Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 31 janvier 2002 portant délégation de signature au directeur de la rééducation et de la protection des mineurs à la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Ourida Haddad, directeur de la rééducation et de la protection des mineurs à la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 31 janvier 2002.

Ahmed OUYAHIA. 24 février 2002 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES