Décret exécutif n° 22-186 du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet

Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er . — Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait partiellement ecrémé pasteurisé subventionné, conditionné en sachet, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Le prix de cession de la poudre de lait livrée par l’office national interprofessionnel du lait aux transformateurs est fixé à 126.000 DA la tonne ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 17 mai 2022 ANNEXE Prix fixes à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné U-DA / Litre Lait partiellement écrémé Rubriques pasteurisé, subventionné, conditionné en sachet Prix de vente quai-usine 21.00 Marge de distribution de gros 2.00 Prix de vente produit rendu 23.00 à détaillant Marge de détail 2.00 Prix à consommateur 25.00 DECISIONS INDIVIDUELLES