Décret exécutif n° 04-233 du 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004 n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modifiant et complétant le décret exécutif modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui aux investissements”
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 68 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui aux investissements”.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui à l’investissement et à la modernisation des entreprises. .............. (Le reste sans changement)............................”.
Article 3
فتح المادةLes dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 3. — Le compte n° 302-107 retrace :
En recettes : .......... (sans changement)..................
En dépenses :
— la prise en charge de la contribution de l’Etat dans le coût des avantages consentis aux investissements ;
— les dépenses de consolidation financière des entreprises publiques à fort potentiel de marché ;
— le soutien à la mise à niveau des entreprises.
La nomenclature des dépenses prises en charge par ce fonds est fixée annuellement par le conseil national de l’investissement.
La gestion du fonds en termes d’évaluation du coût des avantages consentis aux bénéficiaires est confiée à l’agence nationale de développement de l’investissement (ANDI). .......... (Le reste sans changement).................”.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
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