Décret exécutif n° 01-147

Décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 32 لسنة 2001
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de sous-directeur, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d'avis, d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.

Article 3

فتح المادة

L'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001.

Ali BENFLIS.

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
2001 النشر JO 2001 n° 32 JO 2001 n° 32

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 01-147

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (70)
  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 31 janvier 2002 portant délégation de signature au directeur de la rééducation et de la protection des mineurs à la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation

  • Arrêté

    Arrêtés du 16 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 30 janvier 2002 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Ramadhan 1422 correspondant au 15 décembre 2001 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 26 janvier 2002 portant délégation de signature au sous-directeur du personnel et de la formation

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Chaoual 1422 correspondant au 12 janvier 2002 portant délégation national

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Chaoual 1422 correspondant au 8 janvier 2002 portant délégation de signature au sous-directeur des affaires juridiques

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Chaoual 1422 correspondant au 8 janvier 2002 portant délégation de signature au directeur de la sauvegarde et de la valorisation des professions et des métiers

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Chaoual 1422 correspondant au 9 janvier 2002 portant délégation de signature au directeur des études, du développement et de l'informatique

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Rajab 1422 correspondant au 3 octobre 2001 portant délégation de moyens. signature au directeur de l'administration des

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Rajab 1422 correspondant au 3 octobre 2001 portant délégation de signature au directeur des pensions

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rajab 1422 correspondant au 20 septembre 2001 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles

  • Arrêté

    Arrêtés du 15 Rajab 1422 correspondant au 3 octobre 2001 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Rabie Ethani 1422 correspondant au 10 juillet 2001 portant

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Rajab 1422 correspondant au 9 octobre 2001 portant délégation de signature à un wali hors cadre

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Ramadhan 1422 correspondant au 24 novembre 2001 portant délégation de signature au directeur des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Rajab 1422 correspondant au 2 octobre 2001 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques, de la documentation et des archives

  • Arrêté

    Arrêtés du 14 Rajab 1422 correspondant au 2 octobre 2001 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rajab 1422 correspondant au 20 septembre 2001 portant délégation de signature au directeur des personnels, de la formation et des affaires sociales à la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rajab 1422 correspondant au 20 septembre 2001 portant délégation de signature au sous-directeur des moyens généraux

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada El Oula 1422 correspondant au 18 août 2001 portant délégation de signature à un wali hors cadre

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Rajab 1422 correspondant au 9 octobre 2001 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et du contrôle à la direction générale du budget

  • Arrêté

    Arrêtés du 15 Rajab 1422 correspondant au 3 octobre 2001 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Rajab 1422 correspondant au 9 octobre 2001 portant fonctionnement à la direction général du budget délégation de signature au directeur du budget de

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Rajab 1422 correspondant au 3 octobre 2001 portant délégation de signature à l'inspecteur général

  • Arrêté

    Arrêtés du 18 Rabie Ethani 1422 correspondant au 10 juillet 2001 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Rabie Ethani 1422 correspondant au 10 juillet 2001 portant sécurité des produits. délégation de signature au directeur de la concurrence

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rajab 1422 correspondant au 20 septembre 2001 portant délégation de signature au directeur du personnel et de la formation

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Rabie Ethani 1422 correspondant au 10 juillet 2001 portant délégation de signature au directeur des relations commerciales multilatérales

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens à la direction générale des impôts

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Ramadhan 1422 correspondant au 24 novembre 2001 portant délégation de la comptabilité

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