Décret exécutif n° 02-117 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du centre international de presse ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé "Centre international de presse", désigné ci-après “ Le Centre ”.

Le Centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la communication.

N° 24 Moharram 1423 Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la communication.

Le centre est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l'Etat, et il est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.

Le centre a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre les formes organisationnelles de travail susceptibles de contribuer à la réussite de la couverture médiatique des événements nationaux et internationaux et manifestations abritées par l’Algérie, de rassembler, et de rendre disponible toute donnée se rapportant à l’information nationale et internationale.

A ce titre il est chargé de :

— mettre à la disposition des établissements et organismes publics les moyens humains et techniques dont il dispose sur la base d’un cahier des charges;

— créer une banque de données et constituer un fond documentaire qu’il met à la disposition des usagers;

— mettre en place l'organisation logistique nécessaire à la couverture médiatique de manifestations abritées par l’Algérie;

— abriter les installations techniques de télédiffusion (sonore et télévisuelle);

— faciliter les échanges et rencontres entre les professionnels des médias.

Dans le cadre de ses missions, le centre est habilité à :

— entreprendre toute opération de nature à promouvoir ses activités en rapport avec l’évolution des technologies de l’information et de la communication ;

— assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage de ses personnels ;

— conclure tout accord, convention ou contrat avec les opérateurs nationaux et étrangers exerçant la même activité, conformément à la réglementation en vigueur ;

— organiser ou participer à l’organisation de séminaires, colloques, rencontres, réunions et manifestations nationales et internationales en rapport avec son objet ;

— réaliser toute opération commerciale, mobilière et immobilière inhérente à son activité de nature à favoriser son développement;

— mettre à la disposition des organisations internationales et régionales spécialisées en matière de communication dont l’Algérie est membre, des locaux dans la limite des espaces réservés à cet effet.

Un cahier des charges général fixant les sujétions de service public est annexé au présent décret.

Le Centre est administré par un Conseil d'administration et géré par un directeur général.

L’organisation interne du centre est fixée par arrêté du ministre chargé de la communication.

Le Conseil d'administration comprend :

— le ministre chargé de la communication ou son représentant, président ;

— le représentant du ministre chargé de la défense nationale, membre ;

— le représentant du ministre des affaires étrangères, membre ;

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur, membre ;

— le représentant du ministre chargé des finances, membre ;

— le représentant du ministre chargé des télécommunications, membre.

Le directeur général du centre assiste avec voix consultative et assure le secrétariat technique du conseil d’administration.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’éclairer sur certains points inscrits à l’ordre du jour.

Le conseil d’administration délibère conformément aux lois et règlements en vigueur, sur toutes les questions liées aux activités du centre.

A ce titre, il se prononce sur :

— le programme d’activité du centre;

— les projets de plans et de programmes d’investissement du centre ;

— les rapports d’activités, les bilans et les comptes de résultats du centre ; 24 Moharram 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 avril 2002

— les états prévisionnels de recettes et dépenses du centre ;

— les projets relatifs à l’organisation interne, au règlement intérieur et à la convention collective du centre ;

— les demandes de subventions pour la réalisation de sujétions de service public ;

— les mesures visant à améliorer le fonctionnement du centre ;

— l’acceptation de dons et legs ;

— les souscriptions d’emprunts ;

— l’acquisition de biens meubles et immeubles.

Le conseil d’administration donne, en outre, son avis sur toute question ayant un rapport avec l’activité du centre et que le directeur général lui soumet.

Les membres du conseil d’administration dûment mandatés sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la communication, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et ce jusqu’à expiration du mandat initial.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an.

Il se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Le président du conseil d’administration fixe l’ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général du centre.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont transmises aux membres du conseil d’administration au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins, de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours qui suivent. Dans ce cas, le conseil d’administration délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 7

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.

Les procès–verbaux des délibérations sont transmis, dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion, au ministre de tutelle pour approbation.

Dans le cas où le ministre n’émet pas de réserves dans les trente (30) jours qui suivent la date de l’envoi des procès-verbaux, les décisions du conseil d’administration sont exécutées de fait.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la communication. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assure la gestion du centre.

A ce titre il :

— met en œuvre les décisions du conseil d’administration ;

— met en œuvre les programmes d’activité du centre et les objectifs qui lui sont assignés ;

— exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels du centre et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— représente le centre en justice dans tous les actes de la vie civile ;

— établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses du centre ;

— passe les marchés, contrats, conventions ou accords liés aux missions du centre ;

— élabore les projets du règlement intérieur, de l’organisation interne du centre ainsi que le projet de conventions collectives de travail du centre qu’il soumet au conseil d’administration et au ministre de tutelle ;

— veille au respect des règles de sécurité et du règlement intérieur du centre ;

— établit les rapports annuels d’activité, les bilans et les comptes des résultats ;

— établit les projets de plans et de programmes d’investissement et les projets d’extension des activités du centre.

N° 24 Moharram 1423

L'exercice financier du centre est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Le budget du centre comporte :

1) En recettes :

— les produits de prestations liées à l’activité du centre ;

— les subventions allouées par l’Etat pour couvrir les charges induites par les sujétions de service public ;

— les dons et legs ;

— les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur.

2) En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’investissement et d’équipement.

Le compte financier prévisionnel du centre est soumis, après délibération du conseil d’administration, à l’approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur avant le début de l’exercice auquel il se rapporte.

Le bilan et le compte de fin d’année ainsi que le rapport annuel d’activités de l’exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d’administration sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes désigné conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la communication.

Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes du centre qu’il adresse au ministre de tutelle, au ministre chargé des finances et au conseil d’administration.

Les bilans, les comptes des résultats, les décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activité accompagnés du rapport du commissaire aux comptes et des délibérations du Conseil d’administration sont adressés par le directeur général du centre aux autorités concernées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002.

Ali BENFLIS. 7 avril 2002 ANNEXE CAHIER DES CHARGES GENERALES

Le présent cahier des charges fixe les sujétions de service public du centre international de presse.

Le centre contribue à la couverture médiatique des événements nationaux, conférences et manifestations internationales organisés en Algérie.

Le centre met à la disposition des institutions publiques compétentes et des opérateurs concernés chargés de la presse nationale et internationale lors de l’organisation de manifestations organisées en Algérie, les commodités de travail appropriées.

Le centre assure la constitution d’une banque de données sur la presse internationale qu’il met à la disposition des institutions publiques concernées.

Le centre met à la disposition de la presse nationale et internationale les installations et équipements d’émission, de réception et de reprographie lors de la couverture de manifestations organisées en Algérie et assure la confection et la distribution de badges au profit des journalistes accrédités.

Le centre offre des espaces permanents de rencontre pour les journalistes et les hommes de culture. Il réunit également les conditions propices à l’organisation de leurs débats et rencontres à travers notamment leurs clubs respectifs.

Le centre dresse périodiquement un bilan d’activité relatif aux sujétions de service public réalisées au cours de l’exercice écoulé. ————#————