ainsi que les procédures y afférentes.

L’autorisation d’exercice de l’activité de ramassage, de collecte et/ou de récolte ne peut être délivrée qu’à une personne physique algérienne.

Il n’est octroyé qu’une seule autorisation à une seule personne physique, pour la même période.

Les substances minérales ouvertes au ramassage, à la collecte et/ou à la récolte sont : 1 – celles rencontrées dans leur forme cristalline et notamment :

N° 25 Chaoual 1423 ALGERIENNE 88 29 décembre 2002

— les feldspaths;

— les micas, micas durs et chlorite ;

— les amphiboles ;

— les pyroxènes ;

— les péridots ;

— les silicates alumineux, grenats, silicates calciques et alumino-calciques ;

— les minéraux d’altération des silicates ;

— les silicates pegmatitiques et pneumatolytiques. 2 — autres substances :

— les roses des sables ;

— les silex ;

— les bois silicifiés ;

— les blocs de baryte ;

— le chlorure de sodium en dissolution.

La période de ramassage, de collecte et/ou de récolte débute le 1er octobre et prend fin le 30 avril pour les wilayas de Tindouf, Tamenghasset, Adrar et Illizi.

Pour les wilayas de Biskra, El Oued, Laghouat, Ouargla, El Bayadh, Naâma, Béchar et Ghardaïa, la période de ramassage, de collecte et/ou de récolte débute le 1er septembre et se termine le 31 mai.

Pour les autres wilayas la période couvre l’année entière.

La superficie maximale autorisée d’un périmètre pour le ramassage, la collecte et/ou la récolte est de 5 hectares.

La demande d’autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte comporte les pièces et les renseignements suivants :

— une fiche d’état civil ; 25 Chaoual 1423 29 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL

— une photocopie de la carte d’identité nationale ;

— la nature de la substance sollicitée ;

— la localisation géographique (wilaya - commune - lieu-dit) ;

— la superficie sollicitée et ses coordonnées géographiques ;

— la méthode d’exploitation, le programme des travaux envisagés et le volume de ramassage de collecte et/ou de récolte prévu ;

— un plan à l’échelle 1/500ème du périmètre pour lequel l’autorisation est sollicitée ;

— la nature juridique du terrain sur lequel doit s’exercer l’activité.

Le dossier de demande d’autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte est déposé à l’Agence nationale du patrimoine minier en quatre (4) exemplaires.

Dès que la demande est reconnue recevable, les services de l’Agence nationale du patrimoine minier acheminent auprès de la (ou des) wilaya(s) concernée(s) le dossier complet, comportant les pièces et renseignements appropriés, pour engager l’enquête administrative.

Le titulaire d’une autorisation de ramassage, exerçant dans les wilayas visées à l’article 3 (alinéa 3) ci-dessus, peut déposer deux (2) mois avant l’expiration de la période de validité en cours de l’autorisation, la demande d’une nouvelle autorisation portant sur le même périmètre et les mêmes substances de l’autorisation en cours si les réserves le permettent.

La demande comporte :

— les références de l’autorisation de ramassage en cours.

Elle est accompagnée des documents suivants :

— d’un rapport d’activité réalisé dans le cadre de l’autorisation en cours de validité comportant les informations sur la quantité globale de matériaux ramassés, collectés et/ou récoltés ainsi que la quantité commercialisée ;

— du nouveau plan de ramassage, de collecte et/ou de récolte à l’échelle 1/500ème ;

— d’un rapport sur les travaux de remise en état du site;

— de la nouvelle production envisagée ;

— du cahier des charges actualisé ;

— du récépissé de paiement de la redevance de ramassage de la période écoulée.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 9

Dès réception du dossier par la (ou les) wilayas(s) concernée(s), le wali territorialement compétent saisit les services habilités de la wilaya et les communes sur le territoire desquelles est prévue l’activité pour lancer l’enquête administrative.

A l’issue de cette enquête, le wali porte son avis sur le formulaire joint en annexe 1 du présent décret dans un délai n’excédant pas quarante cinq (45) jours à l’Agence nationale du patrimoine minier.

A défaut de réponse dans ce délai l’avis est réputé favorable.

A l’expiration du délai fixé ci-dessus l’Agence nationale du patrimoine minier statue sur la demande dans un délai n’excédant pas un (1) mois.

Si l’instruction de la demande aboutit à un rejet, une notification comportant les motifs du rejet est adressée au demandeur par l’Agence nationale du patrimoine minier.

