Décret exécutif n° 94-180 du 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 portant création d'une inspection générale technique auprès du ministère des postes et télécommunications
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةL'article 8 du décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
"Article. 8. L'inspection générale technique est dirigée par un inspecteur général technique assisté de six
(06) inspecteurs techniques.
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre des postes et télécommunications sur proposition de l'inspecteur général technique".
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994.
Mokdad SIFI. 19 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 29 juin 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°42 7 DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يعدّل Décret n° 85-308
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.