Décret exécutif n° 16-65 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution « du lait partiellement écrémé pasteurisé subventionné, » conditionné en sachet, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret ».

« Art. 2. — Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus, s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du 1er février 2016 ».

« Art. 3. — Au sens du présent décret, on entend par lait pasteurisé partiellement écrémé subventionné, le lait obtenu par le procédé de reconstitution ou de recombinaison, à partir de la poudre de lait subventionnée, fournie exclusivement par l'office national interprofessionnel du lait et produits laitiers et dont la teneur en matières grasses est de 1,5% à 2%, soit de 15 à 20 grammes de matières grasses par litre ».

Les dispositions du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, susvisé, sont complétées par un article 3 bis, rédigé comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 17

« Art. 3 bis. — La réorientation et/ou l'utilisation de la poudre de lait subventionnée fournie par l'office national interprofessionnel du lait pour la fabrication du lait entier pasteurisé ou d'autres produits laitiers et dérivés est interdite conformément à la législation en vigueur ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016.

Abdelmalek SELLAL. —————— ANNEXE Prix fixes à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné.

U-DA/litre Lait partiellement écrémé Rubriques pasteurisé subventionné conditionné en sachet Prix de vente quai-usine 23,20 Marge de distribution de 0,90 gros Prix de vente produit 24,10 rendu détaillant Marge de détail 0,90 Prix à consommateur 25,00 DECISIONS INDIVIDUELLES