Décret exécutif n° 20-153 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachets

Les dispositions de l'article 3 bis du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3 bis. — La réorientation et/ou l'utilisation de la poudre de lait subventionnée pour la fabrication du lait entier pasteurisé ou d'autres produits ou produits laitiers et dérivés ainsi que l'utilisation du lait pasteurisé conditionné en sachet, par tout agent économique, notamment par les établissements de débits de boissons, les cafés et les restaurants, sont interdites, conformément à la législation en vigueur.

Tout manquement à cette disposition est sanctionné, conformément à la législation en vigueur ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020.

Abdelaziz DJERAD.