Si l’instruction de la demande aboutit à l’octroi de l’autorisation de ramassage, cette dernière est établie par l’Agence nationale du patrimoine minier au profit du demandeur après que ce dernier se soit acquitté des droits d’établissement d’acte, de l’acompte provisionnel de la redevance de ramassage et ait signé le cahier des charges dont le modèle est joint en annexe II du présent décret.

Dans le cas prévu à l’article 8 ci-dessus, sur rapport de l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier et dans le cas d’un accord de l’Agence nationale du patrimoine minier une nouvelle autorisation est établie dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures.

L’autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte qui est remise dans un délai maximal de trois (3) mois de la date de recevabilité de la demande, précisera :

— les nom et prénom (s) de la personne physique algérienne ;

— la nature de la substance autorisée à l’activité ;

— la localisation géographique, les coordonnées géographiques des points du périmètre octroyé et sa superficie ;

— la quantité prévue de produit autorisée au ramassage, à la collecte et/ou à la récolte ;

— la période autorisée ;

— les clients potentiels ainsi que les ventes prévisionnelles. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L’autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte qui est inscrite dans le registre ouvert à cet effet auprès de l’Agence nationale du patrimoine minier, précisera les éléments suivants : —les nom et prénom (s) de la personne physique ;

— la nature des matériaux sollicités ;

— les coordonnées précises des sommets du périmètre et sa superficie ;

— les quantités de matériaux à enlever ;

— le délai de l’activité, la date d’octroi et la date de fin de validité de l’autorisation.

Une copie de cette autorisation est adressée aux services fiscaux de la wilaya concernée ou aux services fiscaux territorialement compétents.

Dans les deux (2) mois qui suivent l’octroi de l’autorisation de ramassage, le titulaire procédera au bornage du périmètre. Le bornage du périmètre qui ne doit pas être constitué en dur, consistera à placer des pieux bien visibles à chaque sommet du polygone. Toutefois la distance entre les bornes ne doit pas excéder 250 m.

Pour l’activité de ramassage, de collecte et/ou de récolte, seuls des outils manuels d’extraction sont autorisés ; il est interdit d’utiliser des moyens mécaniques d’extraction ainsi que des explosifs.

En outre, toute activité de collecte et/ou de récolte susceptible d’altérer l’environnement par la création de cavité, de sous cavage ou autres modifications apparentes ou cachées de la topographie des lieux est interdite.

L’autorisation de ramassage devient caduque dès que le périmètre dans lequel est exercée l’activité de ramassage est compris en partie ou en totalité dans un périmètre attribué pour un titre minier.

Le titulaire d’une autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte est tenu de respecter les termes et les conditions du cahier des charges.

Le titulaire d’une autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte est tenu d’établir au plus tard un (1) mois après la fin de la validité de l’autorisation ,un rapport d’activité dans lequel sont contenues les informations suivantes :

— la nature de la substance ;

— le volume ramassé en m3 ou en tonne ;

ALGERIENNE N° 88 25 Chaoual 1423 29 décembre 2002

— les ventes en quantité et en valeur ;

— la destination de ces substances.

Le rapport d’activité cité ci-dessus sera accompagné d’un plan au 1/500ème des travaux réalisés et d’une déclaration des quantités extraites.

La quantité extraite sera déterminée selon le formulaire donné dans l’arrêté relatif à la détermination des quantités extraites.

Sous réserve d’un accord amiable entre les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés et le titulaire de l’autorisation, ce dernier peut occuper, à l’intérieur du périmètre délimité par l’autorisation, les terrains nécessaires aux travaux d’exploitation.

Le bénéfice de l’occupation est sanctionné par un engagement contractuel entre les différentes parties.

A défaut d’accord amiable l’autorisation délivrée sera annulée.

Aucun ouvrage ne peut être entrepris sur les terrains situés à l’intérieur du périmètre octroyé à l’exception d’une piste d’accès nécessaire pour le transport des produits ramassés ou collectés après accord avec les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés.

Le bénéfice de l’occupation des sols prévu ci-dessus ouvre droit à des indemnités couvrant tous les préjudices causés aux propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit à la charge du titulaire de l’autorisation de ramassage dont le montant est fixé à l’amiable par les parties.

Le titulaire de l’autorisation de ramassage est tenu de s’acquitter de la redevance de ramassage fixée par la loi de finances et du droit d’établissement d’acte.

Le montant prévisionnel de la redevance de ramassage est le produit de la quantité d’enlèvement prévue par l’autorisation de ramassage et de la moyenne des valeurs du produit marchand de l’exercice précédent, selon le taux de la redevance fixé par la loi de finances de l’année.

