Arrêté du 10 février 1991 portant délégation de signature à l'inspecteur général technique, p
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Mohand Salah Youyou, inspecteur général technique, à l'effet de signer, au nom du ministre des postes et télécommunications, les actes afférents aux missions définies à l'article 4 du décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 susvisé, à l'exclusion des arrêtés et décisions ainsi que des actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l'administration centrale.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 février 1991.
Mohammed SERADJ.
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