Le paiement de la redevance de ramassage s’effectue par le versement d’acomptes provisionnels trimestriels calculés sur la base du volume de ramassage, de collecte et/ou de récolte prévisionnel figurant au dossier de demande de l’autorisation.

Le solde éventuel du montant de la redevance est apuré sur la base de la déclaration spontanée du titulaire de l’autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte et à l’échéance de l’autorisation. 25 Chaoual 1423 29 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL A l’occasion des vérifications par les agents de la police des mines des quantités réellement ramassées, il sera procédé soit :

— au remboursement du trop perçu dans le cas où la quantité réellement ramassée est inférieure à la quantité prévue initialement au moment de la délivrance de l’autorisation ;

— au paiement par le titulaire du reliquat de la redevance de ramassage dans le cas où la quantité réellement ramassée est supérieure à la quantité prévue initialement au moment de la délivrance de l’autorisation.

Après vérification des quantités par les agents de la police des mines, un état matrice sera transmis aux services fiscaux concernés.

Outre les dispositions édictées par ailleurs, le titulaire de l’autorisation est tenu de : 1 – respecter les conditions techniques et réglementaires édictées en matière : * d’hygiène et de sécurité ; * de protection de l’environnement ; * de protection du patrimoine végétal ; * de protection des sites et monuments historiques et archéologiques classés ou en voie de classement ; * d’écoulement d’eau et d’alimentation en eau potable, d’irrigation ou pour les besoins de l’industrie ; * de périmètre de protection. 2 – s’acquitter des impôts, taxes et redevances ; 3 – adresser, à la fin de validité de l’autorisation et/ou annuellement, un rapport d’activité à l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier ; 4 – réparer les préjudices causés aux personnes et aux biens résultant de l’exercice de son activité minière ; 5 – procéder à la remise en état des lieux.

Cette remise en état des lieux est faite au fur et à mesure de la réalisation de l’activité autorisée, étant entendu que cette activité ne doit en aucun cas se traduire par des excavations ou autres travaux similaires susceptibles d’altérer l’environnement. Tout vide occasionné par l’activité autorisée sera comblé ou égalisé sans délai.

Il est interdit à tout titulaire de l’autorisation d’abandonner son activité sans en avoir été autorisé par l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Avant l’abandon ou la cessation d’activité, le titulaire de l’autorisation est tenu d’exécuter immédiatement les travaux prescrits par les agents de la police des mines, notamment la remise en état des lieux et la préservation de la sécurité publique.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 11 A défaut, les travaux prescrits sont exécutés par l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, aux frais du titulaire, sans préjudice des sanctions prévues par la loi minière et des poursuites civiles et pénales.

Le titulaire de l’autorisation est tenu, sous peine de suspension suivie de retrait de la dite autorisation de :

1. respecter la période d’exercice de l’activité autorisée;

2. commencer les travaux au plus tard un (1) mois après l’attribution de l’autorisation ;

3. respecter les limites du périmètre octroyé par l’autorisation ;

4. réaliser selon les règles de l’art le programme convenu de ramassage, de collecte et/ou de récolte tout en respectant les règles de bon voisinage ;

5. communiquer au dépôt légal tout renseignement et document relatifs à des opérations d’exploitation ;

6. fournir tous les renseignements et toutes les justifications utiles qui lui sont demandés par la police des mines pour prévenir tout accident ou à la suite d’un accident.

Lorsqu’il est constaté par les agents de la police des mines de l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier que le titulaire de l’autorisation a commis une ou plusieurs infractions citées ci-dessus et celles prévues à l’article 91 de la loi minière, l’Agence adresse à ce titulaire une mise en demeure lui fixant un délai de quinze (15) jours pour satisfaire à ses obligations.

A l’expiration du délai cité ci-dessus, s’il est dûment constaté par les agents de la police des mines de l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier que les dispositions prescrites n’ont pas été prises en considération par le titulaire de l’autorisation, le retrait de l’autorisation est alors prononcé par l’Agence nationale du patrimoine minier sans préjudice des sanctions prévues par la loi minière et des poursuites civiles et pénales qui peuvent en découler.

Art. 28 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002.

Ali BENFLIS.

ANNEXE I 29 décembre 2002 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE RAMASSAGE DE COLLECTE ET/OU DE DEMANDEUR :

RECOLTE Nom et prénoms :....................................................................................................................................................................

Né(e) le...................................................................................................................................................................................

De nationalité algérienne Inscription au registre de commerce le.................................................... sous le N°..............................................................

N° Identification statistique ....................................................................................................................................................

Adresse de réception des notifications ................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................

Tél. ............................................................. Fax......................................

PERIMETRE OBJET DE L’EXPLOITATION :

Localisation administrative : Lieu dit ....................................................

E. Mail...................................................................

Commune .............................................................

Daïra ......................................................................................................... Wilaya ................................................................

Coordonnées topographiques du périmètre (système de projection à préciser) .....................................................................

POINT COORDONNEES POINT COORDONNEES A X E Y B X F Y C X G Y D X H Y X Y X Y X Y X Y Localisation du point d’origine : ............................................................................................................................................

Superficie du périmètre : .........................................................................................................................................................

Statut juridique du terrain : ....................................................................................................................................................

PARTIE EXPLOITATION :

Identification des substances à ramasser, collecter et/ou récolter : .........................................................................................

Dates d’exercice de l’activité de ramassage du ........................................................ au .........................................................

Je joins à la présente demande tous les documents exigés par la réglementation.

Le demandeur : Nom, prénoms et qualité du signataire 25 Chaoual 1423 29 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 13 PARTIE RESERVEE A L’AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER Dossier recevable OUI NON Enregistrement de la demande :

N° d’enregistrement : ......................................................

Date : ................................. Heure : ................................

Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de l’enregistrement PARTIE RESERVEE A L’ADMINISTRATION LOCALE Documents joints :

DOCUMENTS Un plan au 1/500ème du périmètre sollicité Programme des travaux envisagés Proposition de classification (selon nomenclature) Date de réception : ...............................................................

Heure : .................................................................................

Avis du wali : FAVORABLE COMMENTAIRE :

Réception des résultats de l’enquête :

Date : .................................................................................

Heure : ..............................................................................

Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de la réception OUI NON Nom, prénoms et qualité du responsable de l’administration locale réceptrice DEFAVORABLE .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................................................

Fait à ...................., le ...................................................

Date et signature du wali N° 25 Chaoual 1423 ANNEXE II CAHIER DES CHARGES POUR LE RAMASSAGE, LA COLLECTE ET/OU LA RECOLTE AUTORISATION DE RAMASSAGE N° DU M..........................................................................................................................................................

Né(e) le....................................................................à..............................................................................

Elisant domicile à........................................................................................................................................

De nationalité algérienne, Inscrit au registre de commerce le................................................sous le N°..........................................................

Et dont le N° d’identifiant statistique est ........................................................................................................... souscrit, sans réserves ni autres limitations, aux dispositions du charges et à ses risques et périls, l’activité de ramassage, de présent cahier des charges pour effectuer, à ses frais et collecte et/ou de récolte de substances minérales, étant entendu que "sont considérées comme activités de ramassage, de collecte et/ou de récolte, celles qui consistent à s’approprier des substances minérales se trouvant en l’état à la surface du sol " (Article 21 de la loi minière) 1 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LE DEMANDEUR : 1 – 1 Election de domicile :

Adresse............................................................................................................................................

Téléphone.........................................................................................................................................

Fax.................................................................................................................................................

E.mail.............................................................................................................................................. 1 – 2 Domiciliation bancaire :

Identification de la banque......................................................................................................................

N° de compte................................................................................................................................... 1 – 3 Qualification professionnelle (Formation de base, études, stages, etc...) : ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ 1 – 4 Références professionnelles dans le domaine minier : ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................ 2 – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PERIMETRE DE RAMASSAGE, DE COLLECTE ET/OU DE RECOLTE 2 – 1 Périmètre attribué : 2 – 1 – 1 Coordonnées topographiques UTM ou Lambert (à préciser) COORDONNÉES POINT X Y A B C D ... 2 – 1 – 2 Localisation du point d’origine (géodésique ou autre) : .................................................................................................................................................................................. 2 – 1 – 3 Localisation administrative du périmètre :

COMMUNE DAIRA WILAYA 2 – 2 Superficie du périmètre (exprimée en hectare) : ....................................................................................................................................................... 2 – 3 Vocation(s) du terrain (agricole, forestier, autres – à préciser) ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... 2 – 4 Statut(s) juridique(s) du terrain : ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................

3 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ACTIVITE DE RAMASSAGE, DE COLLECTE ET/OU DE RECOLTE 3 – 1 Identification de la substance à ramasser, collecter et/ou récolter : ....................................................................................................................................................... 3 – 2 L’activité de ramassage, de collecte et/ou de récolte doit être exercée du......................................................au...........................................................................................

N° 25 Chaoual 1423

4 - LES DROITS DU TITULAIRE DE L’AUTORISATION DE RAMASSAGE, DE COLLECTE ET/OU DE RECOLTE Outre les droits que lui accordent par ailleurs d’autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le titulaire de l’autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte dispose des droits suivants : 4 – 1 L’autorisation à laquelle se rattache le présent cahier des charges n’est pas un titre minier. Elle est considérée comme un bien meuble ; 4 – 2 Elle donne à son titulaire le droit d’accès au assorti du droit exclusif de ramasser, de collecter ci-dessus, pendant la période indiquée au point 3 titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants A défaut d’accord amiable, l'autorisation délivrée servitudes légales d’accès et de passage nécessaires à périmètre, dont les limites sont fixées au point 2 – 1 – 1 ci-dessus, et/ou de récolter la substance minérale indiquée au point 3 – 1

– 2 ci-dessus. Ceci après accord amiable avec les propriétaires, droit ou services concernés. est annulée. Le droit d’accès au périmètre emporte le bénéfice des l’activité autorisée ; 4 – 3 Le titulaire de l’autorisation à laquelle se rattache le présent cahier des charges bénéficie des dispositions fiscales prévues par la loi minière; 4 – 4 Il dispose du droit d’introduire tout recours auprès du Conseil d’Etat contre toute décision prise à son encontre par l’Agence nationale du patrimoine minier et/ou par l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Ce recours doit être introduit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision en cause. 5 – LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE ET/OU DE RECOLTE Le soussigné s’engage à : 5 – 1 Payer les droits d’établissement d’acte ;

L’AUTORISATION DE RAMASSAGE, DE COLLECTE 5 – 2 S’acquitter régulièrement de tout impôt, taxe, redevance et indemnité dus au titre de l’activité minière exercée ; 5 – 3 Exercer l’activité de ramassage, de collecte lois et règlements en vigueur, particulièrement et/ou de récolte selon les règles de l’art et dans le strict respect des les lois :

— N° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement,

— N° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant Code des eaux,

— N° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts,

— N° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, portant loi minière ; 5 – 4 Respecter, sous peine de suspension suivie éventuellement du retrait de l’autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte, les engagements suivants : 5 – 4 – 1 La période d’exercice de l’activité autorisée ; 5 – 4 – 2 Les limites du périmètre octroyé par l’autorisation ; 5 – 4 – 3 La soumission aux inspections par les représentants habilités de l’Etat ou de ses démembrements ; 5 – 4 – 4 La réalisation selon les règles de l'art du programme convenu de ramassage, récolte et/ou collecte tout en respectant les règles de bon voisinage notamment dans l’utilisation et l’entretien des servitudes communes; 5 – 4 – 5 La communication aux institutions compétentes de toutes les informations statistiques inhérentes à l’activité réalisée ;

5 - 4 - 6 La fourniture de tous les renseignements et toutes les justifications utiles qui lui sont demandées par la police des mines pour prévenir tout accident ou à la suite d'un accident; 5 – 4 – 7 Le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au dépôt légal ; 5 – 4 – 8 La tenue et la présentation, aux autorités habilitées, de tout livre ou document prévu par la législation et la réglementation en vigueur. 5 – 5 La remise, à l’échéance de l’autorisation à laquelle des travaux effectués ; se rattache le présent cahier des charges, d’un rapport détaillé 5 – 6 La remise en l’état des lieux au fur et à mesure de la réalisation de l’activité autorisée, étant entendu que cette activité ne doit en aucun cas se traduire par des excavations ou autres travaux similaires susceptibles d’altérer l’environnement. Tout vide occasionné par l’activité 5 – 7 Fournir, en même temps que le présent cahier des seront utilisés pour l’exercice de l’activité autorisée; autorisée sera comblé ou égalisé sans délai. charges, un mémoire relatif à la méthode et aux moyens qui 5 – 8 Communiquer, systématiquement, à l’Agence nationale du patrimoine minier, toute modification portant sur les renseignements donnés ci-dessus et dans le document annexé. ———————— Je soussigné certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 216 de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, que les renseignements fournis sont exacts.

Fait à .................................................., le ..............................................................

LE TITULAIRE DE L’AUTORISATION DE RAMASSAGE, DE COLLECTE ET/OU RECOLTE .......................................................................... ..........................................................................

(nom, prénoms, qualité et signature) (cachett) 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE